PAPEETE, 16 avril 2014 - Le vice président de la Polynésie française a présenté certaines des mesures phares du Plan de relance, lors de son discours, avant de laisser chaque membre du gouvernement préciser les mesures qui concernent son ministère :
Discours de Nuihau Laurey
Mesdames et messieurs,
Depuis mai 2013, le gouvernement a consacré une grande partie de son action au redressement de la situation financière de notre pays. Sans cette action préalable, toute relance économique aurait été vaine compte tenu de la place prépondérante de la commande publique dans notre économie, et compte tenu du contexte de récession que nous connaissions depuis plusieurs années, contexte dans lequel les investisseurs privés, les entreprises et les banques avaient réduit considérablement leurs investissements.
Pour dire les choses simplement, prendre des mesures de relance économique alors que le pays n’était plus en capacité d’assurer le paiement des entreprises, de ses fournisseurs, des communes et même potentiellement de ses propres fonctionnaires aurait été un coup d’épée dans l’eau, et même un échec assuré.
En moins d’une année, le gouvernement a pris des mesures d’économies et de restriction budgétaire, a mis en œuvre une réforme de sa fiscalité, a fait adopter un collectif budgétaire et un budget 2014 équilibré, a réduit significativement la part de ses emprunts dits toxiques, a diversifié ses sources de financement en lançant un emprunt obligataire et a rétabli des relations de confiance avec nos bailleurs de fonds traditionnels.
Dans ce contexte, l’agence de notation Standard and Poors a relevé sa perspective sur notre collectivité.
Enfin, nous avons rétabli des relations de confiance avec l’Etat qui a accepté de proroger d’une année un contrat de projet financièrement sous-utilisé et d’octroyer à notre collectivité une avance de trésorerie de 5 milliards FCFP pour nous accompagner dans notre action de redressement. Pour la première fois depuis très longtemps, notre situation de trésorerie est aujourd’hui positive, et elle le sera pour la totalité de l’année 2014.
C’est seulement dans ce contexte financier assaini qu’un plan de relance économique peut produire tous ses effets. Trois grands axes constituent l’architecture de ce plan de relance qui vous est présenté aujourd’hui :
Tout d’abord, favoriser la création d’emplois, car c’est le défi principal que nous devons relever aujourd’hui,
Ensuite, dynamiser nos principaux secteurs de développement, le tourisme, les ressources marines notamment,
Et enfin, renforcer la compétitivité de notre économie pour permettre à nos entreprises de s’adapter aux réalités actuelles du marché et de la concurrence.
Ce plan s’inscrit dans la continuité de mesures déjà prises par le gouvernement depuis mai dernier : la création des outils de développement des partenariats public-privé (zones d'aménagement concerté, baux emphytéotiques) visant à stimuler le développement de projets économiques privés par la valorisation du foncier public ; les mesures tournées vers nos entreprises avec la réduction du taux de l’I.S. de 5 points, soit une diminution allant de 12,5 à 16,26 ; augmentation de la durée d’exonération à l’IS ou l’IT de 1 à 2 ans pour les nouvelles entreprises; l’augmentation de 2 à 5 millions de FCFP du seuil d’éligibilité des TPE à une fiscalité simplifiée et allégée ; l’instauration du droit de la propriété industrielle, pour ne citer que ceux là.
Ce plan comprend, à ce stade, 50 mesures dont une très large partie sera adoptée très rapidement, certaines seront présentées dès cet après-midi lors de notre conseil des ministres.
Ces mesures ont pour ambition de stimuler notre économie dans un contexte d’attentisme qui reste encore marqué. Elles ont vocation à s’inscrire dans un mouvement beaucoup plus large et plus profond de refondation de notre économie, avec d’autres mesures qui viendront compléter ce premier train de mesures, et cela en concertation avec tous les acteurs économiques et leurs représentants que j’ai eu le plaisir de recevoir à plusieurs occasion ces derniers mois.
Sans plus tarder, je vous propose de passer en revue sans les mesures économiques et fiscales proposées dans le cadre de ce plan, avant de céder la parole à chacun des ministres qui présenteront à leur tour, les mesures propres à leur domaine d’attribution.
