Le sénateur Richard Tuheiava a fait parvenir à Tahiti-Infos la copie d'une Question écrite parlementaire déposée par ses soins le 21 juin 2011 au Sénat à l'attention du Premier Ministre de la République française, M. François FILLON, au sujet de la réinscription de la Collectivité d'Outre-mer de la Polynésie française sur la liste des territoires non-autonomes de l'O.N.U.
Cette démarche s'inscrit en conformité avec la volonté politique du Gouvernement de la Polynésie française, exprimée dans sa résolution officielle du 15 juin 2011 publiée au JOPF du 16 juin 2011, ainsi que celle des 29 représentants de l'Assemblée de la Polynésie française cosignataires d'une pétition commune datée des 10 mars, 15 et 16 juin 2011:
« Réinscription de la Collectivité d'Outre-mer de Polynésie française sur la Liste des territoires non autonomes de l'O.N.U.
M. Richard Tuheiava appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la volonté politique officielle du gouvernement de la Polynésie française et d'une majorité absolue de représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, de faire réinscrire cette collectivité sur la liste des territoires non autonomes de l'O.N.U. Par une pétition cosignée les 10 mars, 15 et 16 juin 2011, pas moins de 29 représentants sur les 57 siégeant à l’Assemblée de la Polynésie française ont sollicité la réinscription de la Polynésie française sur liste précitée. Puis, par une résolution publiée le 16 juin 2011 au JOPF, le Président du Pays et son conseil des ministres, se sont associés à cette demande. Ces deux documents revêtent une portée politique historique qu'il convient d'acter au plan national. En effet, la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, dont la France est cosignataire, est dotée d’un article 73 relatifs aux territoires non autonomes qui stipule notamment que, pour les populations qui ne s’administrent pas encore complètement elles-mêmes, les «puissances administrantes» doivent y respecter le principe de « la primauté des intérêts de ces territoires ». Inscrites sur la liste des territoires non-autonomes de l'O.N.U. régis par cet article, la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie ont, en 1947, été retirées de celle-ci par décision unilatérale de la France. Dotée d’une autonomie de gestion dès 1977, avant l’adoption d’un statut d’autonomie interne en 1984, la Polynésie a subi, sur trois décades successives, une mutation brutale de son mode de société imputable à la manne financière provenant de la France lors de ses essais nucléaires. La Constitution française a été modifiée afin de voir créer un nouvel article 74 qui ouvre la voie à une autonomie institutionnelle en faveur des collectivités territoriales d’Outre-mer qui se verraient « dotés d’une organisation particulière propre conforme à leurs intérêts au sein de la République". Or, la période d’instabilité politique qui s'en est suivie de 2004 à 2011 révèlera les limites de cette autonomie. La Polynésie française n’a toujours pas été réinscrite sur la Liste des territoires non autonomes de l'O.N.U. alors que les divers faits coloniaux que son Histoire révèle justifient à eux seuls une telle mesure. Mais, elle conduit également à repenser un modèle de développement économique, social et culturel davantage en conformité avec les dispositions de l’article 73 de la Charte des Nations Unies. La situation financière et économique de la Polynésie française de 2008 à 2011 s’est gravement détériorée en raison d’une instabilité politique remontant à mai 2004 mais qui prend en réalité ses racines d’une part, dans un nomadisme politique aux dépens de l’unicité de la collectivité polynésienne, et d'autre part, dans une forme de déni du gouvernement national envers les aspirations souverainistes d’une classe politique qui a démocratiquement pénétré la gouvernance locale. Sans une trêve politique soumise à l’arbitrage d’une organisation supranationale telle que l'O.N.U., il est illusoire d’envisager une refonte sereine du modèle de développement économique et social dans l’intérêt prioritaire bien compris des polynésiens. Le parlementaire sollicite donc du Premier Ministre qu’il puisse ouvrir au plus tôt les conditions d’un dialogue politique constructif entre le gouvernement national et les institutions politiques polynésiennes, en vue d’envisager - au moyen d’un cadre consensuel à définir - la réinscription de la Polynésie française sur la Liste des territoires non autonomes de l’O.N.U.
