Le CESC regrette que le projet de loi du Pays concerne uniquement le secteur privé et non les fonctions publiques de la Polynésie française et des communes, qui regroupent près de 10 000 agents publics salariés.
PAPEETE, le 25 avril 2019. Les membres du Conseil économique, social et culturel ont rappelé en séance jeudi matin leur attachement « au soutien et à la promotion de l’emploi local ». Mais le texte préparé par le gouvernement ne les a pas convaincus.
Après deux tentatives pour réglementer dans ce domaine en 2009 et en 2016, le projet de loi du Pays s'efforce de répondre aux considérations exposées par le Conseil d'Etat en 2009.
« L'objectif de ce texte est de doter la Polynésie française de la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour assurer à conditions de qualifications et de compétences égales, une priorité d'accès à l’emploi aux personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence. Le CESC relève dans son avis, adopté par 40 voix pour face à cinq absentions, qu’il est « favorable au soutien et à la promotion de l'emploi local ». « Pour autant, le projet de loi du Pays soumis à l'examen du CESC fait l'objet de réserves et de recommandations », ajoute cet avis qui détaille les améliorations à proposer.
Le gouvernement assure que le « dispositif proposé permet d'identifier, sur la base de critères objectifs ; les activités professionnelles concernées et de paramétrer le dispositif de protection de l'emploi local au niveau souhaitable après consultation des partenaires sociaux ».
Le texte prévoit trois catégories d’emploi protégé :
Protection minimale
Lorsque le pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d'inscription à la CPS attribué depuis moins de 10 ans est supérieur à 10%, l'activité professionnelle concernée peut justifier une protection minimale de l’emploi local, la priorité sera donnée aux personnes justifiant de 3 ans de résidence
Protection intermédiaire
Lorsque le pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d'inscription à la CPS attribué depuis moins de 5 ans est supérieur à 10%, l'activité professionnelle concernée peut justifier une protection minimale de l’emploi local, la priorité sera donnée aux personnes justifiant de 5 ans de résidence
Protection renforcée
Lorsque le pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d'inscription à la CPS attribué depuis moins de 3 ans est supérieur à 10%, l'activité professionnelle concernée peut justifier une protection minimale de l’emploi local, la priorité sera donnée aux personnes justifiant de 10 ans de résidence
Pour dissuader les entreprises de déroger à la réglementation, il est prévu l'impossibilité de solliciter une aide publique à l'emploi ou à l’insertion professionnelle pour l’embauche d'un salarié non bénéficiaire de la protection de l’emploi local dans une activité soumise à mesure de protection et la création d'une aide administrative d'un montant maximal de 178 000 Fcfp en cas de non-respect de la procédure d'embauche.
Le CESC demande au gouvernement d'être plus précis. Le projet de texte prévoit « une priorité d'embauche, à conditions de qualification et de compétences égales». Les membres de la quatrième institution du Pays relèvent que « la notion de compétence peut être difficile à cerner et que ce critère mérite d'être mieux défini ». « En effet, la compétence peut faire appel à des notions telles que l'expérience professionnelle, le parcours professionnel, la motivation, la ponctualité, la présentation essentielles en matière de recrutement d'un salarié. Ces critères confèrent à l'employeur une liberté d'appréciation dispensable. Ce critère inséré dans le dispositif peut créer une difficulté d'application pour l'employeur. Il serait d'ailleurs délicat pour l'administration de vérifier que ce critère ait bien été respecté lors des recrutements. »
Les membres du CESC ajoutent « qu'aucun élément du dossier ne permet d'expliquer comment le seuil unique de 10 %, pourtant au cœur du mécanisme, a été choisi. Le CESC considère que cet élément mérite davantage d'explications ».
En parallèle de la protection de l'emploi local, le CESC souligne la nécessité de « poursuivre et d'intensifier les efforts en matière de formation et d'insertion professionnelle, à la faveur d’une politique de formation et de promotion et l’emploi local ».
Après deux tentatives pour réglementer dans ce domaine en 2009 et en 2016, le projet de loi du Pays s'efforce de répondre aux considérations exposées par le Conseil d'Etat en 2009.
« L'objectif de ce texte est de doter la Polynésie française de la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour assurer à conditions de qualifications et de compétences égales, une priorité d'accès à l’emploi aux personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence. Le CESC relève dans son avis, adopté par 40 voix pour face à cinq absentions, qu’il est « favorable au soutien et à la promotion de l'emploi local ». « Pour autant, le projet de loi du Pays soumis à l'examen du CESC fait l'objet de réserves et de recommandations », ajoute cet avis qui détaille les améliorations à proposer.
Le gouvernement assure que le « dispositif proposé permet d'identifier, sur la base de critères objectifs ; les activités professionnelles concernées et de paramétrer le dispositif de protection de l'emploi local au niveau souhaitable après consultation des partenaires sociaux ».
Le texte prévoit trois catégories d’emploi protégé :
Protection minimale
Lorsque le pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d'inscription à la CPS attribué depuis moins de 10 ans est supérieur à 10%, l'activité professionnelle concernée peut justifier une protection minimale de l’emploi local, la priorité sera donnée aux personnes justifiant de 3 ans de résidence
Protection intermédiaire
Lorsque le pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d'inscription à la CPS attribué depuis moins de 5 ans est supérieur à 10%, l'activité professionnelle concernée peut justifier une protection minimale de l’emploi local, la priorité sera donnée aux personnes justifiant de 5 ans de résidence
Protection renforcée
Lorsque le pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d'inscription à la CPS attribué depuis moins de 3 ans est supérieur à 10%, l'activité professionnelle concernée peut justifier une protection minimale de l’emploi local, la priorité sera donnée aux personnes justifiant de 10 ans de résidence
Pour dissuader les entreprises de déroger à la réglementation, il est prévu l'impossibilité de solliciter une aide publique à l'emploi ou à l’insertion professionnelle pour l’embauche d'un salarié non bénéficiaire de la protection de l’emploi local dans une activité soumise à mesure de protection et la création d'une aide administrative d'un montant maximal de 178 000 Fcfp en cas de non-respect de la procédure d'embauche.
Le CESC demande au gouvernement d'être plus précis. Le projet de texte prévoit « une priorité d'embauche, à conditions de qualification et de compétences égales». Les membres de la quatrième institution du Pays relèvent que « la notion de compétence peut être difficile à cerner et que ce critère mérite d'être mieux défini ». « En effet, la compétence peut faire appel à des notions telles que l'expérience professionnelle, le parcours professionnel, la motivation, la ponctualité, la présentation essentielles en matière de recrutement d'un salarié. Ces critères confèrent à l'employeur une liberté d'appréciation dispensable. Ce critère inséré dans le dispositif peut créer une difficulté d'application pour l'employeur. Il serait d'ailleurs délicat pour l'administration de vérifier que ce critère ait bien été respecté lors des recrutements. »
Les membres du CESC ajoutent « qu'aucun élément du dossier ne permet d'expliquer comment le seuil unique de 10 %, pourtant au cœur du mécanisme, a été choisi. Le CESC considère que cet élément mérite davantage d'explications ».
En parallèle de la protection de l'emploi local, le CESC souligne la nécessité de « poursuivre et d'intensifier les efforts en matière de formation et d'insertion professionnelle, à la faveur d’une politique de formation et de promotion et l’emploi local ».