Les premières mesures concernent l’emploi, avec deux volets sur lesquels le gouvernement souhaite concentrer son action.
Le bâtiment tout d’abord qui constitue un formidable levier de création d’emplois, répondant de surcroit à un vrai besoin social en matière de logement.
Marcel TUIHANI, ministre en charge du logement vous présentera les mesures qu’il souhaite mettre en œuvre dans le domaine du logement social.
Mais s’agissant plus généralement du logement intermédiaire, le gouvernement a souhaité au travers de deux mesures stimuler la construction de logements neufs individuels ou collectifs.
La mesure 3 instaure une prime à l’acquisition ou la construction de logements neufs versée directement à des ménages dont les revenus ne dépassent pas 4 SMIG. Cette aide pourra atteindre 2 millions et constituera le coup de pouce financier qui souvent manque dans la concrétisation dans ces projets, plus particulièrement en temps de crise.
La mesure 4, prévoit pour sa part la suppression et l’allègement des droits d’enregistrement et de transcription pour les ménages réalisant leur première acquisition. Ce dispositif qui n’était accessible qu’aux acquéreurs de moins de trente ans sera à présent généralisé indépendamment de l’âge des acquéreurs.
Il s’agira d’une exonération totale des droits pour les acquisitions allant jusqu’à 15 MFCFP et une baisse de 50% des droits de transcription.
La conjugaison de ces deux mesures vise à relancer le secteur de la construction qui est un vecteur important de création d’emplois (en moyenne 7 emplois créés pour 6-10 mois pour un logement construit).
Si le gouvernement a fait le choix d’une aide directe aux acquéreurs, c’est parce que l’outil de défiscalisation utilisé jusque là était, de l’avis même des principaux intéressés inéquitable, car trop concentré sur un faible nombre de promoteurs, avec de surcroit un coût budgétaire important et une lourdeur de mise en œuvre au travers de la commission consultative des agréments fiscaux et de la procédure d’agrément en conseil des ministres qui finalement conduisait à bloquer de nombreux projets, demeurant dans l’attente d’un hypothétique Sésame financier.
J’ai entendu certains faire l’apologie de la prise en charge des intérêts d’emprunt pour favoriser la relance du bâtiment et de la construction. Je voudrais juste vous donner quelques chiffres pour éclairer notre réflexion commune.
Tous ces dispositifs confondus, mis en œuvre ces dernières années, coûteront à la collectivité plus de 8 milliards 200 millions de francs, et cela jusqu’en 2039.
Oui, la Polynésie est aujourd’hui engagée financièrement jusqu’en 2039 pour des actions de construction de logements achevées depuis plusieurs années déjà.
Le seul PAP coutera plus de 3,2 milliards, pour 344 dossiers agréés qui devront être pris en charge par notre collectivité encore une fois jusqu’en 2039.
Alors NON, ce dispositif est tout sauf une réussite.
L’aide directe, plafonnée, conditionnée par le niveau de revenus des ménages demeure à notre sens le dispositif d’incitation le plus réactif, le plus équitable et le plus efficace à gérer sur le plan budgétaire.
Il ne laisse pas à la charge des générations futures de gigantesques factures d’intérêts à régler.
Le gouvernement a inscrit 500 millions dans le cadre du collectif budgétaire qui sera étudié demain par notre Assemblée afin de financer ce soutien à la construction et à la création d’emplois.
Une autre mesure, la mesure 7 prévoit la création des contrats de chantiers dont l’objectif est de dynamiser l’emploi dans le cadre de projets ou de chantiers dont la durée peut-est supérieure à 2 ans mais limités dans le temps. Cette mesure constituera un outil d’assouplissement du code du travail, ouvert à tous les secteurs de l’économie et permettra de combattre le travail non déclaré particulièrement dans le secteur du bâtiment.
