Tahiti, le 6 septembre 2022 – Le Conseil supérieur de la fonction publique communale a présenté mardi les principales modifications induites par la loi de ratification récemment adoptée par le Parlement en métropole. Ce nouveau texte vient consolider l’ordonnance de 2005 portant statut général des fonctionnaires et des groupements de communes. Plusieurs “grandes avancées” sont à noter, notamment concernant les droits et obligations des agents.
Avec l’entrée en vigueur en août de la loi de ratification modifiant l’ordonnance de 2005, la réforme de la fonction publique communale est désormais effective au fenua. Le Conseil supérieur de la fonction publique communale (CSFPC) en a présenté les grandes lignes mardi matin. Il s’agissait tout d’abord de rendre la fonction publique communale plus “attractive”, mais également de rattraper son retard vis-à-vis des fonctions publiques d’État, du Pays ou de métropole.
“Notre travail n’est pas terminé puisque la fonction publique communale reste récente”, explique Christelle Lecomte, membre du CSFPC représentant la Confédération syndicale des agents communaux (Cosac) de Polynésie, dont elle est la vice-présidente. “L’ordonnance portant statut général des fonctionnaires et des groupements de communes, qui date de 2005, n’a été rendue effective qu’en 2012. On n’a donc que dix ans de pratique. Il reste encore beaucoup à faire car on a aujourd’hui l’impression que notre fonction publique communale est sous-évaluée. C’est la mission des syndicats et du CSFPC, qui est maintenant obligatoirement saisi sur toutes les questions la concernant.”
Tony Géros, président du CSFPC depuis 2020, est d’abord revenu sur les grandes étapes qui ont mené à cette dernière réforme avant d’en détailler le contenu. Si un certain nombre de propositions avaient déjà été formulées en 2021, la plupart n’avaient pas été retenues. “90% des revendications du CSFPC ne figuraient pas dans la réforme de décembre 2021, alors qu’elles concernaient des points particulièrement sensibles”, explique Tony Géros. Porté au Sénat par Teva Rohfritsch et Lana Tetuanui, puis à l’Assemblée nationale, le projet de texte remettant au goût du jour l’ensemble de ces dispositions précédemment rejetées a finalement été adopté cet été en métropole. “On est satisfait. Avec la loi de ratification sortie en août, l’intégralité de nos propositions ont été retenues”, se réjouit Christelle Lecomte.
4 700 agents communaux concernés
Les nouveaux textes encadrent donc l’ensemble des agents de la fonction publique communale, soit environ 4 100 fonctionnaires et 600 contractuels. Le CSFPC est chargé d’organiser le suivi et l’applicabilité des dispositions de la fonction publique communale, “à la charge des maires de les appliquer”, précise son président. Les grands éléments de la réforme portent sur trois points : les droits et obligations des agents, les évolutions concernant leurs carrières, et les organismes particuliers qui la constituent.
Le CSFPC se félicite des “avancées importantes qui ont été faites en matière de droit”. Il est désormais possible pour les communes de proposer à leurs agents des aides sociales ayant trait à l’enfance, à la restauration ou aux loisirs. La liberté d’opinion est garantie, tout comme la prohibition du harcèlement sexuel ou moral, tandis que la fonction du “lanceur d’alerte” fait son apparition (lire interview ci-contre), le tout encadré par le retour de la commission de déontologie (qui avait un temps été remplacée par un référent déontologue). La protection fonctionnelle dont bénéficiaient déjà les agents, qui leur permet de jouir d’une protection organisée par la collectivité publique dans le cadre de préjudices ou de poursuites liés à leurs activités, est désormais étendue à leurs conjoints et à leurs enfants.
En matière d’obligations, la problématique qui a été la plus difficile à argumenter avec les instances métropolitaines concernait la laïcité. “On a adapté ce principe à la Polynésie car le contexte n’est pas le même ici qu’en métropole”, précise Christelle Lecomte. Le fenua bénéficie donc de davantage de souplesse en la matière.
Le rôle du CSFPC s’officialise
Les missions des organismes particuliers de la fonction publique des communes de Polynésie ont également été revues. Le champ d’application du CSFPC, composé paritairement de représentants syndicaux et communaux, s’élargit. Il doit désormais être saisi pour tous projets de statut, de loi ou de question relative à la fonction publique communale. Les missions des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires dans les communes de plus de 50 agents sont étendues. Pour davantage d’équité est également créée une commission consultative paritaire unique au profit de tous les contractuels.
Le reste de l’ordonnance consolidée concerne des dispositions spécifiques relatives à l’avancement de carrière, aux congés (comme le congé paternité de 11 jours), aux régimes indemnitaires, etc. (lire interview ci-contre). Le télétravail, à la demande de l’agent ou de son supérieur, fait également son apparition. L’intégralité du texte est consultable sur le site du Centre de gestion et de formation www.cgf.pf.
Avec l’entrée en vigueur en août de la loi de ratification modifiant l’ordonnance de 2005, la réforme de la fonction publique communale est désormais effective au fenua. Le Conseil supérieur de la fonction publique communale (CSFPC) en a présenté les grandes lignes mardi matin. Il s’agissait tout d’abord de rendre la fonction publique communale plus “attractive”, mais également de rattraper son retard vis-à-vis des fonctions publiques d’État, du Pays ou de métropole.
