François Hollande durant sa visite officielle en Polynésie française, en février 2016. C’est lors de ce séjour que le président de la République avait évoqué le principe d’un accord de Papeete, pour le développement de la Polynésie française dans la République.
PAPEETE, 13 mars 2017 - Edouard Fritch doit signer en fin de semaine à Paris une "convergence de vue" sur le projet d’Accord de Papeete. Mais, compte tenu des délais avant l’échéance du mandat présidentiel, cet accord-cadre ne pourra pas conclu avec François Hollande.
Le projet d’Accord de Papeete se décline à travers une soixantaine de mesures réparties dans trois thématiques générales : "Renouveler le pacte républicain entre l’Etat et la Polynésie française" ; "Accompagner le développement économique et social" ; "Offrir des conditions de vie toujours plus favorables aux Polynésiens".
Ce document de 23 pages, dont le détail a été révélé vendredi dernier par nos confrères de Radio 1, doit faire l’objet de la signature d’une "convergence de vue", entre le Pays et l’Etat. Edouard Fritch est attendu à Paris en fin de semaine pour accomplir cette formalité.
Le projet d’accord-cadre sera ensuite présenté, dans cet état, au gouvernement puis à l’avis du Syndicat pour la promotion des communes (SPC) et du Conseil économique social et culturel (CESC) avant d’être soumis au vote des représentants de l’assemblée de la Polynésie française. Mais, s’il reprend un certain nombre de promesses faites par François Hollande lors de sa visite officielle en Polynésie française (février 2016), l’Accord de Papeete ne pourra être signé qu’avec le prochain chef d’Etat français.
En voici quelques mesures dans le détail :
Le projet d’Accord de Papeete se décline à travers une soixantaine de mesures réparties dans trois thématiques générales : "Renouveler le pacte républicain entre l’Etat et la Polynésie française" ; "Accompagner le développement économique et social" ; "Offrir des conditions de vie toujours plus favorables aux Polynésiens".
Ce document de 23 pages, dont le détail a été révélé vendredi dernier par nos confrères de Radio 1, doit faire l’objet de la signature d’une "convergence de vue", entre le Pays et l’Etat. Edouard Fritch est attendu à Paris en fin de semaine pour accomplir cette formalité.
Le projet d’accord-cadre sera ensuite présenté, dans cet état, au gouvernement puis à l’avis du Syndicat pour la promotion des communes (SPC) et du Conseil économique social et culturel (CESC) avant d’être soumis au vote des représentants de l’assemblée de la Polynésie française. Mais, s’il reprend un certain nombre de promesses faites par François Hollande lors de sa visite officielle en Polynésie française (février 2016), l’Accord de Papeete ne pourra être signé qu’avec le prochain chef d’Etat français.
En voici quelques mesures dans le détail :
1. Renouveler le pacte républicain entre l’Etat et la Polynésie française
Conséquences du nucléaire
- L’Etat et le Pays initient une démarche conjointe afin de déterminer le montant des prestations servies par la Caisse de prévoyance sociale (CPS) aux victimes des essais nucléaires reconnues par le régime d’indemnisation ;
- L’Etat s’engage à accompagner le Pays dans le cadre du traitement des maladies radio-induites par le biais d’une dotation d’investissement de 716 millions Fcfp, sur 3 ans, en faveur du service d’oncologie du Centre hospitalier territorial de la Polynésie française ;
- L’Etat et le Pays s’engagent à offrir "un appui médical, juridique et administratif" en faveur des victimes du nucléaire dans le cadre du dispositif d’indemnisation de la loi Morin ;
- Le montant de la Dotation globale d’autonomie (DGA) est "sanctuarisé et demeure au moins égal à celui constaté pour l’année 2011", soit 10,8 milliards Fcfp par an ;
- Mise en place d’un institut d’archives, d’information et de documentation sur la période historique des essais nucléaires (1966-1996) ;
- Engagement de l’Etat quant à la révision du procès Pouvana’a a Oopa.
Mesures de soutien en faveur de l’autonomie du Pays au sein de la République
- L’Etat finance la mise à niveau des applications comptables du Trésor public en Polynésie française notamment pour assurer la dématérialisation, la connaissance en temps réel de la trésorerie, de l’actif, de l’inventaire, des dépenses et recettes prises en charge, ainsi que la mise en œuvre de moyens modernes de paiement et de suivi des encaissements des redevances des communes ;
- Marché européen : l’Etat s’engage à travailler avec les institutions européennes et la Polynésie française, Pays d’outre-mer, pour améliorer son régime d’association et pour examiner l’opportunité d’une extension de l’Euro ;
- L’Etat soutien la volonté d’insertion de la Polynésie française dans son environnement régional. Il appuie les projets de coopération régionale au travers du Fonds de coopération économique social et culturel pour le Pacifique.