Même si le code du travail comprend déjà des mesures de souplesse, ce dispositif viendra compléter la palette des outils destinée aux entreprises qui se doivent parfois d’adapter leur gestion du personnel à la réalité de certains chantiers ou marchés encore une fois limités dans le temps.
Le deuxième volet des actions en matière d’emplois concerne les emplois de proximité.
En effet, tout le monde n’a pas vocation à travailler dans le bâtiment. L’évolution de notre société polynésienne avec une diminution de la natalité, un phénomène de vieillissement inexorable a créé au fil des années de multiples besoins en services aux personnes qui demeurent aujourd’hui insatisfaits pour de multiples raisons.
Les services de proximité constituent ainsi un potentiel de création d’emplois insuffisamment développé, pouvant constituer une solution non négligeable au problème de chômage qui atteint aujourd’hui des proportions inquiétantes.
La mesure 8 prévoit ainsi le déplafonnement du nombre d’heures mensuelles autorisées pour les chèques emplois particuliers, s’agissant de services visant l’aide à la personne.
Le nombre d’heures autorisées passera en conséquence de 52 à 80 par mois. Cette disposition permettra de faciliter la création d’emplois de proximité dans les secteurs d’activités liés aux services à la personne (soutien scolaire, garde d’enfants, aides aux personnes dépendantes).
Parallèlement, la mesure 9 prévoit l’élaboration d’un cadre règlementaire destiné aux sociétés de placement de personnes, définissant les différents types d’emplois de proximité et les modalités de leur placement à travers divers mécanismes d’incitation.
Ces mesures visent en réalité à stimuler la création d’emplois de proximité dans une société polynésienne qui évolue, sur le plan démographique et sur le plan de ses comportements, cela en faisant émerger des emplois dans une forme administrative simplifiée et surtout en permettant d’intégrer dans notre système de protection sociale des travailleurs qui souvent en étaient exclus.
En matière de relance sectorielle et plus spécifiquement dans le domaine touristique, Jeff SALMON, le ministre du tourisme, vous présentera les mesures propres à son secteur.
Pour ma part, je présenterai 3 mesures d’ordre économiques et fiscales qui touchent ce secteur éminemment crucial dans notre développement futur.
L’objectif visé est d’améliorer la compétitivité et donc la qualité des infrastructures de nos hôtels et de nos pensions de famille.
La mesure 15 prévoit la prorogation jusqu’en 2016 du régime d’exonération de droits et taxes relatif aux marchandises et équipements destinés à la rénovation et la modernisation des établissements hôteliers classés.
La mesure 16 prévoit pour sa part l’octroi de prêts à taux bonifiés par la SOFIDEP, pour les investissements liés à la rénovation, à la modernisation et aux actions de promotion commerciales des pensions de famille.
Cette mesure permettant de soutenir financièrement les investissements de ces pensions de famille résulte de la mise en œuvre d’un partenariat financier en cours de finalisation entre la BPI, l’AFD et la PF au travers de la SOFIDEP. Nous avons inscrit à cet effet 120 MFCFP de financement à destination de la SOFIDEP pour une intervention financière globale en partenariat avec la BPI de 1,4 Mds FCFP, tous secteurs confondus. Une enveloppe spécifique destinée aux pensions de familles sera prévue à cet effet.
Ces mesures couplées doivent contribuer à assurer ou du moins à maintenir la qualité de nos infrastructures hôtelières, dans un contexte de compétition avec d’autres destinations.
Enfin, la mesure 17 vise spécifiquement le tourisme nautique avec comme objectif d’attirer un plus grand nombre de navires (plaisance, régates), afin qu’ils restent le plus longtemps possible dans nos eaux. Cette mesure prévoit l’augmentation de la durée des admissions temporaires des navires (passant de 18 à 36 mois) et la suppression du délai de carence.
Ce tourisme nautique en plein essor génère dans toutes les destinations qui le favorisent une consommation importante de marchandises, de produits locaux, de prestations de service diverses constituant de ce fait une véritable activité de soutien économique.
Dans le domaine de la valorisation des ressources marines, Tearii ALPHA, ministre en charge des ressources marines vous présentera les mesures spécifiques à son secteur d’activité.