»
Richard, Ariihau TUHEIAVA
Sénateur de la Polynésie française
Membre de la Commission des lois
Secrétaire Exécutif ICOMOS Pacific
Cette démarche s'inscrit en conformité avec la volonté politique du Gouvernement de la Polynésie française, exprimée dans sa résolution officielle du 15 juin 2011 publiée au JOPF du 16 juin 2011, ainsi que celle des 29 représentants de l'Assemblée de la Polynésie française cosignataires d'une pétition commune datée des 10 mars, 15 et 16 juin 2011:
« Réinscription de la Collectivité d'Outre-mer de Polynésie française sur la Liste des territoires non autonomes de l'O.N.U.
M. Richard Tuheiava appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la volonté politique officielle du gouvernement de la Polynésie française et d'une majorité absolue de représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, de faire réinscrire cette collectivité sur la liste des territoires non autonomes de l'O.N.U. Par une pétition cosignée les 10 mars, 15 et 16 juin 2011, pas moins de 29 représentants sur les 57 siégeant à l’Assemblée de la Polynésie française ont sollicité la réinscription de la Polynésie française sur liste précitée. Puis, par une résolution publiée le 16 juin 2011 au JOPF, le Président du Pays et son conseil des ministres, se sont associés à cette demande. Ces deux documents revêtent une portée politique historique qu'il convient d'acter au plan national. En effet, la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, dont la France est cosignataire, est dotée d’un article 73 relatifs aux territoires non autonomes qui stipule notamment que, pour les populations qui ne s’administrent pas encore complètement elles-mêmes, les «puissances administrantes» doivent y respecter le principe de « la primauté des intérêts de ces territoires ». Inscrites sur la liste des territoires non-autonomes de l'O.N.U. régis par cet article, la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie ont, en 1947, été retirées de celle-ci par décision unilatérale de la France. Dotée d’une autonomie de gestion dès 1977, avant l’adoption d’un statut d’autonomie interne en 1984, la Polynésie a subi, sur trois décades successives, une mutation brutale de son mode de société imputable à la manne financière provenant de la France lors de ses essais nucléaires. La Constitution française a été modifiée afin de voir créer un nouvel article 74 qui ouvre la voie à une autonomie institutionnelle en faveur des collectivités territoriales d’Outre-mer qui se verraient « dotés d’une organisation particulière propre conforme à leurs intérêts au sein de la République". Or, la période d’instabilité politique qui s'en est suivie de 2004 à 2011 révèlera les limites de cette autonomie. La Polynésie française n’a toujours pas été réinscrite sur la Liste des territoires non autonomes de l'O.N.U. alors que les divers faits coloniaux que son Histoire révèle justifient à eux seuls une telle mesure. Mais, elle conduit également à repenser un modèle de développement économique, social et culturel davantage en conformité avec les dispositions de l’article 73 de la Charte des Nations Unies. La situation financière et économique de la Polynésie française de 2008 à 2011 s’est gravement détériorée en raison d’une instabilité politique remontant à mai 2004 mais qui prend en réalité ses racines d’une part, dans un nomadisme politique aux dépens de l’unicité de la collectivité polynésienne, et d'autre part, dans une forme de déni du gouvernement national envers les aspirations souverainistes d’une classe politique qui a démocratiquement pénétré la gouvernance locale. Sans une trêve politique soumise à l’arbitrage d’une organisation supranationale telle que l'O.N.U., il est illusoire d’envisager une refonte sereine du modèle de développement économique et social dans l’intérêt prioritaire bien compris des polynésiens. Le parlementaire sollicite donc du Premier Ministre qu’il puisse ouvrir au plus tôt les conditions d’un dialogue politique constructif entre le gouvernement national et les institutions politiques polynésiennes, en vue d’envisager - au moyen d’un cadre consensuel à définir - la réinscription de la Polynésie française sur la Liste des territoires non autonomes de l’O.N.U.
»
Richard, Ariihau TUHEIAVA
Sénateur de la Polynésie française
Membre de la Commission des lois
Secrétaire Exécutif ICOMOS Pacific