Comme annoncé il y a quelques semaines, le ministre de la reconversion économique, Teva Rohfritsch, a présenté son projet de réforme du dispositif d’incitations fiscales à l’investissement en Polynésie française.
Le dispositif de défiscalisation locale constitue un levier essentiel au développement économique du Pays, et offre un soutien public aux agents économiques locaux porteurs de projets d’investissements, dans les secteurs prioritaires définis par la loi.
Dans un contexte de rigueur budgétaire, le ministre a engagé une réforme du dispositif impliquant une sélectivité plus rigoureuse des projets sur un nombre plus restreint de secteurs économiques éligibles.
Cette réforme suit les axes de révision suivants :
-limitation des secteurs éligibles : de 28 à 19. Ce recentrage sur les domaines prioritaires permettra une affectation optimale des deniers publics ;
-réduction du délai de démarrage du programme d’investissement : 18 mois auparavant contre 6 à 12 mois après délivrance de l’arrêté d’agrément, de manière à accélérer la réalisation des projets et de bénéficier plus rapidement de leur impact économique ;
-le secteur « autres constructions », jugé trop « général », disparaît au profit d’un soutien à l’immobilier d’entreprises et d’un soutien à la rénovation d’immeubles ;
-création d’un secteur en soutien aux cargos mixtes, la formule ayant été retenue avec succès pour les Marquises et les Australes.
Le ministre engage le processus de consultation du Haut conseil avant de proposer au conseil des ministres de valider le projet de loi, à soumettre à l’assemblée
Le dispositif de défiscalisation locale constitue un levier essentiel au développement économique du Pays, et offre un soutien public aux agents économiques locaux porteurs de projets d’investissements, dans les secteurs prioritaires définis par la loi.
Dans un contexte de rigueur budgétaire, le ministre a engagé une réforme du dispositif impliquant une sélectivité plus rigoureuse des projets sur un nombre plus restreint de secteurs économiques éligibles.
Cette réforme suit les axes de révision suivants :
-limitation des secteurs éligibles : de 28 à 19. Ce recentrage sur les domaines prioritaires permettra une affectation optimale des deniers publics ;
-réduction du délai de démarrage du programme d’investissement : 18 mois auparavant contre 6 à 12 mois après délivrance de l’arrêté d’agrément, de manière à accélérer la réalisation des projets et de bénéficier plus rapidement de leur impact économique ;
-le secteur « autres constructions », jugé trop « général », disparaît au profit d’un soutien à l’immobilier d’entreprises et d’un soutien à la rénovation d’immeubles ;
-création d’un secteur en soutien aux cargos mixtes, la formule ayant été retenue avec succès pour les Marquises et les Australes.
Le ministre engage le processus de consultation du Haut conseil avant de proposer au conseil des ministres de valider le projet de loi, à soumettre à l’assemblée