Mais dans ce même domaine, en matière de stimulation économique, la mesure 23 prévoit l’octroi d’une enveloppe de crédits d’impôts en défiscalisation locale de 300 millions FCFP destinée à la construction navale et l’adoption de mesures économiques destinées à renforcer la compétitivité des entreprises de ce secteur.
Cette mesure a pour objectif de donner un coup de pouce indispensable à nos chantiers navals, pour leur permettre de participer pleinement au renouvellement de notre flotte de pêche. Une vraie technicité a été acquise localement durant les 20 dernières années qu’il nous faut absolument préserver.
La construction d’une dizaine de navires pourra être initiée dans les prochains mois et permettra de maintenir plusieurs centaines d’emplois directs et induits dans un secteur essentiel à la valorisation de nos ressources de pêche.
Notre action doit aussi porter sur la transition énergétique, en matière de production électrique, d’urbanisme et de transport.
La mesure 29 a pour objet de favoriser sur le plan économique et fiscal le déploiement d’équipements écologiques ou économes en énergie pour tous les nouveaux logements (chauffe-eaux solaires, panneaux photovoltaïques, cuves de stockage des eaux pluviales, équipements électriques basse consommation, ...).
Dans cette même optique, la mesure 30 visera à la définition d’un label polynésien de la construction HQE, de haute qualité environnemetale, en partenariat avec la Chambre de commerce et les professionnels de la construction.
En matière de transport, la mesure 31 prévoit le soutien aux véhicules hybrides par la suppression de l’ensemble des droits et taxes d’importation frappant ces véhicules qu’ils soient individuels ou collectifs.
Cette mesure attendue par beaucoup permettra aux concessionnaires de développer ce segment de véhicules aujourd’hui trop onéreux, de les rendre accessibles au plus grand nombre, ces véhicules ayant aujourd’hui un degré de maturité permettant un déploiement sécurisé en Polynésie.
S’agissant du développement des énergies renouvelables, il est important que nos efforts soient concentrés sur une réduction du coût de l’énergie qui constitue une problématique récurrente de l’économie polynésienne et un élément important de la cherté de la vie.
A ce titre, la mesure 33 vise à soutenir le développement des énergies renouvelables par une révision des politiques tarifaires de l’énergie. La définition de tarifs spécifiques de rachat des énergies renouvelables à Tahiti et dans les îles est indispensable à notre transition énergétique. Certaines ne disposent encore d’aucune tarification empêchant ainsi leur développement.
Un travail de remise à plat de notre formule tarifaire de l’électricité est en cours. C’est une étape nécessaire à notre transition énergétique.
La mesure 34 a pour objet de redéfinir les modalités d’intervention de la collectivité dans les dispositifs de régulation et de péréquation des prix de l’énergie, dans le cadre des différentes activités économiques soutenues.
Je rappelle que 300 millions ont été inscrits au BP 2014 pour la résorption du déficit du FRPH qui atteignait il y a quelques mois 1,100 milliards de francs pacifiques et qui s’établit aujourd’hui à moins de 800 millions de francs compte tenu des évolutions favorables sur les marchés mondiaux des hydrocarbures.
Mais il nous faut aussi lancer de véritables projets, plus particulièrement dans le domaine de l’hydroélectricité qui participe déjà pour 30 % dans notre production électrique.
La mesure 35 prévoit ainsi la valorisation de notre potentiel hydraulique par le lancement d’appels à candidatures pour l’étude, la conception et la réalisation de centrales hydroélectriques plus particulièrement sur la Vaiiha, qui a déjà fait l’objet d’études et d’analyses poussées.
Ces investissements devront impérativement prendre en compte la dimension écologique et environnementale de nos vallées. Cela n’est qu’à ce prix, que ces projets recueilleront l’assentiment des populations légitimement soucieuses de la préservation de notre patrimoine environnemental.
Un financement conjoint de l'Etat et du pays sera mis en oeuvre dans le cadre de ces projets, lesquels feront l'objet d'un appel à candidatures conformément aux dispositions de la loi de décembre 2009 sur les délégations de services publics.
