Lors du conseil des ministres qui s'est tenu lundi, le gouvernement s'est penché sur la question de l'organisation du comité des usagers en matière de service fiscaux:
Le comité des usagers des services fiscaux a pour finalité la consultation des redevables et de leurs relais professionnels sur les modalités d’application des textes votés par l’Assemblée, en instaurant une responsabilisation et une plus grande confiance réciproque entre les partenaires.
Sur le plan pratique, la concertation s’opère au travers d’un « Comité des usagers », qui vise à améliorer les relations entre les services chargés de l’application de l’impôt et les contribuables, les conditions de l’accomplissement, par ceux-ci, de leurs obligations déclaratives et de paiement de l’impôt et, d’une manière générale, à simplifier les démarches administratives.
Le Comité des usagers s’intéresse, en aval, à la qualité du service rendu dans la mise en œuvre des procédures et formalités fiscales, alors que la Commission de réforme de la fiscalité se situe en amont des lois du pays fiscales votées par l’Assemblée de la Polynésie française.
Réuni une première fois en mai 2005, puis deux fois en 2007, le Comité des usagers a, par exemple, permis de faire passer l’information sur la création de « bulletins des impôts » sur des thématiques fiscales particulières, de recueillir les avis des usagers sur le contenu du site internet http://www.contributions.gov.pf, où sont notamment mis en ligne le code des impôts actualisé, des informations pratiques ainsi que le rappel des échéances déclaratives.
Sur le plan de l’accueil, il a participé à la mise en œuvre de l’élargissement des horaires d’ouverture au public et à l’organisation effective d’un « point d’accueil unique » fort apprécié des usagers, ce dernier ayant pu être concrétisé au 1er janvier 2011 malgré les difficultés liées à l’éclatement des locaux de la DICP.
Cependant, il paraît souhaitable de clarifier les situations, en définissant précisément et de manière officielle le rôle du Comité des usagers en matière fiscale, à l’instar de celui de la Commission de réforme de la fiscalité.
Certains réajustements ont été décidés, au niveau de la composition du Comité, au regard de son objet et de sa finalité.
1 – Mission du Comité des usagers des services fiscaux :
En 2005, la mission du Comité des usagers avait fait l’objet d’une présentation à ses membres dans les termes suivants :
« Assurer une meilleure information sur l’actualité des relations entre l’administration fiscale et ses usagers ; donner son avis sur tous les sujets ayant trait au service aux usagers ou, plus largement, aux relations entre l’administration fiscale et les usagers ; apporter ses suggestions et critiques sur les modalités pratiques d’application de la réglementation, à l’exclusion du bien-fondé des textes en eux-mêmes. »
L’arrêté, insiste sur les aspects pratiques touchant aux obligations déclaratives, à l’assiette et au recouvrement de l’impôt et définit, en son article 1er, la mission du Comité des usagers des services fiscaux, dans les termes suivants :
- « assurer une meilleure information des usagers sur les actions menées en matière de qualité de service ;
- relayer les attentes des usagers quant aux conditions d’accueil, à rechercher et proposer toute solution visant à leur amélioration ainsi qu’à la simplification des démarches administratives ;
- d’une manière générale, donner son avis sur tous les sujets ayant trait à la qualité du service, aux relations des usagers avec l’administration fiscale et aux modalités pratiques d’application de la réglementation, à l’exclusion de toute question portant sur le bien-fondé du régime fiscal en vigueur. ».
2 – Composition du Comité :
Il est proposé de renforcer la présence des usagers et de leurs relais avec des représentants des commissaires aux comptes, des mandataires judiciaires, des banques, des notaires, etc., particulièrement concernés par les aspects techniques de l’actualité fiscale et susceptibles de fournir un avis critique et éclairé sur tous les sujets ayant trait au service. Il convient également d’y faire siéger le responsable du Centre de formalité des entreprises, au cœur du système puisque chargé de recueillir les déclarations d’existence des entreprises notamment.
S’agissant de la représentation des entrepreneurs et travailleurs indépendants (lesquels constituent, dans le système actuel, l’essentiel des redevables) le choix de la désignation sera laissé au CESC parmi son collège du même nom. La représentation des particuliers et consommateurs pourra être assurée, de la même manière, par deux représentants du collège de la vie collective du CESC dont le représentant de l’association Te tia ara, qui dispose d’un siège au sein de ce collège.
La composition serait donc la suivante :
Six représentants des services (trois représentants des services chargés de l’assiette et trois chargés de la liquidation et du recouvrement) :
- le directeur de la DICP ou son représentant, président ;
- le chef de la Division de la gestion fiscale au sein de la DICP ou son représentant ;
- le directeur régional des douanes ou son représentant ;
- le payeur de la Polynésie française ou son représentant ;
- le receveur des impôts, chef de division du recouvrement au sein de la DICP ou son représentant ;
- le receveur particulier de l’enregistrement, des domaines et de la conservation des hypothèques ou son représentant.
Douze représentants des usagers et de leurs relais auprès de l’administration fiscale :
- quatre représentants du collège des entrepreneurs et travailleurs indépendants du CESC ou leurs suppléants, nommés par cette institution ;
- deux représentants du collège de la vie collective du CESC, dont le représentant des associations de consommateurs, ou leurs suppléants ;
- le président de l’Organisation des Experts comptables (OECPF) ou son représentant ;
- le président de l’Association des comptables agréés ou son représentant ;
- le président de la Chambre des notaires ou son représentant ;
- un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises près la Cour d’appel de Papeete, désigné par le président du tribunal de commerce ;
- le président du Comité des banques ou son représentant ;
- le responsable du Centre de Formalités des Entreprises près la C.C.I.S.M. ou son représentant.
