Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, le Haut-commissaire de la République a souhaité recueillir l’avis du conseil des ministres sur le projet de décret portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna des dispositions réglementaires relatives au don d’organes, de tissus ou de cellules.
Les dispositions législatives du code de la santé publique, portant sur le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain, ont été étendues en Polynésie française par l’ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l’extension et à l’adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé.
Ces dispositions étendues par voie d’ordonnance renvoient à des décrets pris en conseil d’Etat pour en fixer certaines modalités d’application. C’est dans ce cadre que s’inscrit ce projet de décret.
L’extension et les adaptations de dispositions réglementaires du code de la santé publique, contenues dans le projet de décret, conditionnent principalement la mise en œuvre d’une activité de prélèvement de reins qui constitue aujourd’hui pour la Polynésie française un enjeu de santé publique.
Les dispositions législatives du code de la santé publique, portant sur le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain, ont été étendues en Polynésie française par l’ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l’extension et à l’adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé.
Ces dispositions étendues par voie d’ordonnance renvoient à des décrets pris en conseil d’Etat pour en fixer certaines modalités d’application. C’est dans ce cadre que s’inscrit ce projet de décret.
L’extension et les adaptations de dispositions réglementaires du code de la santé publique, contenues dans le projet de décret, conditionnent principalement la mise en œuvre d’une activité de prélèvement de reins qui constitue aujourd’hui pour la Polynésie française un enjeu de santé publique.