Dans la même logique, la mesure 36 prévoit le lancement d’un audit relatif au fonctionnement des centrales hybrides édifiées dans les différents atolls des Tuamotu avec pour objectif de sélectionner les choix techniques les plus adaptés au développement des énergies vertes dans les îles éloignées.
Un premier audit sera lancé dès ce mois-ci pour vérifier la viabilité économique d'une centrale hybride diesel éolien des Tuamotu. Une analyse des autres centrales hybrides diesel photovoltaïque sera ensuite initiée à Ahe, Fakahina, Napuka, Fangatau, Tatakoto, Reao pour sélectionner les meilleures options de schémas énergétiques à base de ressources renouvelables destinées à être déployées dans les îles éloignées.
Enfin, le dernier volet de mesures présentées aujourd'hui vise à rendre notre économie plus compétitive. Elles concernent aussi bien le cadre économique général de notre collectivité que les dispositifs d'intervention publique dans l'économie sensés faciliter, soutenir ou accompagner l'initiative privée.
La mesure numéro 40 traite ainsi du droit de la concurrence. Un sujet ancien, récurrent devrais-je dire, qui a rencontré par le passé de multiples écueils et que le gouvernement s’est engagé à faire aboutir dans les prochains jours.
Dans ce domaine sensible, il nous faut nous rappeler que l’éloignement de notre collectivité des grands centres d’affaires et la petitesse de nos marchés contribuent à des phénomènes de concentration économique et de cherté de la vie que l’on rencontre dans l’ensemble de l’outre-mer français.
Une loi nationale de régulation économique outre-mer a été mise en œuvre dès 2012. Elle ne s'applique pas à nous, compte tenu de notre autonomie économique, et il nous appartient aujourd’hui de nous inscrire dans cette logique de régulation de la concurrence.
La mesure 40 propose ainsi l’instauration d’un droit de la concurrence destiné notamment à réglementer les phénomènes d’ententes, à mieux encadrer les opérations de concentration économique, les accords d’exclusivité, et de manière générale à favoriser la saine concurrence dans tous les secteurs et entre tous les acteurs économiques.
Ce texte sera transmis dans les prochains jours à l’Assemblée de la Polynésie française. Il prévoit par ailleurs la création d’une autorité administrative indépendante (AAI) qui sera chargée de la mise en œuvre et du respect des dispositions qui découleront de ce texte.
Un second texte viendra compléter ce grand droit de la concurrence par des dispositions relatives à une plus grande transparence des relations commerciales entre tous les acteurs économiques. La question des abus de position dominante y sera traitée et de manière plus générale le sujet de la domination économique de certains acteurs sur d’autres.
Dans un contexte de concurrence accrue entre les entreprises, il devient tout aussi nécessaire de renforcer la protection des consommateurs.
La mesure 41 prévoit à cet effet l’élaboration d’une loi de pays relative à la protection des consommateurs, notamment en matière de transparence des contrats, de modalités sur la tacite reconduction des contrats, de procédures collectives ou encore de lisibilité des clauses commerciales.
Il nous appartient aussi de faciliter l’initiative privée, et c’est le sens de la mesure 42 destinée faciliter la création et le développement des entreprises.
Dans ce cadre il ne s’agira pas seulement de simplifier la seule création de l’entreprise, bien que ce travail soit nécessaire.
Il s’agira plus généralement de faciliter la vie et l’activité de l'entreprise.
Un indice publié chaque année par la Banque Mondiale classe les pays dans leur capacité à faciliter l'acte d'entreprendre. Plusieurs paramètres sont pris en compte pour mesurer cet indice, la facilité à créer une entreprise, l'obtention d'un permis de construire, le raccordement à l'électricité, le transfert de propriété, l'obtention de prêts, la protection des investisseurs, le paiement des taxes, le commerce avec l’étranger, l'exécution des contrats et la résolution de l'insolvabilité.