Mesure nouvelles visant à garantir les missions régaliennes de l’Etat
- L’Etat le Pays et les communes s’engagent à conclure une convention-cadre déterminant les modalités de financement, de construction et d’entretien des abris de survie dans les îles exposées ;
- L’Etat assure une aide matérielle de première nécessité aux communes et aux individus pouvant subir des sinistres, par l’intermédiaire du Fonds de secours pour les outre-mer ;
- L’Etat participe à la définition et à la mise en œuvre de programme de protection de la biodiversité en Polynésie française.
- L’Etat et le Pays initient une démarche conjointe afin de déterminer le montant des prestations servies par la Caisse de prévoyance sociale (CPS) aux victimes des essais nucléaires reconnues par le régime d’indemnisation ;
- L’Etat s’engage à accompagner le Pays dans le cadre du traitement des maladies radio-induites par le biais d’une dotation d’investissement de 716 millions Fcfp, sur 3 ans, en faveur du service d’oncologie du Centre hospitalier territorial de la Polynésie française ;
- L’Etat et le Pays s’engagent à offrir "un appui médical, juridique et administratif" en faveur des victimes du nucléaire dans le cadre du dispositif d’indemnisation de la loi Morin ;
- Le montant de la Dotation globale d’autonomie (DGA) est "sanctuarisé et demeure au moins égal à celui constaté pour l’année 2011", soit 10,8 milliards Fcfp par an ;
- Mise en place d’un institut d’archives, d’information et de documentation sur la période historique des essais nucléaires (1966-1996) ;
- Engagement de l’Etat quant à la révision du procès Pouvana’a a Oopa.
Mesures de soutien en faveur de l’autonomie du Pays au sein de la République
- L’Etat finance la mise à niveau des applications comptables du Trésor public en Polynésie française notamment pour assurer la dématérialisation, la connaissance en temps réel de la trésorerie, de l’actif, de l’inventaire, des dépenses et recettes prises en charge, ainsi que la mise en œuvre de moyens modernes de paiement et de suivi des encaissements des redevances des communes ;
- Marché européen : l’Etat s’engage à travailler avec les institutions européennes et la Polynésie française, Pays d’outre-mer, pour améliorer son régime d’association et pour examiner l’opportunité d’une extension de l’Euro ;
- L’Etat soutien la volonté d’insertion de la Polynésie française dans son environnement régional. Il appuie les projets de coopération régionale au travers du Fonds de coopération économique social et culturel pour le Pacifique.
Mesure nouvelles visant à garantir les missions régaliennes de l’Etat
- L’Etat le Pays et les communes s’engagent à conclure une convention-cadre déterminant les modalités de financement, de construction et d’entretien des abris de survie dans les îles exposées ;
- L’Etat assure une aide matérielle de première nécessité aux communes et aux individus pouvant subir des sinistres, par l’intermédiaire du Fonds de secours pour les outre-mer ;
- L’Etat participe à la définition et à la mise en œuvre de programme de protection de la biodiversité en Polynésie française.
2. Accompagner le développement économique et social
Dans cette section, plusieurs mesures sont dictées par la récente loi sur l’égalité réelle outre-mer et devront faire l’objet d’un plan de convergence "d’une durée de 10 à 20 ans, en vue de réduire les écarts de développement, de revenus et de niveau de vie entre le territoire hexagonal et la Polynésie française".
Infrastructures publiques
- L’Etat conclut un contrat pluriannuel avec le Pays prévoyant sa participation au financement de projets relevant des compétences de la Polynésie française ;
- Participation de l’Etat au financement d’équipements structurants via le Fonds exceptionnel d’investissement (FEI), notamment dans les secteurs des énergies renouvelables et du numérique.
- Mise en place de Sociétés publiques locales (SPL) et de Société mixtes opération, qui participent aux investissements dans les infrastructures de la Polynésie française ;
- Formation des agents communaux de Polynésie française afin de permettre aux municipalités d'"être en mesure d’exercer pleinement leurs missions".
Activité économique
- Accès des salariés polynésiens aux dispositifs paritaires nationaux de formation ;
- L’Etat veille à ce que la Polynésie française puisse bénéficier du troisième volet du Plan d’investissements d’avenir (PIA III), en adaptant les seuils d’éligibilité, et les thématiques des appels à projet, aux réalités locales. Le PIA III est doté de 10 milliards d’euros (119,3 milliards Fcfp) ;
- Terres rares et ressources subocéaniques : l’Etat peut appuyer tout projet de valorisation et d’exploitation de ces ressources ;
- L’Etat et le Pays entament un dialogue relatif à la mise en place d’un aéroport de dégagement de Tahiti-Faa'a ;
- L’Etat s’engage à proposer, dans un plan de convergence conclu dans le cadre de la loi égalité réelle, un accompagnement du Pays dans ses efforts de transition énergétique ;
Continuité territoriale
- L’Etat facilite les déplacements vers l’hexagone et accompagne financièrement les personnes qui souhaitent y suivre des études supérieures ou une formation professionnelle ;
- L’Etat et le Pays identifient conjointement les moyens de réduire les conséquences de l’enclavement et de l’éloignement de certaines îles du pôle d’activité de Tahiti.
