Crédit photo : Thibault Segalard.
Tahiti, le 24 octobre 2023 – Mardi matin, le tribunal de première instance a audiencé le recours en référé engagé vendredi dernier par la CSIP, CSTP-FO, O oe to oe rima et le Sapot visant à dénoncer la signature de la convention collective pour Fare Rata et Onati, signée en septembre dernier par A ti'a i mua et Otahi. La décision a été mise en délibéré et sera rendue ce mercredi à 14 heures. Si cette décision venait à annuler cet accord, elle signerait très certainement la levée de la grève à l'OPT qui a débuté jeudi dernier.
Après six jours de grève à l'OPT, le tribunal de première instance s'est penché ce mardi matin sur le recours en référé-suspension engagé vendredi dernier par la CSIP, CSTP-FO, O oe to oe rima et le syndicat maison Sapot. Cette intersyndicale, de par cette action en justice, souhaite dénoncer la signature d'une nouvelle convention collective pour Fare Rata et Onati, signée en septembre dernier par A ti'a i mua et vraisemblablement Otahi. Convention qui a donc entraîné cette grève, puisqu'elle n'a pas été signée par les autres syndicats, et ce recours, puisque le Sapot n'aurait pas été invité à la table des négociations lors de la signature. Fait qui constitue une violation du code du travail, selon Me Robin Quinquis, l'avocat du syndicat maison de l'OPT. Toujours selon lui, cette non-invitation constitue un “trouble manifestement illicite”. “C'est là le cœur de la protestation”, explique-t-il même à sa sortie de la salle d'audience.
D'autant plus que ce rajouterait à cela un “défaut de soumission de ces accords collectifs au comité d'entreprise”. Une autre obligation légale. Devant le juge des référés, Me Quinquis a d'ailleurs soutenu que “le tribunal, qui est la bouche de la loi, est tenu de la faire appliquer”. De son côté, l'avocate de Fare Rata et Onati a plaidé une politique de la chaise vide de la part du Sapot, qui a refusé de participer aux négociations l'an passé, tout en argumentant sur l'affiliation du syndicat maison de l'OPT avec la CSIP en indiquant “qu'une invitation à la CSIP vaut aussi pour le Sapot”.
Une suspension qui arrangerait tout le monde
Conscient que la durée de cette grève est liée à la décision du tribunal, le juge a annoncé que la décision sera rendue ce mercredi à 14 heures. Une décision qui pourrait très certainement signer la fin de la grève, si la signature de la convention venait à être annulée. Si l'avocat du Sapot, interrogé à ce sujet, a indiqué que “les grèves ne se suspendent pas dans les tribunaux”, tout porte à croire qu'elle le sera, puisque les discussions pourront reprendre, ce qui arrangerait les deux parties. Ce qu'ont à demi-mot confirmé les représentants syndicaux grévistes à la sortie de l'audience. “Est-ce que ça n'arrangerait pas tout le monde dans ce contexte de renégociation, que les choses soient suspendues en référé ? Vous n'êtes pas obligé de répondre bien sûr”, a également demandé le juge des référés à l'avocate d'Onati et Fare Rata lors de l'audience, qui n'a pas souhaité répondre. La direction et les syndicats se seraient d'ailleurs déjà mis d'accord, lors d'un conseil d'administration qui a eu lieu samedi, sur une nouvelle convention et sur son protocole d'application, et n'attendraient plus que la décision de justice pour signer.
À noter que le juge des référés a soulevé un autre point complexe de ce dossier, l'application en Polynésie des accords collectifs selon le code du travail local. En effet, ceux-ci ne peuvent s'appliquer, selon le texte de loi, que pour les employés appartenant aux syndicats signataires. Quid donc du personnel non syndiqué ou appartenant à des syndicats non-signataires des accords. Si jusqu'à peu, cette situation ne posait pas de problème, puisque les accords signés étaient toujours plus favorables aux employés, elle devient de plus en plus problématique, puisque ce texte de loi impose, par la force des choses, une discrimination entre employés. D'autant plus qu'il est interdit pour une entreprise de demander à un membre de son personnel s'il est membre d'un syndicat.
Après six jours de grève à l'OPT, le tribunal de première instance s'est penché ce mardi matin sur le recours en référé-suspension engagé vendredi dernier par la CSIP, CSTP-FO, O oe to oe rima et le syndicat maison Sapot. Cette intersyndicale, de par cette action en justice, souhaite dénoncer la signature d'une nouvelle convention collective pour Fare Rata et Onati, signée en septembre dernier par A ti'a i mua et vraisemblablement Otahi. Convention qui a donc entraîné cette grève, puisqu'elle n'a pas été signée par les autres syndicats, et ce recours, puisque le Sapot n'aurait pas été invité à la table des négociations lors de la signature. Fait qui constitue une violation du code du travail, selon Me Robin Quinquis, l'avocat du syndicat maison de l'OPT. Toujours selon lui, cette non-invitation constitue un “trouble manifestement illicite”. “C'est là le cœur de la protestation”, explique-t-il même à sa sortie de la salle d'audience.
D'autant plus que ce rajouterait à cela un “défaut de soumission de ces accords collectifs au comité d'entreprise”. Une autre obligation légale. Devant le juge des référés, Me Quinquis a d'ailleurs soutenu que “le tribunal, qui est la bouche de la loi, est tenu de la faire appliquer”. De son côté, l'avocate de Fare Rata et Onati a plaidé une politique de la chaise vide de la part du Sapot, qui a refusé de participer aux négociations l'an passé, tout en argumentant sur l'affiliation du syndicat maison de l'OPT avec la CSIP en indiquant “qu'une invitation à la CSIP vaut aussi pour le Sapot”.
Une suspension qui arrangerait tout le monde
Conscient que la durée de cette grève est liée à la décision du tribunal, le juge a annoncé que la décision sera rendue ce mercredi à 14 heures. Une décision qui pourrait très certainement signer la fin de la grève, si la signature de la convention venait à être annulée. Si l'avocat du Sapot, interrogé à ce sujet, a indiqué que “les grèves ne se suspendent pas dans les tribunaux”, tout porte à croire qu'elle le sera, puisque les discussions pourront reprendre, ce qui arrangerait les deux parties. Ce qu'ont à demi-mot confirmé les représentants syndicaux grévistes à la sortie de l'audience. “Est-ce que ça n'arrangerait pas tout le monde dans ce contexte de renégociation, que les choses soient suspendues en référé ? Vous n'êtes pas obligé de répondre bien sûr”, a également demandé le juge des référés à l'avocate d'Onati et Fare Rata lors de l'audience, qui n'a pas souhaité répondre. La direction et les syndicats se seraient d'ailleurs déjà mis d'accord, lors d'un conseil d'administration qui a eu lieu samedi, sur une nouvelle convention et sur son protocole d'application, et n'attendraient plus que la décision de justice pour signer.
À noter que le juge des référés a soulevé un autre point complexe de ce dossier, l'application en Polynésie des accords collectifs selon le code du travail local. En effet, ceux-ci ne peuvent s'appliquer, selon le texte de loi, que pour les employés appartenant aux syndicats signataires. Quid donc du personnel non syndiqué ou appartenant à des syndicats non-signataires des accords. Si jusqu'à peu, cette situation ne posait pas de problème, puisque les accords signés étaient toujours plus favorables aux employés, elle devient de plus en plus problématique, puisque ce texte de loi impose, par la force des choses, une discrimination entre employés. D'autant plus qu'il est interdit pour une entreprise de demander à un membre de son personnel s'il est membre d'un syndicat.