L’arrêté n°1434/CM du 24 septembre 2012 publié le 1er octobre 2012 prévoit l’augmentation du taux d’abattement appliqué aux pensions de retraite de tranche A liquidées par anticipation (avant l’âge légal).
> Lire aussi : Retraites anticipées : le taux d’abattement de la tranche A pourrait tripler avant la fin 2012
Ainsi le taux d’abattement par trimestre manquant pour atteindre l’âge de 60 ans passe de 0,25 % (1 % par an) à 0,75 % (3 % par an) pour les pensions de retraite dont l’entrée en jouissance est fixée à compter du 1er novembre 2012.
Cependant ces nouvelles mesures ne s’appliquent pas aux personnes dans les situations suivantes :
- les personnes ayant cessé leur activité au plus tard le 30 septembre 2012 ;
- les personnes dont le préavis est en cours d’exécution au 1er octobre 2012. Celles-ci devront produire une attestation de l’employeur indiquant les dates de début et de fin de préavis.
- les personnes âgées de 60 ans et plus ;
- Les personnes ayant cotisé au moins 35 annuités ;
- Les personnes bénéficiant d’une retraite pour inaptitude au travail ou pour travaux pénibles.
Il est rappelé que les conditions d’âge et de durée de cotisations restent inchangées pour l’ouverture des droits à pension de retraite anticipée (âge 50 ans et durée de cotisations 15 ans).
Ces mesures resteront applicables jusqu’à l’application du texte adopté n° 2012-10 LP/APF du 10 juillet 2012 de la loi du pays portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie Française et au régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés.
• Correctif de l’article intitulé « les pensions sont saisissables » paru dans la rubrique Bloc-notes de la Dépêche du jeudi 4 octobre 2012 : Aucun arrêté portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse et à l'aide aux personnes âgées, n'a été pris ou publié à ce jour.
Pj : copie de l’arrêté n°1434/CM du 24/09/2012
> Lire aussi : Retraites anticipées : le taux d’abattement de la tranche A pourrait tripler avant la fin 2012
Ainsi le taux d’abattement par trimestre manquant pour atteindre l’âge de 60 ans passe de 0,25 % (1 % par an) à 0,75 % (3 % par an) pour les pensions de retraite dont l’entrée en jouissance est fixée à compter du 1er novembre 2012.
Cependant ces nouvelles mesures ne s’appliquent pas aux personnes dans les situations suivantes :
- les personnes ayant cessé leur activité au plus tard le 30 septembre 2012 ;
- les personnes dont le préavis est en cours d’exécution au 1er octobre 2012. Celles-ci devront produire une attestation de l’employeur indiquant les dates de début et de fin de préavis.
- les personnes âgées de 60 ans et plus ;
- Les personnes ayant cotisé au moins 35 annuités ;
- Les personnes bénéficiant d’une retraite pour inaptitude au travail ou pour travaux pénibles.
Il est rappelé que les conditions d’âge et de durée de cotisations restent inchangées pour l’ouverture des droits à pension de retraite anticipée (âge 50 ans et durée de cotisations 15 ans).
Ces mesures resteront applicables jusqu’à l’application du texte adopté n° 2012-10 LP/APF du 10 juillet 2012 de la loi du pays portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie Française et au régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés.
• Correctif de l’article intitulé « les pensions sont saisissables » paru dans la rubrique Bloc-notes de la Dépêche du jeudi 4 octobre 2012 : Aucun arrêté portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse et à l'aide aux personnes âgées, n'a été pris ou publié à ce jour.
Pj : copie de l’arrêté n°1434/CM du 24/09/2012