Tahiti, le 19 décembre 2019 - Dans le cadre de la série, initiée mercredi, de sept rétrospectives thématiques consacrées à l'actualité, Tahiti Infos vous propose aujourd'hui une sélection de la rédaction des événements qui auront marqué la vie judiciaire du fenua en 2019.
Les grandes dates
4 janvier : Une jeune mère porte plainte à la DSP suite à l'effondrement d'une plaque de faux-plafond dans le service de néonatalogie du CHPF alors que son bébé s'y trouvait. Une enquête est ouverte pour "mise en danger de la vie d'autrui".
19 janvier : Le premier laboratoire de fabrication d’ice en Polynésie est découvert à Tautira suite à une longue enquête menée par la Brigade de recherches de Faa’a.
20 février : Un SDF de 37 ans décède dans une cellule de dégrisement de la DSP. L’enquête permet d’établir que l’homme est mort par asphyxie. La thèse du suicide est retenue.
26 mars : La chambre de l’instruction ordonne la mise en examen du prêtre de la paroisse Ste Thérèse, le père Sergio, pour agression sexuelle sur mineurs. Il est placé sous contrôle judiciaire.
29 mai : Une nouvelle énorme saisie de cocaïne de 436 kilos est réalisée sur un voilier monocoque de 15 mètres à Apataki dans les Tuamotu. Quatre individus de nationalité étrangère sont interpellés.
6 juin : La cour d'appel rend sa décision dans le cadre de l'affaire opposant deux médecins qui s'étaient battus lors d'une intervention chirurgicale au sein de la clinique Cardella. Le Dr Valla est condamné à six mois de prison avec sursis et trois ans d'interdiction d'exercer, le Dr Parizot est relaxé.
1er août : La cour d’appel de Papeete condamne l’ancien représentant Tapura et maire de Huahine, Félix Faatau, à 2 ans de prison ferme, 200 000 Fcfp d’amende et 5 ans d’inéligibilité pour une série de détournements de fonds publics dans sa commune.
23 octobre : Le maire de Papara, Puta’i Taa’e est condamné à 500 000 Fcfp d’amende pour diffamation envers sa directrice générale des services (DGS), Christelle Lecomte. Lhomme avait tenté de lui faire porter le chapeau de ses détournements d’argent public lors de son procès dans l’affaire Taatira Ia ora Papara.
12 novembre : Quatre individus sont interpellés par les douanes à l’aéroport de Tahiti Faa’a en possession de quatre rames de paddle qui contiennent 1,691 kilo d’ice. Après un renvoi de l’affaire en comparution immédiate, une information judiciaire est finalement ouverte.
13 novembre : Le milliardaire canadien et propriétaire de l’atoll de Nukutepipi, Guy Laliberté, est mis en examen au terme de son audition par le juge d’instruction pour la culture d’une vingtaine de plants de cannabis dans son atoll des Tuamotu.
19 janvier : Le premier laboratoire de fabrication d’ice en Polynésie est découvert à Tautira suite à une longue enquête menée par la Brigade de recherches de Faa’a.
20 février : Un SDF de 37 ans décède dans une cellule de dégrisement de la DSP. L’enquête permet d’établir que l’homme est mort par asphyxie. La thèse du suicide est retenue.
26 mars : La chambre de l’instruction ordonne la mise en examen du prêtre de la paroisse Ste Thérèse, le père Sergio, pour agression sexuelle sur mineurs. Il est placé sous contrôle judiciaire.
29 mai : Une nouvelle énorme saisie de cocaïne de 436 kilos est réalisée sur un voilier monocoque de 15 mètres à Apataki dans les Tuamotu. Quatre individus de nationalité étrangère sont interpellés.
6 juin : La cour d'appel rend sa décision dans le cadre de l'affaire opposant deux médecins qui s'étaient battus lors d'une intervention chirurgicale au sein de la clinique Cardella. Le Dr Valla est condamné à six mois de prison avec sursis et trois ans d'interdiction d'exercer, le Dr Parizot est relaxé.
