PAPEETE, le 17 mai 2019 – Le haut-commissaire, René Bidal, ne démettra pas Putai Taae de ses fonctions de représentant à l’assemblée. La décision a été prise vendredi à la suite d’analyses concordantes de l’administration centrale à Paris sur le fameux article 109 du statut d’autonomie.
Putai Taae va bien conserver son siège de représentant à l’assemblée de la Polynésie française. Selon nos informations, le haut-commissaire a décidé de ne pas prononcer la démission d’office de l’élu à Tarahoi après sa condamnation en première instance à deux ans d’inéligibilité dans l’affaire de l’association Taatira Ia Ora Papara. Une condamnation assortie d’une « exécution provisoire » qui se heurte à l’article 109 du statut d’autonomie de la Polynésie française.
Comme révélé en début de semaine par Tahiti Infos, cet article 109 prévoit les conditions d’inéligibilité des élus de Tarahoi, précisant qu’elle ne peuvent résulter que d’une « décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ». Toute la question était donc de savoir si cette mention faisait référence à une condamnation avec exécution provisoire ou à une condamnation définitive d’un élu. Et après plusieurs analyses de l’administration centrale, côté haussariat et coté justice, il ressort que l’article 109 se réfère bien à une condamnation définitive de l’élu. Concrètement, Putai Taae ayant fait appel de sa condamnation, il faudra attendre qu’il ait épuisé toutes les voies de recours, appel et éventuellement cassation, pour que sa démission d’office puisse être prononcée à l’assemblée.
En revanche, cette mention du statut n’a pas d'incidence sur le mandat de maire de Papara. Comme rapporté vendredi par Polynésie la 1ère, l'avocat de Putai Taae a décidé d'intenter un recours contre cet arrêté de démission d'office au conseil municipal devant la juridiction administrative. Dans un communiqué diffusé samedi matin, le haut-commissaire a confirmé que cette procédure était suspensive de son arrêté, mais qu'en raison de son inéligibilité, Putai Taae "ne pourra pas exercer les attributions attachées au mandat de conseiller municipal, et donc à celui de maire. Il sera alors considéré comme empêché et, en application de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il sera provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le premier adjoint."
Putai Taae va bien conserver son siège de représentant à l’assemblée de la Polynésie française. Selon nos informations, le haut-commissaire a décidé de ne pas prononcer la démission d’office de l’élu à Tarahoi après sa condamnation en première instance à deux ans d’inéligibilité dans l’affaire de l’association Taatira Ia Ora Papara. Une condamnation assortie d’une « exécution provisoire » qui se heurte à l’article 109 du statut d’autonomie de la Polynésie française.
Comme révélé en début de semaine par Tahiti Infos, cet article 109 prévoit les conditions d’inéligibilité des élus de Tarahoi, précisant qu’elle ne peuvent résulter que d’une « décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ». Toute la question était donc de savoir si cette mention faisait référence à une condamnation avec exécution provisoire ou à une condamnation définitive d’un élu. Et après plusieurs analyses de l’administration centrale, côté haussariat et coté justice, il ressort que l’article 109 se réfère bien à une condamnation définitive de l’élu. Concrètement, Putai Taae ayant fait appel de sa condamnation, il faudra attendre qu’il ait épuisé toutes les voies de recours, appel et éventuellement cassation, pour que sa démission d’office puisse être prononcée à l’assemblée.
En revanche, cette mention du statut n’a pas d'incidence sur le mandat de maire de Papara. Comme rapporté vendredi par Polynésie la 1ère, l'avocat de Putai Taae a décidé d'intenter un recours contre cet arrêté de démission d'office au conseil municipal devant la juridiction administrative. Dans un communiqué diffusé samedi matin, le haut-commissaire a confirmé que cette procédure était suspensive de son arrêté, mais qu'en raison de son inéligibilité, Putai Taae "ne pourra pas exercer les attributions attachées au mandat de conseiller municipal, et donc à celui de maire. Il sera alors considéré comme empêché et, en application de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il sera provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le premier adjoint."