Dans le cadre de cette mesure, il nous appartiendra de devenir plus efficace sur tous ces critères afin d'être une collectivité où l'initiative privée est clairement soutenue.
La mesure 43 répond concrètement à une difficulté d’obtention de financement à maintes reprises évoquée par de nombreux chefs d’entreprises, et notamment s'agissant des TPE ou très petites entreprises.
Pour ces entreprises nouvelles ou dont le chiffre d'affaires n’excède pas quelques millions, ou dont la situation de trésorerie est tendue, le contexte de morosité économique des dernières années aura rendu beaucoup plus compliquées les demandes de financement, qu'il s'agisse d'investissement ou du financement du cycle d'exploitation.
Cette mesure prévoit l’octroi de prêts à taux préférentiels destinés à financer la création ou le développement de ces petites entreprises qui ont le plus de difficultés dans l'accès aux financements bancaires. La mise en place de ces financements découle du partenariat en cours de finalisation par le Pays avec la BPI, l’AFD et la SOFIDEP. Pour cela, une dotation de 120 millions a été inscrite comme je l’ai déjà indiqué, au prochain collectif budgétaire. Elle permettra de constituer la part du Pays dans l'enveloppe d’intervention conjointe avec la Banque Publique d'Investissement qui s'élèvera à 1,4 milliards de francs pacifiques.
Cette disposition ne viendra pas se substituer aux interventions bancaires traditionnelles, mais les compléter avec un outil spécifiquement destinés à ces petites ou très petites entreprises.
La mesure 44 répond pour sa part à une demande ancienne de nombreux commerçants visant à rabaisser de 30.000 FCFP à 20.000 F CFP le niveau de la franchise postale. L’objectif ici n’est pas d’empêcher les consommateurs de choisir et de faire leurs propres arbitrages, mais de réintroduire de l’équité fiscale à l'égard des commerçants qui se plaignent à juste titre d’une forme de concurrence déloyale, ces derniers payant taxes et droits sur toutes les marchandises qu'ils mettent à la consommation. Cette mesure répond par ailleurs à une logique de défense des emplois du secteur du commerce lourdement touché par la crise et à une volonté d’harmonisation des niveaux de taxation avec ceux pratiqués dans les pays de l'OCDE.
En matière de fiscalité, la mesure 45 propose le remplacement de l'impôt sur les transactions par un impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les revenus fonciers et les autres revenus professionnels. Il s’agit là d’un travail de modernisation de notre fiscalité destiné à nous orienter vers une plus grande logique économique dans la fiscalité des petites et moyennes entreprises, avec un soutien volontairement marqué à l’investissement et à l’emploi.
A chiffre d'affaires égal, l'entreprise qui investira plus paiera moins d'impôts.
A chiffre d'affaires égal, l'entreprise qui embauchera plus, paiera moins d'impôts.
A toutes les TPE ou très petites entreprises qui composent notre tissu économique, ici ou plus encore dans les archipels, le gouvernement souhaite porter aujourd'hui un message rassurant.
En effet, cette réforme de l'impôt sur les transactions attendue parfois avec appréhension n’impactera nullement le régime fiscal actuel des TPE, qui je le rappelle sont soumises à un prélèvement libératoire limité (25.000 ou 45.000 FCFP par an) et à des obligations déclaratives extrêmement simplifiées.
Je rappelle que le plafond du chiffre d’affaires permettant aux entreprises bénéficier de ce statut fiscal privilégié des TPE a été relevé par notre gouvernement en juillet 2013, pour passer de 2 millions FCFP à 5 millions de FCFP.
Cette disposition a permis à plus de 6500 petites entreprises individuelles en plus des 4500 qui en bénéficiaient déjà, d'être assujetties à ce régime préférentiel. A ce jour, près des deux tiers des entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les transactions bénéficient donc de ce régime préférentiel dès lors que leur chiffre d’affaires n’excède pas 5 millions FCFP.
Elles ne seront pas affectées par ces nouvelles dispositions et continueront donc à fonctionner avec un minimum de contraintes fiscales.
