Tahiti, le 16 décembre 2024 - La propriétaire de plusieurs garderies à Tahiti n’a pas obtenu gain de cause devant la cour administrative d’appel de Paris, alors que la Direction des impôts et des contributions publiques lui réclame des impayés de 2016 et 2017. Elle devra donc se mettre en conformité avec l’administration fiscale polynésienne.
Une propriétaire de plusieurs garderies à Taiarapu-Est, Punaauia, Papeete et Pirae a fait appel à la Cour administrative d’appel de Paris afin de demander la décharge, la remise ou le dégrèvement des droits, impôts supplémentaires, intérêts, pénalités et sanctions qui lui étaient réclamés depuis 2019 après des impayés datant de 2016 et 2017. Une demande qu’avait déjà rejetée le tribunal administratif de Polynésie française en 2022.
Dans sa tentative de ne pas payer les impôts de ces deux années, la propriétaire des garderies a tenté de mettre en avant la compétence des agents vérificateurs qui avaient alerté la propriétaire pourtant pendant deux ans de l’absence de comptabilité “régulière et probante”.
Un autre argument tenait en une erreur d’adressage des courriers des impôts ou encore du manque du cachet postal sur l’enveloppe. Autant d’arguments balayés par la première juridiction à Papeete, suivie dans sa décision par la Cour administrative d’appel de Paris la semaine dernière.
Selon le code des impôts de la Polynésie française qui dispose que “les redevables des impôts, droits et taxes prévus (…) doivent présenter, à toute réquisition des agents assermentés de la Direction des impôts et des contributions publiques, les documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans les déclarations souscrites auprès de la Direction des impôts et des contributions publiques”.
Des dispositions pas nécessairement très bien suivies par la directrice de ces garderies. Ni livre d'inventaire, ni grand livre de compte, ni journal de l'entreprise n’ont été présentés aux inspecteurs des finances et aucune facture n'a été présentée aux services de l'administration fiscale.
“La comptabilité ne pouvant en tout état de cause être regardée comme régulière et probante, c'est à bon droit que l'administration a mis en œuvre la procédure de taxation d'office”, conclut la juridiction parisienne. “Les circonstances qu'un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité n'ait été dressé que le 25 avril 2019, soit un mois après le début de la vérification, et que des pièces comptables aient été produites et exploitées par l'administration fiscale ne sont pas de nature à remettre en cause la régularité de la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office.”
Le redressement se fera donc pour la propriétaire de garderies qui va devoir se mettre en conformité avec l’administration fiscale polynésienne, au risque de devoir fermer ses établissements.
Une propriétaire de plusieurs garderies à Taiarapu-Est, Punaauia, Papeete et Pirae a fait appel à la Cour administrative d’appel de Paris afin de demander la décharge, la remise ou le dégrèvement des droits, impôts supplémentaires, intérêts, pénalités et sanctions qui lui étaient réclamés depuis 2019 après des impayés datant de 2016 et 2017. Une demande qu’avait déjà rejetée le tribunal administratif de Polynésie française en 2022.
Dans sa tentative de ne pas payer les impôts de ces deux années, la propriétaire des garderies a tenté de mettre en avant la compétence des agents vérificateurs qui avaient alerté la propriétaire pourtant pendant deux ans de l’absence de comptabilité “régulière et probante”.
Un autre argument tenait en une erreur d’adressage des courriers des impôts ou encore du manque du cachet postal sur l’enveloppe. Autant d’arguments balayés par la première juridiction à Papeete, suivie dans sa décision par la Cour administrative d’appel de Paris la semaine dernière.
Selon le code des impôts de la Polynésie française qui dispose que “les redevables des impôts, droits et taxes prévus (…) doivent présenter, à toute réquisition des agents assermentés de la Direction des impôts et des contributions publiques, les documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans les déclarations souscrites auprès de la Direction des impôts et des contributions publiques”.
Des dispositions pas nécessairement très bien suivies par la directrice de ces garderies. Ni livre d'inventaire, ni grand livre de compte, ni journal de l'entreprise n’ont été présentés aux inspecteurs des finances et aucune facture n'a été présentée aux services de l'administration fiscale.
“La comptabilité ne pouvant en tout état de cause être regardée comme régulière et probante, c'est à bon droit que l'administration a mis en œuvre la procédure de taxation d'office”, conclut la juridiction parisienne. “Les circonstances qu'un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité n'ait été dressé que le 25 avril 2019, soit un mois après le début de la vérification, et que des pièces comptables aient été produites et exploitées par l'administration fiscale ne sont pas de nature à remettre en cause la régularité de la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office.”
Le redressement se fera donc pour la propriétaire de garderies qui va devoir se mettre en conformité avec l’administration fiscale polynésienne, au risque de devoir fermer ses établissements.
