Avez-vous déjà regardé avec attention les conditions générales de vente et les clauses spécifiques adossées, par exemple, à vos contrats de téléphonie mobile et d'internet ? Elles sont souvent écrites en caractères minuscules... Le projet de loi du Pays sur la protection des consommateurs prévoit que ces clauses "doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible".
PAPEETE, le 21 septembre 2015. Les représentants du CESC examinaient la semaine dernière un projet de loi du Pays relatif à la protection des consommateurs. Un texte attendu qui permet d'encadrer les contrats qui lient les consommateurs aux professionnels. Mais du côté du patronat, les représentants des PME/TPE critiquent les contraintes du texte.
C'est un premier pas pour la protection des consommateurs et bien d'autres devront suivre. Pour l'heure, ce projet de loi du Pays ne prend en compte que les contrats de consommation. Il prévoit, dans les conditions générales, l'interdiction des clauses abusives, il définit les modalités de reconduction des contrats (en mettant fin aux tacites reconductions) ; la loi du Pays prévoit encore des règles contractuelles précisées dans certains secteurs prédéterminés : la téléphonie mobile et internet ou la fourniture d'électricité ou de gaz en réseau, les assurances ou encore les contrats d'achat de métaux précieux. Un texte très précis puisque le projet de loi du Pays est rédigé en huit pleines pages et décomposée en 78 articles.
La matière, évidemment est dense, et ce texte rédigé par le ministère de la relance économique et achevé dans le courant du mois d'août dernier, ne fait pas que des heureux. Lors de son examen, par le CESC, des oppositions très nettes ont été exprimées par les représentants des PME. En cause notamment la future interdiction des tacites reconductions pour les contrats de prestation de service. L'obligation prévue dans le texte de prévenir par courrier le consommateur a fait tiquer les patrons des petites entreprises.
C'est Sébastien Bouzard, chef d'entreprise, représentant du syndicat polynésien des entreprises et prestataires de service (Speps) qui amorce la critique. "Rappeler le consommateur trois mois avant la fin prévue d'un contrat n'est pas une remarque de bon sens. Cela implique beaucoup de paperasse et des contraintes de temps pour les petites entreprises" remarque-t-il. A sa suite, Christophe Plée de la CG PME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) est beaucoup plus pugnace dans ses propos. "Le texte est bon à 70%. C'est bien de défendre le consommateur, mais mettez-vous à la place aussi des petites entreprises. Nous nous ne sommes pas des grosses structures, tout n'est pas automatisé. Et je vous le dis déjà ces dispositions pour prévenir trois mois à l'avance de la reconduction du contrat ne sera pas appliqué par les petites entreprises".
L'autre point qui chagrine à la fois les chefs d'entreprise et a fait réagir la commission économie du CESC concerne l'importance des amendes et des peines pénales en cas de non respect des dispositions prévues dans le projet de loi du Pays. Jusqu'à 17 millions de Fcfp d'amende et deux ans d'emprisonnement en cas d'infraction repérée dans un contrat d'achat de métaux précieux. Les amendes administratives allant déjà de 350 000 à 1,7 million de Fcfp. Des amendes "insoutenables pour les TPE et les PME" soulignait encore Christophe Plée.
Au final, l'avis rendu par le CESC est favorable au projet de loi du Pays sur la protection des consommateurs avec comme toutefois des réserves et des recommandations, "consommateurs, professionnels, avocats s'accordent à dire qu'il marque une avancée importante dans une branche du droit où la réglementation est quasi-inexistante, éparse et peu connue". Mais cet avis n'a pas été voté à l'unanimité par le CESC, trois représentants du patronat et des assurances ayant préféré s'abstenir.
C'est un premier pas pour la protection des consommateurs et bien d'autres devront suivre. Pour l'heure, ce projet de loi du Pays ne prend en compte que les contrats de consommation. Il prévoit, dans les conditions générales, l'interdiction des clauses abusives, il définit les modalités de reconduction des contrats (en mettant fin aux tacites reconductions) ; la loi du Pays prévoit encore des règles contractuelles précisées dans certains secteurs prédéterminés : la téléphonie mobile et internet ou la fourniture d'électricité ou de gaz en réseau, les assurances ou encore les contrats d'achat de métaux précieux. Un texte très précis puisque le projet de loi du Pays est rédigé en huit pleines pages et décomposée en 78 articles.
La matière, évidemment est dense, et ce texte rédigé par le ministère de la relance économique et achevé dans le courant du mois d'août dernier, ne fait pas que des heureux. Lors de son examen, par le CESC, des oppositions très nettes ont été exprimées par les représentants des PME. En cause notamment la future interdiction des tacites reconductions pour les contrats de prestation de service. L'obligation prévue dans le texte de prévenir par courrier le consommateur a fait tiquer les patrons des petites entreprises.
C'est Sébastien Bouzard, chef d'entreprise, représentant du syndicat polynésien des entreprises et prestataires de service (Speps) qui amorce la critique. "Rappeler le consommateur trois mois avant la fin prévue d'un contrat n'est pas une remarque de bon sens. Cela implique beaucoup de paperasse et des contraintes de temps pour les petites entreprises" remarque-t-il. A sa suite, Christophe Plée de la CG PME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) est beaucoup plus pugnace dans ses propos. "Le texte est bon à 70%. C'est bien de défendre le consommateur, mais mettez-vous à la place aussi des petites entreprises. Nous nous ne sommes pas des grosses structures, tout n'est pas automatisé. Et je vous le dis déjà ces dispositions pour prévenir trois mois à l'avance de la reconduction du contrat ne sera pas appliqué par les petites entreprises".