Retrouver l'intégralité du compte-rendu du conseil des ministres du 24 octobre
Le comité des usagers des services fiscaux a pour finalité la consultation des redevables et de leurs relais professionnels sur les modalités d’application des textes votés par l’Assemblée, en instaurant une responsabilisation et une plus grande confiance réciproque entre les partenaires.
Sur le plan pratique, la concertation s’opère au travers d’un « Comité des usagers », qui vise à améliorer les relations entre les services chargés de l’application de l’impôt et les contribuables, les conditions de l’accomplissement, par ceux-ci, de leurs obligations déclaratives et de paiement de l’impôt et, d’une manière générale, à simplifier les démarches administratives.
Le Comité des usagers s’intéresse, en aval, à la qualité du service rendu dans la mise en œuvre des procédures et formalités fiscales, alors que la Commission de réforme de la fiscalité se situe en amont des lois du pays fiscales votées par l’Assemblée de la Polynésie française.
Réuni une première fois en mai 2005, puis deux fois en 2007, le Comité des usagers a, par exemple, permis de faire passer l’information sur la création de « bulletins des impôts » sur des thématiques fiscales particulières, de recueillir les avis des usagers sur le contenu du site internet http://www.contributions.gov.pf, où sont notamment mis en ligne le code des impôts actualisé, des informations pratiques ainsi que le rappel des échéances déclaratives.
Sur le plan de l’accueil, il a participé à la mise en œuvre de l’élargissement des horaires d’ouverture au public et à l’organisation effective d’un « point d’accueil unique » fort apprécié des usagers, ce dernier ayant pu être concrétisé au 1er janvier 2011 malgré les difficultés liées à l’éclatement des locaux de la DICP.
Cependant, il paraît souhaitable de clarifier les situations, en définissant précisément et de manière officielle le rôle du Comité des usagers en matière fiscale, à l’instar de celui de la Commission de réforme de la fiscalité.
Certains réajustements ont été décidés, au niveau de la composition du Comité, au regard de son objet et de sa finalité.
1 – Mission du Comité des usagers des services fiscaux :
En 2005, la mission du Comité des usagers avait fait l’objet d’une présentation à ses membres dans les termes suivants :
« Assurer une meilleure information sur l’actualité des relations entre l’administration fiscale et ses usagers ; donner son avis sur tous les sujets ayant trait au service aux usagers ou, plus largement, aux relations entre l’administration fiscale et les usagers ; apporter ses suggestions et critiques sur les modalités pratiques d’application de la réglementation, à l’exclusion du bien-fondé des textes en eux-mêmes. »
L’arrêté, insiste sur les aspects pratiques touchant aux obligations déclaratives, à l’assiette et au recouvrement de l’impôt et définit, en son article 1er, la mission du Comité des usagers des services fiscaux, dans les termes suivants :
- « assurer une meilleure information des usagers sur les actions menées en matière de qualité de service ;
- relayer les attentes des usagers quant aux conditions d’accueil, à rechercher et proposer toute solution visant à leur amélioration ainsi qu’à la simplification des démarches administratives ;
- d’une manière générale, donner son avis sur tous les sujets ayant trait à la qualité du service, aux relations des usagers avec l’administration fiscale et aux modalités pratiques d’application de la réglementation, à l’exclusion de toute question portant sur le bien-fondé du régime fiscal en vigueur. ».
2 – Composition du Comité :
Il est proposé de renforcer la présence des usagers et de leurs relais avec des représentants des commissaires aux comptes, des mandataires judiciaires, des banques, des notaires, etc., particulièrement concernés par les aspects techniques de l’actualité fiscale et susceptibles de fournir un avis critique et éclairé sur tous les sujets ayant trait au service. Il convient également d’y faire siéger le responsable du Centre de formalité des entreprises, au cœur du système puisque chargé de recueillir les déclarations d’existence des entreprises notamment.
S’agissant de la représentation des entrepreneurs et travailleurs indépendants (lesquels constituent, dans le système actuel, l’essentiel des redevables) le choix de la désignation sera laissé au CESC parmi son collège du même nom. La représentation des particuliers et consommateurs pourra être assurée, de la même manière, par deux représentants du collège de la vie collective du CESC dont le représentant de l’association Te tia ara, qui dispose d’un siège au sein de ce collège.
La composition serait donc la suivante :
Six représentants des services (trois représentants des services chargés de l’assiette et trois chargés de la liquidation et du recouvrement) :
- le directeur de la DICP ou son représentant, président ;
- le chef de la Division de la gestion fiscale au sein de la DICP ou son représentant ;
- le directeur régional des douanes ou son représentant ;
- le payeur de la Polynésie française ou son représentant ;
- le receveur des impôts, chef de division du recouvrement au sein de la DICP ou son représentant ;
- le receveur particulier de l’enregistrement, des domaines et de la conservation des hypothèques ou son représentant.
Douze représentants des usagers et de leurs relais auprès de l’administration fiscale :
- quatre représentants du collège des entrepreneurs et travailleurs indépendants du CESC ou leurs suppléants, nommés par cette institution ;
- deux représentants du collège de la vie collective du CESC, dont le représentant des associations de consommateurs, ou leurs suppléants ;
- le président de l’Organisation des Experts comptables (OECPF) ou son représentant ;
- le président de l’Association des comptables agréés ou son représentant ;
- le président de la Chambre des notaires ou son représentant ;
- un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises près la Cour d’appel de Papeete, désigné par le président du tribunal de commerce ;
- le président du Comité des banques ou son représentant ;
- le responsable du Centre de Formalités des Entreprises près la C.C.I.S.M. ou son représentant.
Retrouver l'intégralité du compte-rendu du conseil des ministres du 24 octobre