1er août : La cour d’appel de Papeete condamne l’ancien représentant Tapura et maire de Huahine, Félix Faatau, à 2 ans de prison ferme, 200 000 Fcfp d’amende et 5 ans d’inéligibilité pour une série de détournements de fonds publics dans sa commune.
23 octobre : Le maire de Papara, Puta’i Taa’e est condamné à 500 000 Fcfp d’amende pour diffamation envers sa directrice générale des services (DGS), Christelle Lecomte. Lhomme avait tenté de lui faire porter le chapeau de ses détournements d’argent public lors de son procès dans l’affaire Taatira Ia ora Papara.
12 novembre : Quatre individus sont interpellés par les douanes à l’aéroport de Tahiti Faa’a en possession de quatre rames de paddle qui contiennent 1,691 kilo d’ice. Après un renvoi de l’affaire en comparution immédiate, une information judiciaire est finalement ouverte.
13 novembre : Le milliardaire canadien et propriétaire de l’atoll de Nukutepipi, Guy Laliberté, est mis en examen au terme de son audition par le juge d’instruction pour la culture d’une vingtaine de plants de cannabis dans son atoll des Tuamotu.
Flosse et Fritch condamnés dans l’affaire Erima
Tahiti, le 27 juin 2019 - Gaston Fosse, Edouard Fritch, et les sœurs Hilda Chalmont et Olga Anderson sont condamnés dans l’affaire de la citerne d’Erima. Avec inéligibilité pour Gaston Flosse, sans pour Edouard Fritch. Tous ont fait appel de leurs condamnations. L'affaire de la citerne d’Erima reviendra devant la cour d’appel de Papeete. Le président Edouard Fritch a fait appel de sa condamnation à 5 millions de Fcfp d’amende et 46,3 millions de Fcfp de dommages et intérêts pour "détournement de fonds publics " dans ce dossier. Avant lui, le principal prévenu de l’affaire, l’ancien président Gaston Flosse, avait sans surprise lui-aussi relevé appel du jugement du tribunal correctionnel le condamnant à 2 ans de prison avec sursis, 10 millions de Fcfp d’amende et 3 ans d’inéligibilité. L’ancienne élue Tahoeraa à l’assemblée, Hilda Chalmont, et sa soeur Olga Anderson ont décidé de contester leurs condamnations respectives à 10 et 5 millions de Fcfp en appel.
Principale conséquence de ces décisions, les peines prononcées en première instance sont suspendues. Ce qui signifie que le leader du Tahoeraa n’aura pas immédiatement à purger cette nouvelle peine d’inéligibilité.
Dans cette affaire, Gaston Flosse et Edouard Fritch sont accusés, en qualité d’anciens et actuels maires de Pirae, d’avoir fait supporter la charge de la distribution en eau au domicile du leader du Tahoeraa à Erima par les administrés de Pirae.
Le procès en appel de cette affaire se tiendra courant 2020.
Principale conséquence de ces décisions, les peines prononcées en première instance sont suspendues. Ce qui signifie que le leader du Tahoeraa n’aura pas immédiatement à purger cette nouvelle peine d’inéligibilité.
Dans cette affaire, Gaston Flosse et Edouard Fritch sont accusés, en qualité d’anciens et actuels maires de Pirae, d’avoir fait supporter la charge de la distribution en eau au domicile du leader du Tahoeraa à Erima par les administrés de Pirae.
Le procès en appel de cette affaire se tiendra courant 2020.
