Les nouvelles conditions d'admission au RST avaient rédigée pour lutter contre les fraudes. Celles-ci sont évaluées à environ 8% des bénéficiaires, soit près de 6200 personnes sur les 77 479 Polynésiens inscrits à ce régime au 31 septembre 2015.
PAPEETE, le 27 juin 2016. Le CESC a donné un avis favorable ce lundi au projet de loi du Pays modifiant les conditions d'admission au Régime de solidarité territorial. Voici le détail des changements prévus.
Les critères d’éligibilité au régime de solidarité territorial ont été considérablement modifiés le 1er janvier dernier. Ces modifications avaient pour but de lutter contre la fraude mais elles ont aussi rendu les démarches pour accéder à ce régime plus compliquées. Début juin, le gouvernement avait reconnu des "situations iniques et incohérentes" dans le texte en application depuis le début de l'année.
Le gouvernement a donc préparé un nouveau texte, qui a été étudié ce lundi au Conseil économique, social et culturel. Il a rassemblé 25 voix pour et sept abstentions.
Le texte retravaillé par le gouvernement a pour objectif de "clarifier les procédures et rendre plus efficiente la gestion de certaines allocations (handicap et vieillesse)", détaille l'exposé des motifs du projet de loi du Pays.
LE ROLE DES COMMUNES
Aujourd'hui, les communes doivent monter et vérifier les dossiers de demande d'admission de leurs administrés à ce régime de solidarité. Un rôle que certains tavana avaient dénoncé mais que le Conseil d'Etat avait validé l'an dernier. Les communes devaient donner un avis motivé. Le projet de loi du Pays prévoit de revoir l'implication des communes. Le texte précise que la commune devra vérifier "la complétude du dossier" et fournir "toutes observations permettant l'examen des déclarations" produites par les demandeurs.
Pour le CESC, "l'obligation d'attestation du maire doit être maintenue", souligne l'avis de la quatrième institution du Pays. "Les services communaux doivent vérifier que les documents qui sont fournis à l'appui d'une demande d'admission au RSPF sont réguliers".
LES REVENUS
Le gouvernement a constaté que la réforme a "eu pour effet de générer des refus d’admission pour les demandeurs privés de toutes ressources au moment du dépôt de leurs demandes et pour les salariés effectuant moins de 80 heures par mois (mais percevant plus de 87 346 Fcfp), qui, alors même qu’ils cotisent, ne peuvent bénéficier ni de la couverture maladie, ni des prestations familiales servies par le régime des salariés".
Le projet de loi du Pays prévoit donc "d'extraire des éléments d'évaluation des ressources pour l'admission au régime de solidarité l'intégralité des revenus salariaux, des revenus d'activité professionnelle salariée et des revenus ou indemnités versées au titre d'un mandat électif local lorsque les personnes n'ont plus de revenus professionnels le jour de la demande d'admission".
Les membres du CESC ont mis en garde contre des risques "d'effets d'aubaine". Le CESC demande donc au gouvernement de préciser que les revenus d'activité professionnelle ne doivent pas être pris en compte à condition que la suspension de l'activité professionnelle soit "non volontaire".
Enfin le CESC ne perd pas des yeux la nécessité de lutter contre les fraudes et recommande que "les contrôles soient intensifiés, notamment par le biais d'informations croisées de la CPS et des services du Pays".
Même si le CESC a émis un avis favorable à ce projet de loi du Pays, il note que qu'il "regrette que ces modifications, qui demeurent incomplètes, interviennent dans la précipitation". "Le projet de texte constitue une réelle avancée que le CESC soutient mais considère encore insuffisant. Ce dernier insiste donc pour qu'il soit complété afin que l'admission au RSPF de ces salariés soit facilitée".
Après le CESC, ce projet de loi du Pays devra maintenant être adopté par les représentants à l'assemblée.
Les critères d’éligibilité au régime de solidarité territorial ont été considérablement modifiés le 1er janvier dernier. Ces modifications avaient pour but de lutter contre la fraude mais elles ont aussi rendu les démarches pour accéder à ce régime plus compliquées. Début juin, le gouvernement avait reconnu des "situations iniques et incohérentes" dans le texte en application depuis le début de l'année.
Le gouvernement a donc préparé un nouveau texte, qui a été étudié ce lundi au Conseil économique, social et culturel. Il a rassemblé 25 voix pour et sept abstentions.
Le texte retravaillé par le gouvernement a pour objectif de "clarifier les procédures et rendre plus efficiente la gestion de certaines allocations (handicap et vieillesse)", détaille l'exposé des motifs du projet de loi du Pays.
LE ROLE DES COMMUNES
Aujourd'hui, les communes doivent monter et vérifier les dossiers de demande d'admission de leurs administrés à ce régime de solidarité. Un rôle que certains tavana avaient dénoncé mais que le Conseil d'Etat avait validé l'an dernier. Les communes devaient donner un avis motivé. Le projet de loi du Pays prévoit de revoir l'implication des communes. Le texte précise que la commune devra vérifier "la complétude du dossier" et fournir "toutes observations permettant l'examen des déclarations" produites par les demandeurs.
Pour le CESC, "l'obligation d'attestation du maire doit être maintenue", souligne l'avis de la quatrième institution du Pays. "Les services communaux doivent vérifier que les documents qui sont fournis à l'appui d'une demande d'admission au RSPF sont réguliers".
LES REVENUS
Le gouvernement a constaté que la réforme a "eu pour effet de générer des refus d’admission pour les demandeurs privés de toutes ressources au moment du dépôt de leurs demandes et pour les salariés effectuant moins de 80 heures par mois (mais percevant plus de 87 346 Fcfp), qui, alors même qu’ils cotisent, ne peuvent bénéficier ni de la couverture maladie, ni des prestations familiales servies par le régime des salariés".
Le projet de loi du Pays prévoit donc "d'extraire des éléments d'évaluation des ressources pour l'admission au régime de solidarité l'intégralité des revenus salariaux, des revenus d'activité professionnelle salariée et des revenus ou indemnités versées au titre d'un mandat électif local lorsque les personnes n'ont plus de revenus professionnels le jour de la demande d'admission".
Les membres du CESC ont mis en garde contre des risques "d'effets d'aubaine". Le CESC demande donc au gouvernement de préciser que les revenus d'activité professionnelle ne doivent pas être pris en compte à condition que la suspension de l'activité professionnelle soit "non volontaire".
Enfin le CESC ne perd pas des yeux la nécessité de lutter contre les fraudes et recommande que "les contrôles soient intensifiés, notamment par le biais d'informations croisées de la CPS et des services du Pays".
Même si le CESC a émis un avis favorable à ce projet de loi du Pays, il note que qu'il "regrette que ces modifications, qui demeurent incomplètes, interviennent dans la précipitation". "Le projet de texte constitue une réelle avancée que le CESC soutient mais considère encore insuffisant. Ce dernier insiste donc pour qu'il soit complété afin que l'admission au RSPF de ces salariés soit facilitée".
Après le CESC, ce projet de loi du Pays devra maintenant être adopté par les représentants à l'assemblée.