Cette mesure a un coût pour nos finances publiques, mais elle va dans le sens d’une facilitation de l’initiative privée que nous appelons de nos vœux.
Enfin, cette réforme de l’impôt sur les transactions qui je le rappelle est l’impôt le plus ancien de PF, sera menée en concertation avec les principaux acteurs économiques afin d'aboutir à un texte fiscal qui ne sera appliqué qu'en 2015.
La mesure 46 maintenant, constitue un premier pas vers le développement du mécénat d’entreprise. Il s'agit ici de favoriser l’émergence de projets d’intérêt général, tels que ceux qui concernent la culture, les arts, le sport, l’environnement, des secteurs manquants souvent de ressources publiques et pour lesquels aucune disposition ne favorise à ce jour l'allocation de ressources privées, ces secteurs se situant généralement à l’extérieur du cadre de financement des entreprises.
La mesure vise à mettre en place un cadre réglementaire permettant la création des fonds de dotation, tels que ceux créés en métropole par la loi de modernisation de l'économie de 2008 et destinés à favoriser le financement par les entreprises d'actions d'intérêt général.
Ces fonds de dotation, similaires aux Endowment Funds anglo-saxons dont la loi de 2008 s’est largement inspirée, seront couplés à des dispositions d'abattement fiscal ou de crédit d’impôts pour constituer un outil d'incitation économique efficace.
Dans le domaine de la lutte contre la cherté de la vie, deux axes majeurs sont privilégiés : d'une part la modernisation de l’ensemble des dispositifs d'exonération de taxes et de contrôle des marges de certains produits et d'autre part, la réduction progressive des droits à l'importation.
La mesure 47 portera sur la modernisation de la réglementation en matière de contrôle des prix, s’agissant des produits de première nécessité (PPN) et des produits de grande consommation (PGC) par une redéfinition de la liste de ces produits au travers de critères plus en adéquation avec les enjeux économiques actuels (le caractère essentiel ou non du produit, les problématiques de santé publique, la fixation des marges autorisées, …). Un accroissement des effectifs de la cellule de contrôle des prix sera effectué par un redéploiement de personnels administratifs qui seront formés à cet effet, sans recrutements additionnels.
La liste des produits soumis à la réglementation des prix, qui bénéficient pour le plus grand nombre d’exonération de droits devra être plus ciblée et en conséquence faire l’objet de contrôles plus stricts.
Moins de réglementation, mais une réglementation mieux appliquée.
La mesure 48 quant à elle proposera la mise en œuvre d'un processus de réduction progressive des droits et des taxes à l'importation de certains produits, pour lesquels une simplification des modalités de taxation sera par ailleurs initiée.
Cette mesure sera bien évidemment actée progressivement, compte tenu des impacts financiers et budgétaires qu’elle sous-tend. Mais c’est l’objectif du gouvernement de mettre tout en œuvre pour agir durablement en faveur d’une baisse des prix en Polynésie.
Enfin, les deux dernières mesures numérotées 49 et 50 concernent la simplification de nos procédures administratives et de nos réglementations.
La mesure numéro 49 porte sur la simplification du cadre réglementaire fixant les droits spécifiques à l’importation des produits en concurrence avec des productions locales. L’objectif visé est d’assurer une plus grande efficacité en matière de protection des productions locales et des emplois qu’elles génèrent, tout en visant une baisse progressive des droits à l’importation dès lors que cette taxation ne répond plus à un tel besoin de protection.
Les dispositions relatives à l’exonération des droits et taxes sur les matières premières et les entrants participants à la production ou la transformation locale seront étendues et améliorées afin d’être plus efficaces. Deux textes seront présentés sur ce sujet dans les prochains jours.
La dernière mesure numérotée 50 est probablement l'une des plus importantes de ce plan. C'est aussi celle qui présentera la plus grande diversité dans son application puisqu'elle regroupera toutes les actions de simplification de nos réglementations et de nos procédures administratives.
Un objectif est ici recherché. Faciliter la vie des usagers, particuliers et entreprises, dans leurs relations avec l'administration. Tous les domaines réglementaires seront concernés. Aménagement, environnement, urbanisme, énergie, construction, et enfin travail.