L'autre point qui chagrine à la fois les chefs d'entreprise et a fait réagir la commission économie du CESC concerne l'importance des amendes et des peines pénales en cas de non respect des dispositions prévues dans le projet de loi du Pays. Jusqu'à 17 millions de Fcfp d'amende et deux ans d'emprisonnement en cas d'infraction repérée dans un contrat d'achat de métaux précieux. Les amendes administratives allant déjà de 350 000 à 1,7 million de Fcfp. Des amendes "insoutenables pour les TPE et les PME" soulignait encore Christophe Plée.
Au final, l'avis rendu par le CESC est favorable au projet de loi du Pays sur la protection des consommateurs avec comme toutefois des réserves et des recommandations, "consommateurs, professionnels, avocats s'accordent à dire qu'il marque une avancée importante dans une branche du droit où la réglementation est quasi-inexistante, éparse et peu connue". Mais cet avis n'a pas été voté à l'unanimité par le CESC, trois représentants du patronat et des assurances ayant préféré s'abstenir.
Les dispositions principales du projet de loi du Pays
De façon générale
• Interdiction des clauses abusives : un arrêté pris en Conseil des ministres détermine une liste des clauses présumées abusives
• Le professionnel prestataire de services informe le consommateur, par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du contrat, la possibilité de ne pas reconduire le contrat
• Possibilité de résolution du contrat : en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture de service à l'expiration du délai prévu, le consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée
• Le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées en avance, au plus tard dans les 14 jours suivants.
En matière de télécommunication
• Toute modification de contrat est communiquée par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le consommateur peut refuser les nouvelles conditions sans pénalité de résiliation.
• La durée du préavis de résiliation par un consommateur
• Lorsqu'un contrat comporte une clause incluant le respect d'une durée minimum d'exécution, les factures doivent mentionner la durée d'engagement restant à courir ou la date de fin d'engagement
• Les contrats ne peuvent imposer le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de 24 mois
• Aucun tarif de communication spécifique ne peut être appliqué par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoniques
En matière d'achat d'or
• Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux, auprès des consommateurs, indique par voie d'affichage les prix proposés
• Toute opération d'achat de métaux précieux par un professionnel auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit
• Le consommateur dispose d'un délai de trois jours lorsque la transaction a lieu dans les locaux professionnels de l'acheteur et de sept jours lorsque la transaction s'est déroulée hors des locaux professionnels de l'acheteur
De façon générale
• Interdiction des clauses abusives : un arrêté pris en Conseil des ministres détermine une liste des clauses présumées abusives
• Le professionnel prestataire de services informe le consommateur, par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du contrat, la possibilité de ne pas reconduire le contrat
• Possibilité de résolution du contrat : en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture de service à l'expiration du délai prévu, le consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée
• Le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées en avance, au plus tard dans les 14 jours suivants.
En matière de télécommunication
• Toute modification de contrat est communiquée par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le consommateur peut refuser les nouvelles conditions sans pénalité de résiliation.
• La durée du préavis de résiliation par un consommateur
• Lorsqu'un contrat comporte une clause incluant le respect d'une durée minimum d'exécution, les factures doivent mentionner la durée d'engagement restant à courir ou la date de fin d'engagement
• Les contrats ne peuvent imposer le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de 24 mois
• Aucun tarif de communication spécifique ne peut être appliqué par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoniques
En matière d'achat d'or
• Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux, auprès des consommateurs, indique par voie d'affichage les prix proposés
• Toute opération d'achat de métaux précieux par un professionnel auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit
• Le consommateur dispose d'un délai de trois jours lorsque la transaction a lieu dans les locaux professionnels de l'acheteur et de sept jours lorsque la transaction s'est déroulée hors des locaux professionnels de l'acheteur
Le cas particulier des assurances
Quand on parle de contrat entre un professionnel et les consommateurs, le premier exemple qui vient en tête, ce sont les contrats d'assurance. Pour l'habitation, pour les véhicules, elle est en effet obligatoire. Mais une partie du code des assurances métropolitain est déjà applicable en Polynésie française et certaines dispositions prévues dans ce projet de loi du Pays sont différentes de ce que prévoit le code des assurances. Kelly Asin, courtier en assurance et représentant au CESC pour l'Union patronale de Polynésie française a donc alerté des incohérences du texte et écrit un amendement spécifique pour que soit retiré du champ d'application de la loi tout ce qui concerne les contrats d'assurance. Son amendement a été adopté.
Quand on parle de contrat entre un professionnel et les consommateurs, le premier exemple qui vient en tête, ce sont les contrats d'assurance. Pour l'habitation, pour les véhicules, elle est en effet obligatoire. Mais une partie du code des assurances métropolitain est déjà applicable en Polynésie française et certaines dispositions prévues dans ce projet de loi du Pays sont différentes de ce que prévoit le code des assurances. Kelly Asin, courtier en assurance et représentant au CESC pour l'Union patronale de Polynésie française a donc alerté des incohérences du texte et écrit un amendement spécifique pour que soit retiré du champ d'application de la loi tout ce qui concerne les contrats d'assurance. Son amendement a été adopté.