Infrastructures publiques
- L’Etat conclut un contrat pluriannuel avec le Pays prévoyant sa participation au financement de projets relevant des compétences de la Polynésie française ;
- Participation de l’Etat au financement d’équipements structurants via le Fonds exceptionnel d’investissement (FEI), notamment dans les secteurs des énergies renouvelables et du numérique.
- Mise en place de Sociétés publiques locales (SPL) et de Société mixtes opération, qui participent aux investissements dans les infrastructures de la Polynésie française ;
- Formation des agents communaux de Polynésie française afin de permettre aux municipalités d'"être en mesure d’exercer pleinement leurs missions".
Activité économique
- Accès des salariés polynésiens aux dispositifs paritaires nationaux de formation ;
- L’Etat veille à ce que la Polynésie française puisse bénéficier du troisième volet du Plan d’investissements d’avenir (PIA III), en adaptant les seuils d’éligibilité, et les thématiques des appels à projet, aux réalités locales. Le PIA III est doté de 10 milliards d’euros (119,3 milliards Fcfp) ;
- Terres rares et ressources subocéaniques : l’Etat peut appuyer tout projet de valorisation et d’exploitation de ces ressources ;
- L’Etat et le Pays entament un dialogue relatif à la mise en place d’un aéroport de dégagement de Tahiti-Faa'a ;
- L’Etat s’engage à proposer, dans un plan de convergence conclu dans le cadre de la loi égalité réelle, un accompagnement du Pays dans ses efforts de transition énergétique ;
Continuité territoriale
- L’Etat facilite les déplacements vers l’hexagone et accompagne financièrement les personnes qui souhaitent y suivre des études supérieures ou une formation professionnelle ;
- L’Etat et le Pays identifient conjointement les moyens de réduire les conséquences de l’enclavement et de l’éloignement de certaines îles du pôle d’activité de Tahiti.
3. Offrir les conditions d’une vie toujours plus favorable aux Polynésiens.
Système de protection sociale
- "Au regard de la situation, l’Etat peut prolonger son soutien au Pays" dans la mise en œuvre des réformes du système de santé et de vieillesse polynésien ;
- Par voie de conventions, l’Etat et le Pays s’associent en vue de la réalisation des plans et programmes prévue par la Stratégie nationale de santé pour les outre-mer.
Publics vulnérables
- L’Etat soutient les politiques menées par le Pays et les communes en faveur des jeunes, et facilite l’accès de la Polynésie française aux fonds nationaux dédiés à la jeunesse (Fonds d’expérimentation de la jeunesse, Fonds national de développement de la vie associative) ;
- L’Etat peut mettre en place des mesures spécifiques permettant de rémunérer des travaux d’intérêt général afin de favoriser la réinsertion sociale et professionnelle ;
- Mise en place d’un service civique offrant aux jeunes Polynésiens la possibilité d’un engagement volontaire destiné à mettre en œuvre des actions d’intérêt général.
Cadre de vie
- Signature d’une convention-cadre entre la Polynésie française et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour financer le développement de secteurs stratégiques : transition écologique, énergétique, démographique avec le financement de programme de logement social, transition numérique, infrastructures et équipements touristiques…) ;
- L’Etat prolonge le dispositif de défiscalisation pour le logement social jusqu’en 2025 "au moins" et simplifie la procédure d’attribution de l’agrément fiscal.
- "Au regard de la situation, l’Etat peut prolonger son soutien au Pays" dans la mise en œuvre des réformes du système de santé et de vieillesse polynésien ;
- Par voie de conventions, l’Etat et le Pays s’associent en vue de la réalisation des plans et programmes prévue par la Stratégie nationale de santé pour les outre-mer.
Publics vulnérables
- L’Etat soutient les politiques menées par le Pays et les communes en faveur des jeunes, et facilite l’accès de la Polynésie française aux fonds nationaux dédiés à la jeunesse (Fonds d’expérimentation de la jeunesse, Fonds national de développement de la vie associative) ;
- L’Etat peut mettre en place des mesures spécifiques permettant de rémunérer des travaux d’intérêt général afin de favoriser la réinsertion sociale et professionnelle ;
- Mise en place d’un service civique offrant aux jeunes Polynésiens la possibilité d’un engagement volontaire destiné à mettre en œuvre des actions d’intérêt général.
Cadre de vie
- Signature d’une convention-cadre entre la Polynésie française et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour financer le développement de secteurs stratégiques : transition écologique, énergétique, démographique avec le financement de programme de logement social, transition numérique, infrastructures et équipements touristiques…) ;
- L’Etat prolonge le dispositif de défiscalisation pour le logement social jusqu’en 2025 "au moins" et simplifie la procédure d’attribution de l’agrément fiscal.