Deux mises en examen pour "meurtre" dans l'affaire JPK
Tahiti, le 28 juin 2019 - Miri Tatarata et Francis Stein sortent de leurs gardes à vue dans le cadre de l’affaire JPK. Présentés au juge d’instruction en charge de l’affaire, Frédéric Vue, ils sont mis en examen pour "meurtre" et laissé libres sous contrôle judiciaire. L'ex-compagne de Jean-Pascal Couraud, Miri Tatarata, et l’ancien ami du journaliste, le directeur du service du Patrimoine archivistique, Francis Stein, sont sortis de leurs gardes à vue à la section de recherches de la gendarmerie à Papeete le 28 juin. Les deux fonctionnaires du Pays ont passé 48 heures d’audition dans le cadre de l’information judiciaire ouverte sur la disparition de Jean-Pascal Couraud le 15 décembre 1997. Les deux suspects devaient être interrogés par les enquêteurs sur les incohérences et la versatilité de leurs déclarations dans le dossier par le passé.
En proie à des "crises d’angoisses", selon une source proche du dossier, Miri Tatarata avait été transportée à l’hôpital avant de revenir au tribunal dans la soirée. Francis Stein, de son côté, a été présenté à l’issue de sa garde à vue au juge d’instruction en charge du dossier, Frédéric Vue, pour un interrogatoire de première comparution. Les deux mis en cause ont ensuite été mis en examen pour meurtre et placés sous contrôle judiciaire. L’affaire JPK est également toujours marquée par un retentissant volet politique, dans lequel trois anciens membres du Groupement d’intervention de Polynésie (GIP) de Gaston Flosse sont mis en examen pour "enlèvement et séquestration".
En proie à des "crises d’angoisses", selon une source proche du dossier, Miri Tatarata avait été transportée à l’hôpital avant de revenir au tribunal dans la soirée. Francis Stein, de son côté, a été présenté à l’issue de sa garde à vue au juge d’instruction en charge du dossier, Frédéric Vue, pour un interrogatoire de première comparution. Les deux mis en cause ont ensuite été mis en examen pour meurtre et placés sous contrôle judiciaire. L’affaire JPK est également toujours marquée par un retentissant volet politique, dans lequel trois anciens membres du Groupement d’intervention de Polynésie (GIP) de Gaston Flosse sont mis en examen pour "enlèvement et séquestration".
Thierry Barbion condamné, écroué et relâché
Tahiti, le 29 août 2019 - Après deux journées de procès au cours duquel ont été jugés dix prévenus, dont l’ancienne institutrice Sabine Boiron, le promoteur immobilier Thierry Barbion et l’ancien dirigeant du Ute Ute, Marc Ramel, le tribunal correctionnel a prononce de lourdes peines en dépassant largement les réquisitions prises par le parquet.
Avant de prononcer ces peines, le président du tribunal, Nicolas Léger, a indiqué qu’il était du devoir de la justice de se montrer particulièrement ferme sur la prostitution des mineurs, "une forme d’esclavage moderne dans une société où les écarts de richesse rendent encore plus aisés les abus sexuels imposés aux mineurs”.
Thierry Barbion a été condamné à quatre ans de prison ferme assortis d’un mandat de dépôt. L’ancienne institutrice Sabine Boiron, à laquelle il était reproché d’avoir prostitué de jeunes filles mineures auxquelles elle fournissait de l’ice, a écopé de sept ans de prison ferme. Les autres prévenus ont été condamnés à des peines comprises entre 6 mois et 6 ans de prison
ferme.
Depuis ce procès, Thierry Barbion et Marc Ramel ont été libérés. Sabine Boiron est, quant à elle, restée en détention. L’affaire sera jugée en appel à la fin du mois de janvier.
Avant de prononcer ces peines, le président du tribunal, Nicolas Léger, a indiqué qu’il était du devoir de la justice de se montrer particulièrement ferme sur la prostitution des mineurs, "une forme d’esclavage moderne dans une société où les écarts de richesse rendent encore plus aisés les abus sexuels imposés aux mineurs”.
