Tahiti, le 9 décembre 2021 – Condamné de nouveau en appel à deux ans d'inéligibilité le 18 novembre dernier, le représentant Tapura et ancien maire de Papara, Putai Taae, a formé un second pourvoi en cassation. La question de sa démission d'office de l'assemblée est donc toujours suspendue.
Le représentant Tapura à l'assemblée, ancien maire de Papara mais toujours président de la fédération locale du parti, Putai Taae, s'est offert un nouveau répit après sa condamnation en appel à deux ans d'inéligibilité le 18 novembre dernier. L'élu a formé un nouveau pourvoi en cassation, le second depuis le début de la procédure, qui suspend les effets de sa condamnation et lui assure toujours sa place à Tarahoi.
Il y a trois semaines, Putai Taae a été condamné en appel à 18 mois de sursis, 2 millions de Fcfp d'amende et 2 ans d'inéligibilité pour abus de confiance, après avoir détourné à son profit l'argent d'une association culturelle subventionnée par sa commune de Papara. Une condamnation qui était intervenue après une annulation de sa condamnation par la Cour de cassation pour un banal problème de rédaction de sa première condamnation en appel. Avec ce nouveau pourvoi, suspensif, l'avocat à la Cour de cassation de Putai Taae devra donc faire preuve d'une certaine créativité pour trouver de nouveaux arguments non encore examinés par la juridiction…
Peine suspendue
Principale conséquence de ce pourvoi, la condamnation de l'élu n'est pas définitive et sa situation très particulière sur le plan du droit n'est pas encore tranchée. En effet, Putai Taae a fait l'objet en mai 2019 d'une peine d'inéligibilité "avec exécution provisoire" qui ne s'est appliquée qu'à son mandat de maire et pas à son mandat de représentant à l'assemblée. Ceci en raison d'une disposition du statut d'autonomie qui prévoit que l'inéligibilité des élus de Tarahoi ne peut résulter que d’une "décision juridictionnelle passée en force de chose jugée". Soit d'une décision définitive, selon la lecture du haut-commissariat.
Reste que le cas de figure est exceptionnel et que la question de différer l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité dans le cas d'un élu de l'assemblée de Polynésie ne s'est jamais présentée… Putai Taae a donc encore quelques recours possibles dans sa manche.
Le représentant Tapura à l'assemblée, ancien maire de Papara mais toujours président de la fédération locale du parti, Putai Taae, s'est offert un nouveau répit après sa condamnation en appel à deux ans d'inéligibilité le 18 novembre dernier. L'élu a formé un nouveau pourvoi en cassation, le second depuis le début de la procédure, qui suspend les effets de sa condamnation et lui assure toujours sa place à Tarahoi.
Il y a trois semaines, Putai Taae a été condamné en appel à 18 mois de sursis, 2 millions de Fcfp d'amende et 2 ans d'inéligibilité pour abus de confiance, après avoir détourné à son profit l'argent d'une association culturelle subventionnée par sa commune de Papara. Une condamnation qui était intervenue après une annulation de sa condamnation par la Cour de cassation pour un banal problème de rédaction de sa première condamnation en appel. Avec ce nouveau pourvoi, suspensif, l'avocat à la Cour de cassation de Putai Taae devra donc faire preuve d'une certaine créativité pour trouver de nouveaux arguments non encore examinés par la juridiction…
Peine suspendue
Principale conséquence de ce pourvoi, la condamnation de l'élu n'est pas définitive et sa situation très particulière sur le plan du droit n'est pas encore tranchée. En effet, Putai Taae a fait l'objet en mai 2019 d'une peine d'inéligibilité "avec exécution provisoire" qui ne s'est appliquée qu'à son mandat de maire et pas à son mandat de représentant à l'assemblée. Ceci en raison d'une disposition du statut d'autonomie qui prévoit que l'inéligibilité des élus de Tarahoi ne peut résulter que d’une "décision juridictionnelle passée en force de chose jugée". Soit d'une décision définitive, selon la lecture du haut-commissariat.
Reste que le cas de figure est exceptionnel et que la question de différer l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité dans le cas d'un élu de l'assemblée de Polynésie ne s'est jamais présentée… Putai Taae a donc encore quelques recours possibles dans sa manche.