PAPEETE, mardi 5 février 2013. Par un arrêté en Conseil des ministres en date du 23 janvier 2013 (publié au Journal Officiel le 31 janvier 2013), sont approuvés les comptes de l’exercice 2011 du régime de solidarité de la Polynésie française. Pour la première fois, ces comptes apparaissent avec un déficit de 901 millions de Fcfp, puisque le Pays n’est pas venu compenser, par une dotation supplémentaire ce régime. Dans la publication des comptes, il est ainsi préciser en note liminaire, le changement de méthode de présentation comptable par la formulation suivante : «Les comptes du régime étaient présentés en équilibre en constatant soit un produit à recevoir lorsque les charges excèdent les produits, soit un produit constaté d’avance dans le cas contraire. Cette pratique était basée d’une part, sur les principes posés par la couverture sociale généralisée (PSG) : selon la délibération n°94-6/AT du 3 février 1994, article 16, «le financement du risque maladie du RSPF est assuré par des fonds publics ainsi que par le produit des contributions publiques et de toute autre contribution qui y serait affectée» et d’autre part sur les décisions prises par le gouvernement en matière de présentation des budgets. Cette pratique équivaut à constater un engagement par le Pays à équilibrer le régime. Or, aucun texte n’impose au Pays d’équilibrer le régime. Aussi à compter de cet exercice, cette opération d’équilibre ne sera plus comptabilisée. Ainsi les états financiers afficheront le résultat de chaque exercice et la situation nette du régime». Conséquence, pour cet exercice 2011, le RSPF apparaît avec un déséquilibre de 900 millions de Fcfp.
Car les chiffres sont formels. La participation effective du Pays reçue durant l’exercice 2011 du RSPF est en baisse de 28%. Elle passe de 7,6 milliards de Fcfp à 5,5 milliards de Fcfp. Or, durant la même année 2011, l’évolution des charges par branches est à la hausse quasiment dans tous les secteurs : les prestations familiales ont augmenté de 2% (de 1,9 à 2 milliards de Fcfp). Le nombre de bénéficiaires des prestations familiales (allocations familiales, allocations maternité, allocations prénatales) ayant augmenté en un an de 5% passant de 19 204 à 20 251 personnes. Le fonds d’action sociale progresse de 3% ; les montants versés par le RSPF au titre de l’assurance maladie augmentent de 8% (de 10,8 à 12,1 milliards de Fcfp), la branche concernant le handicap progresse de 3% ; Le nombre de bénéficiaires des prestations handicap augmentent en raison de la hausse de 3% du nombre de bénéficiaires : ils étaient 6 743 à percevoir une prestation de ce type en 2010, ils sont 6978 en 2011.
Le rapport précise et c’est ce qui explique en grande partie le déséquilibre de l’année 2011 : «Les dépenses relatives à l’assurance-maladie augmentent de 8% en 2011. Cette situation reflète, malgré la hausse du ticket modérateur de 10 points, la forte progression du régime puisque le nombre de ressortissants recensés fin décembre 2011 s’élevait à 68 106 contre 64 790 fin 2010 soit une augmentation de 5,1% ». Au total les diverses prestations du RSPF progressent de 5% de 2010 à 2011, atteignant désormais le chiffre record de 24 milliards de Fcpf (contre 23 milliards en 2010).
En 2011, le financement du régime a été en partie assuré par une participation du Pays qui s’élève à 5,5 milliards de Fcfp contre 7,7 milliards de Fcfp en 2010. Les autres recettes du RSPF proviennent de recettes fiscales. Mais, la CST (contribution de solidarité territoriale) est en baisse de 1%. En effet, le produit de cet impôt a évolué en raison de la loi de Pays (2011-27) instituant trois tranches d’imposition au-delà de 700 000 Fcfp et par un arrêt du Conseil d’Etat, du 5 décembre 2011 déclarant illégale une loi de Pays du 7 avril 2011 portant la création de la contribution sociale territoriale (CST-D) sur les rémunérations des dirigeants de société. Dans le même mouvement, le produit de la taxe de solidarité baisse de 4% en 2011, celle sur les taxes et tabacs baisse de 2%. En revanche, le produit de la taxe sur les produits sucrés progresse de 4% (de 5,1 à 5,3 milliards de Fcfp) ; celle sur les produits du cru progresse de 3,5%, passant de 480 millions de Fcfp en 2010 à 497 millions en 2011. Au total, la différence entre le budget prévisionnel 2011 du RSPF et les comptes arrêtés pour cette année montre que les produits fiscaux fléchissent de 2,4 milliards de Fcfp (de 19,4 à 16,9 milliards de Fcfp).