Thierry Barbion a été condamné à quatre ans de prison ferme assortis d’un mandat de dépôt. L’ancienne institutrice Sabine Boiron, à laquelle il était reproché d’avoir prostitué de jeunes filles mineures auxquelles elle fournissait de l’ice, a écopé de sept ans de prison ferme. Les autres prévenus ont été condamnés à des peines comprises entre 6 mois et 6 ans de prison
ferme.
Depuis ce procès, Thierry Barbion et Marc Ramel ont été libérés. Sabine Boiron est, quant à elle, restée en détention. L’affaire sera jugée en appel à la fin du mois de janvier.
Prison avec sursis pour Oscar Temaru
Tahiti, le 10 septembre 2019 - Le jugement est tombé au palais de justice de Papeete au sein duquel les forces de l’ordre ont dénombré la présence de plus de 100 militants. Dans le dossier Radio Tefana, le maire de Faa’a et leader du parti souverainiste Tavini Huiraatira, Oscar Temaru a été reconnu coupable de prise illégale d’intérêts pour avoir organisé, entre 2010 et 2017, le financement sur fonds publics de la radio associative Te Reo o Tefana afin de promouvoir l'idéologie de son parti politique.
Le tribunal correctionnel de première instance a donc condamné le maire de Faa’a à six mois de prison avec sursis et à une amende de 5 millions de francs. Pour “fixer la peine”, les magistrats ont tenu compte de la “gravité des faits” et du “manquement de probité” de l’élu. Aucune peine d’inéligibilité n’a été prononcée puisqu’Oscar Temaru ne s’est pas “enrichi personnellement”.
Le directeur puis président de la radio associative, Vito Maamaatuaiahutapu, poursuivi pour recel de prise illégale d’intérêts, a écopé de trois mois de prison avec sursis et d’une amende d’un million de francs.
Heinui Le Caill, président de l’association Te Reo o Tefana depuis 2017, également poursuivi pour recel de prise illégale d’intérêts, a pour sa part été condamné à un mois de prison avec sursis et 500 000 Fcfp d’amende. Tous les prévenus ayant fait appel de ces condamnations, un procès en appel doit avoir lieu courant 2020.
Le tribunal correctionnel de première instance a donc condamné le maire de Faa’a à six mois de prison avec sursis et à une amende de 5 millions de francs. Pour “fixer la peine”, les magistrats ont tenu compte de la “gravité des faits” et du “manquement de probité” de l’élu. Aucune peine d’inéligibilité n’a été prononcée puisqu’Oscar Temaru ne s’est pas “enrichi personnellement”.
Le directeur puis président de la radio associative, Vito Maamaatuaiahutapu, poursuivi pour recel de prise illégale d’intérêts, a écopé de trois mois de prison avec sursis et d’une amende d’un million de francs.
Heinui Le Caill, président de l’association Te Reo o Tefana depuis 2017, également poursuivi pour recel de prise illégale d’intérêts, a pour sa part été condamné à un mois de prison avec sursis et 500 000 Fcfp d’amende. Tous les prévenus ayant fait appel de ces condamnations, un procès en appel doit avoir lieu courant 2020.
Condamnations et appel dans l'affaire Air Moorea
Tahiti, le 26 novembre 2019 - Les avocats de la défense ont tous plaidés la relaxe au procès en appel du crash d’Air Moorea, en soulignant les "incertitudes" et les "hypothèses" qui jalonnent selon eux le dossier. Après deux semaines de débats, la cour a mis son jugement en délibéré au 23 janvier.
Sept des huit prévenus annonçaient alors vouloir saisir la cour de cassation d’une demande de dépaysement du procès en appel en raison d’une "suspicion légitime des juridictions de Papeete". Demandes retoquée le 6 mai. Le procureur général près la Cour de cassation refusant de transmettre ces demandes à la juridiction parisienne. Le procès s'est tenu du 12 au 26 novembre.
