Marseille, France | AFP | vendredi 12/05/2017 - Le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté vendredi la demande de suspension de l'exécution provisoire de la peine du certificateur allemand TÜV, qui a été condamné dans le dossier des prothèses PIP à verser 60 millions d'euros à plus de 20.000 plaignantes, a-t-on appris auprès des parties.
Cette décision "insusceptible de recours" contraint le certificateur allemand à exécuter la décision rendue par le tribunal de commerce de Toulon et à verser 3.000 euros à chaque plaignante sans attendre le résultat d'une procédure en appel, expliquent dans un communiqué Olivier Aumaître, qui représente plus de 13.000 plaignantes, et Deborah Roilette Gignoli, conseil de 500 autres plaignantes.
"Mon cabinet exigera que ce paiement intervienne rapidement, à défaut nous demanderons aux institutions européennes de suspendre toutes les activités de certification de TÜV Rheinland", a de son côté réagi dans un SMS transmis à l'AFP Laurent Gaudon, qui représente quelque 7.000 plaignantes.
TÜV Rheinland et sa filiale française vont "donc procéder aux paiements provisoires au regard de la décision de ce jour afin de poursuivre en parallèle leur appel au fond devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence", a toutefois immédiatement réagi le certificateur dans un communiqué, soulignant que "la décision de ce jour ne préjuge(ait) en rien la décision de la cour d'appel sur le fond du dossier".
Le tribunal de commerce de Toulon avait condamné le 20 janvier le géant allemand du contrôle et sa filiale française "à payer à chacune des intervenantes une provision d'un montant de 3.000 euros".
Cette décision allait dans le même sens qu'un premier jugement concernant d'autres plaignantes rendu par cette juridiction en 2013. Mais ce jugement de 2013 avait toutefois été retoqué par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait dédouané la société de contrôle allemande TÜV Rheinland et sa filiale française.
"Il est important de souligner que les parties qui recevront des paiements provisoires devront rembourser les sommes si TÜV Rheinland LGA Products GmbH et TÜV Rheinland France SAS gagnent en appel, comme cela a été le cas en 2015", pointe d'ailleurs le certificateur allemand dans son communiqué.
La société Poly Implants Prothèses (PIP) - dont le fondateur Jean-Claude Mas a été condamné en appel à quatre ans de prison en mai 2016 - avait rempli pendant plusieurs années des prothèses mammaires avec un gel frauduleux, au mépris des règles sanitaires et en trompant les organismes de contrôle et de certifications, dont TÜV. La société, qui était partie civile au procès de M. Mas, s'estime victime de ses agissements.
Cette décision "insusceptible de recours" contraint le certificateur allemand à exécuter la décision rendue par le tribunal de commerce de Toulon et à verser 3.000 euros à chaque plaignante sans attendre le résultat d'une procédure en appel, expliquent dans un communiqué Olivier Aumaître, qui représente plus de 13.000 plaignantes, et Deborah Roilette Gignoli, conseil de 500 autres plaignantes.
"Mon cabinet exigera que ce paiement intervienne rapidement, à défaut nous demanderons aux institutions européennes de suspendre toutes les activités de certification de TÜV Rheinland", a de son côté réagi dans un SMS transmis à l'AFP Laurent Gaudon, qui représente quelque 7.000 plaignantes.
TÜV Rheinland et sa filiale française vont "donc procéder aux paiements provisoires au regard de la décision de ce jour afin de poursuivre en parallèle leur appel au fond devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence", a toutefois immédiatement réagi le certificateur dans un communiqué, soulignant que "la décision de ce jour ne préjuge(ait) en rien la décision de la cour d'appel sur le fond du dossier".
Le tribunal de commerce de Toulon avait condamné le 20 janvier le géant allemand du contrôle et sa filiale française "à payer à chacune des intervenantes une provision d'un montant de 3.000 euros".
Cette décision allait dans le même sens qu'un premier jugement concernant d'autres plaignantes rendu par cette juridiction en 2013. Mais ce jugement de 2013 avait toutefois été retoqué par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait dédouané la société de contrôle allemande TÜV Rheinland et sa filiale française.
"Il est important de souligner que les parties qui recevront des paiements provisoires devront rembourser les sommes si TÜV Rheinland LGA Products GmbH et TÜV Rheinland France SAS gagnent en appel, comme cela a été le cas en 2015", pointe d'ailleurs le certificateur allemand dans son communiqué.
La société Poly Implants Prothèses (PIP) - dont le fondateur Jean-Claude Mas a été condamné en appel à quatre ans de prison en mai 2016 - avait rempli pendant plusieurs années des prothèses mammaires avec un gel frauduleux, au mépris des règles sanitaires et en trompant les organismes de contrôle et de certifications, dont TÜV. La société, qui était partie civile au procès de M. Mas, s'estime victime de ses agissements.