PAPEETE, 27 septembre 2018 - La proposition de loi portant affiliation des représentants de l’assemblée de la Polynésie française au régime de retraite des travailleurs salariés pourrait être examinée en séance plénière le 18 octobre prochain à Tarahoi.
Pour l'instant encore, les élus de l'assemblée ne cotisent pas au régime de retraite par répartition et n'en bénéficient pas. Depuis 1990, l'institution cotise pour leur compte à un régime de capitalisation individuel de substitution. Un texte est à l'étude pour mettre fin à ce régime d'exception.
Cette proposition de loi souhaite traduire "la volonté unanime des représentants à l’assemblée de (…) participer à l’effort collectif de rétablissement de l’équilibre financier du régime polynésien de retraite", précise l’exposé des motifs. Le texte devait être présenté aux élus de Tarahoi, dans la foulée de l’adoption de la loi réformant les paramètres du système de retraites par répartition des salariés, le 21 septembre dernier. Son entrée en vigueur est programmée pour le 1er juillet 2019, simultanément avec la nouvelle réglementation applicable pour l’ensemble des travailleurs salariés.
En raison des délais imposés par la saisine du Conseil économique social et culturel (CESC) pour avis, ce texte ne pourra techniquement être examiné en séance plénière que mi-octobre au plus tôt.
En effet, la proposition de texte a été transmise au CESC pour avis le 7 septembre dernier avec le caractère d’urgence, appelant un avis sous quinzaine. Mais la 4e institution, réinstallée le 18, pour la nouvelle mandature, n’aurait disposé que de deux jours pour se prononcer, ce qui était "matériellement impossible", nous indique-t-on sur place. En dépit de ce quiproquo institutionnel, l’avis du CESC est pourtant aujourd’hui réputé rendu.
La proposition de loi attend maintenant d’être étudiée par la commission de la Santé, à Tarahoi, avant d’être examinée en séance plénière au moins 12 jours plus tard et au mieux à partir du 18 octobre prochain.
Pour l'instant encore, les élus de l'assemblée ne cotisent pas au régime de retraite par répartition et n'en bénéficient pas. Depuis 1990, l'institution cotise pour leur compte à un régime de capitalisation individuel de substitution. Un texte est à l'étude pour mettre fin à ce régime d'exception.
Cette proposition de loi souhaite traduire "la volonté unanime des représentants à l’assemblée de (…) participer à l’effort collectif de rétablissement de l’équilibre financier du régime polynésien de retraite", précise l’exposé des motifs. Le texte devait être présenté aux élus de Tarahoi, dans la foulée de l’adoption de la loi réformant les paramètres du système de retraites par répartition des salariés, le 21 septembre dernier. Son entrée en vigueur est programmée pour le 1er juillet 2019, simultanément avec la nouvelle réglementation applicable pour l’ensemble des travailleurs salariés.
En raison des délais imposés par la saisine du Conseil économique social et culturel (CESC) pour avis, ce texte ne pourra techniquement être examiné en séance plénière que mi-octobre au plus tôt.
En effet, la proposition de texte a été transmise au CESC pour avis le 7 septembre dernier avec le caractère d’urgence, appelant un avis sous quinzaine. Mais la 4e institution, réinstallée le 18, pour la nouvelle mandature, n’aurait disposé que de deux jours pour se prononcer, ce qui était "matériellement impossible", nous indique-t-on sur place. En dépit de ce quiproquo institutionnel, l’avis du CESC est pourtant aujourd’hui réputé rendu.
La proposition de loi attend maintenant d’être étudiée par la commission de la Santé, à Tarahoi, avant d’être examinée en séance plénière au moins 12 jours plus tard et au mieux à partir du 18 octobre prochain.
Mesure "symbolique" et imparfaite
Il demeure que pour la caisse de retraites des salariés, l’apport financier prévisible par cette nouvelle mesure sera d’ordre homéopathique. Le déficit cumulé en 9 ans par le régime d’assurance vieillesse des salariés polynésiens devrait atteindre 36,5 milliards fin 2018. En année pleine, à compter de 2020, les recettes nouvelles liées à la cotisation des 57 représentants de Tarahoi devrait représenter 42,9 millions Fcfp. On est loin du compte, mais il s’agit d’une question de principe : "Cela fait des années que les syndicalistes réclament que les élus qui votent les textes sur la retraites soient également concernés. C’est une mesure symbolique ; mais elle est importante", explique un membre de l’assemblée.
Cette proposition de loi mettant fin au régime d’exception actuellement en vigueur pour les représentants prévoit que tous les élus de Tarahoi cotisent obligatoirement, à partir du 1er juillet 2019, au régime de retraite de base des travailleurs salariés de la CPS, et dans les conditions prévues par la loi du Pays adoptée le 21 septembre dernier.
Le régime complémentaire de capitalisation individuel déjà en place depuis 1990 pour les représentants serait cependant maintenu.
La proposition de loi établit les nouvelles obligations de principe pour les élus mais le texte reste à parfaire. Il induit plusieurs inégalités de traitement. Ainsi, les élus détachés de la fonction publique de l’Etat ne seraient pas contraints de cotiser, "sous réserve de la production d'une attestation délivrée par la caisse métropolitaine, apportant la preuve du maintien au régime de base métropolitain", comme le stipule l’article 1er de la proposition.
En revanche, les élus retraités de l’Etat seraient contraints de cotiser de même que les élus déjà retraités à la CPS. Mais cette contribution serait pour eux à fonds perdu.
Enfin, un élu qui n’aurait jamais cotisé au régime des salariés et qui cotiserait pendant 5 ans au titre de cette nouvelle proposition de loi, se trouverait à terme en position de liquider une pension inférieure au minimum vieillesse automatiquement ramenée au plancher de 80 000 francs de cette prestation versée par la Caisse de prévoyance sociale. Cette proposition de loi devrait encore être amendée au moins en commission législative, si ce n'est le 18 octobre prochain en séance plénière.
Cette proposition de loi mettant fin au régime d’exception actuellement en vigueur pour les représentants prévoit que tous les élus de Tarahoi cotisent obligatoirement, à partir du 1er juillet 2019, au régime de retraite de base des travailleurs salariés de la CPS, et dans les conditions prévues par la loi du Pays adoptée le 21 septembre dernier.
Le régime complémentaire de capitalisation individuel déjà en place depuis 1990 pour les représentants serait cependant maintenu.
La proposition de loi établit les nouvelles obligations de principe pour les élus mais le texte reste à parfaire. Il induit plusieurs inégalités de traitement. Ainsi, les élus détachés de la fonction publique de l’Etat ne seraient pas contraints de cotiser, "sous réserve de la production d'une attestation délivrée par la caisse métropolitaine, apportant la preuve du maintien au régime de base métropolitain", comme le stipule l’article 1er de la proposition.
En revanche, les élus retraités de l’Etat seraient contraints de cotiser de même que les élus déjà retraités à la CPS. Mais cette contribution serait pour eux à fonds perdu.
Enfin, un élu qui n’aurait jamais cotisé au régime des salariés et qui cotiserait pendant 5 ans au titre de cette nouvelle proposition de loi, se trouverait à terme en position de liquider une pension inférieure au minimum vieillesse automatiquement ramenée au plancher de 80 000 francs de cette prestation versée par la Caisse de prévoyance sociale. Cette proposition de loi devrait encore être amendée au moins en commission législative, si ce n'est le 18 octobre prochain en séance plénière.