Rappelons enfin que le RSPF est l’une des trois branches de la PSG (protection sociale généralisée) ; les autres branches étant celle du RGS (régime général des salariés) et RNS (régime des non salariés). Au total en 2011, la PSG, selon des chiffres présentés en février 2012 lors d’un Conseil d’administration de la CPS (Caisse de prévoyance sociale) représentent un montant total de dépenses de 105 milliards de Fcfp se décomposant comme suit : 77,8 milliards de Fcfp pour le RGS ; 24,6 milliards pour le RSPF et 3,4 milliards de Fcfp pour le RNS. Toujours, selon les chiffres fournis par la CPS, la protection sociale généralisée était en déficit de 4,7 milliards de Fcfp en 2011 (en raison d’un déficit de 4,5 milliards du RGS et de 1,2 milliards du RNS), mais alors le RSPF était considéré comme équilibré. Il faudra désormais ajouter les 900 millions de déficit de ce régime de solidarité.
Car les chiffres sont formels. La participation effective du Pays reçue durant l’exercice 2011 du RSPF est en baisse de 28%. Elle passe de 7,6 milliards de Fcfp à 5,5 milliards de Fcfp. Or, durant la même année 2011, l’évolution des charges par branches est à la hausse quasiment dans tous les secteurs : les prestations familiales ont augmenté de 2% (de 1,9 à 2 milliards de Fcfp). Le nombre de bénéficiaires des prestations familiales (allocations familiales, allocations maternité, allocations prénatales) ayant augmenté en un an de 5% passant de 19 204 à 20 251 personnes. Le fonds d’action sociale progresse de 3% ; les montants versés par le RSPF au titre de l’assurance maladie augmentent de 8% (de 10,8 à 12,1 milliards de Fcfp), la branche concernant le handicap progresse de 3% ; Le nombre de bénéficiaires des prestations handicap augmentent en raison de la hausse de 3% du nombre de bénéficiaires : ils étaient 6 743 à percevoir une prestation de ce type en 2010, ils sont 6978 en 2011.
Le rapport précise et c’est ce qui explique en grande partie le déséquilibre de l’année 2011 : «Les dépenses relatives à l’assurance-maladie augmentent de 8% en 2011. Cette situation reflète, malgré la hausse du ticket modérateur de 10 points, la forte progression du régime puisque le nombre de ressortissants recensés fin décembre 2011 s’élevait à 68 106 contre 64 790 fin 2010 soit une augmentation de 5,1% ». Au total les diverses prestations du RSPF progressent de 5% de 2010 à 2011, atteignant désormais le chiffre record de 24 milliards de Fcpf (contre 23 milliards en 2010).
En 2011, le financement du régime a été en partie assuré par une participation du Pays qui s’élève à 5,5 milliards de Fcfp contre 7,7 milliards de Fcfp en 2010. Les autres recettes du RSPF proviennent de recettes fiscales. Mais, la CST (contribution de solidarité territoriale) est en baisse de 1%. En effet, le produit de cet impôt a évolué en raison de la loi de Pays (2011-27) instituant trois tranches d’imposition au-delà de 700 000 Fcfp et par un arrêt du Conseil d’Etat, du 5 décembre 2011 déclarant illégale une loi de Pays du 7 avril 2011 portant la création de la contribution sociale territoriale (CST-D) sur les rémunérations des dirigeants de société. Dans le même mouvement, le produit de la taxe de solidarité baisse de 4% en 2011, celle sur les taxes et tabacs baisse de 2%. En revanche, le produit de la taxe sur les produits sucrés progresse de 4% (de 5,1 à 5,3 milliards de Fcfp) ; celle sur les produits du cru progresse de 3,5%, passant de 480 millions de Fcfp en 2010 à 497 millions en 2011. Au total, la différence entre le budget prévisionnel 2011 du RSPF et les comptes arrêtés pour cette année montre que les produits fiscaux fléchissent de 2,4 milliards de Fcfp (de 19,4 à 16,9 milliards de Fcfp).
Rappelons enfin que le RSPF est l’une des trois branches de la PSG (protection sociale généralisée) ; les autres branches étant celle du RGS (régime général des salariés) et RNS (régime des non salariés). Au total en 2011, la PSG, selon des chiffres présentés en février 2012 lors d’un Conseil d’administration de la CPS (Caisse de prévoyance sociale) représentent un montant total de dépenses de 105 milliards de Fcfp se décomposant comme suit : 77,8 milliards de Fcfp pour le RGS ; 24,6 milliards pour le RSPF et 3,4 milliards de Fcfp pour le RNS. Toujours, selon les chiffres fournis par la CPS, la protection sociale généralisée était en déficit de 4,7 milliards de Fcfp en 2011 (en raison d’un déficit de 4,5 milliards du RGS et de 1,2 milliards du RNS), mais alors le RSPF était considéré comme équilibré. Il faudra désormais ajouter les 900 millions de déficit de ce régime de solidarité.