“Notre travail n’est pas terminé puisque la fonction publique communale reste récente”, explique Christelle Lecomte, membre du CSFPC représentant la Confédération syndicale des agents communaux (Cosac) de Polynésie, dont elle est la vice-présidente. “L’ordonnance portant statut général des fonctionnaires et des groupements de communes, qui date de 2005, n’a été rendue effective qu’en 2012. On n’a donc que dix ans de pratique. Il reste encore beaucoup à faire car on a aujourd’hui l’impression que notre fonction publique communale est sous-évaluée. C’est la mission des syndicats et du CSFPC, qui est maintenant obligatoirement saisi sur toutes les questions la concernant.”
Tony Géros, président du CSFPC depuis 2020, est d’abord revenu sur les grandes étapes qui ont mené à cette dernière réforme avant d’en détailler le contenu. Si un certain nombre de propositions avaient déjà été formulées en 2021, la plupart n’avaient pas été retenues. “90% des revendications du CSFPC ne figuraient pas dans la réforme de décembre 2021, alors qu’elles concernaient des points particulièrement sensibles”, explique Tony Géros. Porté au Sénat par Teva Rohfritsch et Lana Tetuanui, puis à l’Assemblée nationale, le projet de texte remettant au goût du jour l’ensemble de ces dispositions précédemment rejetées a finalement été adopté cet été en métropole. “On est satisfait. Avec la loi de ratification sortie en août, l’intégralité de nos propositions ont été retenues”, se réjouit Christelle Lecomte.
4 700 agents communaux concernés
Les nouveaux textes encadrent donc l’ensemble des agents de la fonction publique communale, soit environ 4 100 fonctionnaires et 600 contractuels. Le CSFPC est chargé d’organiser le suivi et l’applicabilité des dispositions de la fonction publique communale, “à la charge des maires de les appliquer”, précise son président. Les grands éléments de la réforme portent sur trois points : les droits et obligations des agents, les évolutions concernant leurs carrières, et les organismes particuliers qui la constituent.
Le CSFPC se félicite des “avancées importantes qui ont été faites en matière de droit”. Il est désormais possible pour les communes de proposer à leurs agents des aides sociales ayant trait à l’enfance, à la restauration ou aux loisirs. La liberté d’opinion est garantie, tout comme la prohibition du harcèlement sexuel ou moral, tandis que la fonction du “lanceur d’alerte” fait son apparition (lire interview ci-contre), le tout encadré par le retour de la commission de déontologie (qui avait un temps été remplacée par un référent déontologue). La protection fonctionnelle dont bénéficiaient déjà les agents, qui leur permet de jouir d’une protection organisée par la collectivité publique dans le cadre de préjudices ou de poursuites liés à leurs activités, est désormais étendue à leurs conjoints et à leurs enfants.
En matière d’obligations, la problématique qui a été la plus difficile à argumenter avec les instances métropolitaines concernait la laïcité. “On a adapté ce principe à la Polynésie car le contexte n’est pas le même ici qu’en métropole”, précise Christelle Lecomte. Le fenua bénéficie donc de davantage de souplesse en la matière.
Le rôle du CSFPC s’officialise
Les missions des organismes particuliers de la fonction publique des communes de Polynésie ont également été revues. Le champ d’application du CSFPC, composé paritairement de représentants syndicaux et communaux, s’élargit. Il doit désormais être saisi pour tous projets de statut, de loi ou de question relative à la fonction publique communale. Les missions des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires dans les communes de plus de 50 agents sont étendues. Pour davantage d’équité est également créée une commission consultative paritaire unique au profit de tous les contractuels.
Le reste de l’ordonnance consolidée concerne des dispositions spécifiques relatives à l’avancement de carrière, aux congés (comme le congé paternité de 11 jours), aux régimes indemnitaires, etc. (lire interview ci-contre). Le télétravail, à la demande de l’agent ou de son supérieur, fait également son apparition. L’intégralité du texte est consultable sur le site du Centre de gestion et de formation www.cgf.pf.
Christelle Lecomte, membre du CSFPC en qualité de représentante syndicale (Cosac) : “Nous sommes très satisfaits de ce qui a été modifié”
“Ce texte amène beaucoup d’avancées. Nous sommes très satisfaits de ce qui a été modifié. Concernant les agents, une grande avancée a été faite sur le régime indemnitaire qui s’aligne sur celui de la fonction publique d’État et qui va également varier en fonction des résultats, aussi bien de l’agent que de son service. Une grande avancée concerne également les congés puisque désormais, il existe des congés de solidarité familiale si un agent doit accompagner un enfant ou un membre de sa famille souffrant d’une maladie grave par exemple. Le mi-temps thérapeutique a également été mis en place donc un agent gravement malade pourra continuer à être rémunéré à 100% même s’il n’est présent sur son lieu de travail qu’à mi-temps. Enfin, la protection du lanceur d’alerte apparaît, c’est-à-dire qu’il est possible de dénoncer, sur la base de la bonne foi, des faits qui seraient répréhensibles pénalement, après en avoir d’abord informé son supérieur hiérarchique.”