A l’issue d’un réquisitoire de près de 2h30 le 26 novembre, l’avocat général a demandé à la cour de reconnaître que l’accident du vol d’Air Moorea est dû à la rupture du câble de cabrage du Twin Otter le 9 août 2007 peu après le décollage. Cette défaillance matérielle est la conséquence, selon l’accusation, de "négligences" dans le système de maintenance de la compagnie aérienne.
L’avocat général a requis la condamnation pour homicide involontaire à l’encontre des huit prévenus, responsables techniques, administratifs d’Air Moorea, et des autorités chargées du contrôle à l’aviation civile, pour avoir pris part à un "schéma d’ensemble" dans lequel ils "ne peuvent pas prétendre avoir ignoré que leurs négligences faisaient courir un risque aux usagers de la compagnie".
Pour le ministère public, cet accident du vol 1121 d’Air Moorea qui avait causé la mort brutale de 20 personnes est lié à cette "cause certaine". Il est la conséquence d'un "système vicié qui ne pouvait déboucher, un jour ou l’autre, que sur une catastrophe."
Cependant, les avocats de la défense se sont succédé pour dénoncer les "hypothèses" et les "incertitudes" qui jalonnent ce dossier, selon eux, et sur lesquelles repose l’accusation. "Au final on note que, après une longue instruction, un long procès en correctionnelle, plusieurs jours de débat en appel, il n’y a toujours pas de certitude. Il n’y a toujours que des hypothèses pour déterminer la cause de l’accident", a constaté Me Simon Ndiaye. La cour rendra sa décision le 23 janvier.
Fin janvier, le tribunal correctionnel avait rendu son délibéré dans le cadre du procès du crash d'Air Moorea, qui avait coûté la vie à 20 personnes le 9 août 2007. La compagnie avait écopé d'une amende de 25 millions de francs. Hormis Guy Yeung, relaxé en raison de l'absence de "faute caractérisée", les prévenus avaient été condamnés à des peines comprises entre 24 mois avec sursis et 18 mois ferme.
Sept des huit prévenus annonçaient alors vouloir saisir la cour de cassation d’une demande de dépaysement du procès en appel en raison d’une "suspicion légitime des juridictions de Papeete". Demandes retoquée le 6 mai. Le procureur général près la Cour de cassation refusant de transmettre ces demandes à la juridiction parisienne. Le procès s'est tenu du 12 au 26 novembre.
A l’issue d’un réquisitoire de près de 2h30 le 26 novembre, l’avocat général a demandé à la cour de reconnaître que l’accident du vol d’Air Moorea est dû à la rupture du câble de cabrage du Twin Otter le 9 août 2007 peu après le décollage. Cette défaillance matérielle est la conséquence, selon l’accusation, de "négligences" dans le système de maintenance de la compagnie aérienne.
L’avocat général a requis la condamnation pour homicide involontaire à l’encontre des huit prévenus, responsables techniques, administratifs d’Air Moorea, et des autorités chargées du contrôle à l’aviation civile, pour avoir pris part à un "schéma d’ensemble" dans lequel ils "ne peuvent pas prétendre avoir ignoré que leurs négligences faisaient courir un risque aux usagers de la compagnie".
Pour le ministère public, cet accident du vol 1121 d’Air Moorea qui avait causé la mort brutale de 20 personnes est lié à cette "cause certaine". Il est la conséquence d'un "système vicié qui ne pouvait déboucher, un jour ou l’autre, que sur une catastrophe."
Cependant, les avocats de la défense se sont succédé pour dénoncer les "hypothèses" et les "incertitudes" qui jalonnent ce dossier, selon eux, et sur lesquelles repose l’accusation. "Au final on note que, après une longue instruction, un long procès en correctionnelle, plusieurs jours de débat en appel, il n’y a toujours pas de certitude. Il n’y a toujours que des hypothèses pour déterminer la cause de l’accident", a constaté Me Simon Ndiaye. La cour rendra sa décision le 23 janvier.