Les mesures qui seront prises par chaque ministre dans leurs domaines d'attribution respectifs auront pour objet de faciliter l’initiative privée. Elles concerneront toutes les procédures administratives qui se sont construites, étoffées et malheureusement empilées au fil du temps et qui aujourd’hui constituent souvent un frein à l'activité.
Combien de commissions consultatives existent aujourd’hui dans chaque domaine et sur chaque sujet, plusieurs centaines, qui peinent à réunir leurs membres lesquels passent une part grandissante de leur temps en réunions, combien de documents à fournir, émanant de plusieurs administrations différentes, combien d’autorisations à réunir pour faire avancer les projets.
Chaque ministre devra dans les prochains mois présenter les mesures qui concerneront les services et établissements placés sous sa tutelle. De nombreuses simplifications ont commencé à intervenir, notamment dans la composition de certains conseils d'administration qui ont vu le nombre de leurs membres baisser parfois de près d'un tiers. Un bilan de ces actions sera régulièrement présenté.
Cette action visera aussi à faire diminuer le périmètre de l'intervention publique, afin d'en faire baisser le coût. C'est cela aussi la réduction de la dépense publique dans laquelle le gouvernement s'est engagé depuis le mois de mai dernier.
Enfin ce travail de simplification administrative devra aussi s'accompagner d'une facilitation nécessaire de l’accès à l’information publique par la création d’un véritable portail numérique unifié.
Avant de céder la parole à mes collègues ministres, je tiens à rappeler encore une fois que ce plan relance constitue avant tout un point de départ dans le long processus de refondation de notre économie. Il a vocation à être complété, amélioré, étoffé tout au long de l'année par des mesures spécifiques qui viendront renforcer sa capacité à impulser un nouvel élan à notre économie, et la rendre plus compétitive.
Cette refondation de notre économie, pour réussir, devra être l'affaire de tous durant les quatre prochaines années de la mandature.
Je vous remercie de votre attention.
Discours de Nuihau Laurey
Mesdames et messieurs,
Depuis mai 2013, le gouvernement a consacré une grande partie de son action au redressement de la situation financière de notre pays. Sans cette action préalable, toute relance économique aurait été vaine compte tenu de la place prépondérante de la commande publique dans notre économie, et compte tenu du contexte de récession que nous connaissions depuis plusieurs années, contexte dans lequel les investisseurs privés, les entreprises et les banques avaient réduit considérablement leurs investissements.
Pour dire les choses simplement, prendre des mesures de relance économique alors que le pays n’était plus en capacité d’assurer le paiement des entreprises, de ses fournisseurs, des communes et même potentiellement de ses propres fonctionnaires aurait été un coup d’épée dans l’eau, et même un échec assuré.
En moins d’une année, le gouvernement a pris des mesures d’économies et de restriction budgétaire, a mis en œuvre une réforme de sa fiscalité, a fait adopter un collectif budgétaire et un budget 2014 équilibré, a réduit significativement la part de ses emprunts dits toxiques, a diversifié ses sources de financement en lançant un emprunt obligataire et a rétabli des relations de confiance avec nos bailleurs de fonds traditionnels.
Dans ce contexte, l’agence de notation Standard and Poors a relevé sa perspective sur notre collectivité.
Enfin, nous avons rétabli des relations de confiance avec l’Etat qui a accepté de proroger d’une année un contrat de projet financièrement sous-utilisé et d’octroyer à notre collectivité une avance de trésorerie de 5 milliards FCFP pour nous accompagner dans notre action de redressement. Pour la première fois depuis très longtemps, notre situation de trésorerie est aujourd’hui positive, et elle le sera pour la totalité de l’année 2014.
C’est seulement dans ce contexte financier assaini qu’un plan de relance économique peut produire tous ses effets. Trois grands axes constituent l’architecture de ce plan de relance qui vous est présenté aujourd’hui :
Tout d’abord, favoriser la création d’emplois, car c’est le défi principal que nous devons relever aujourd’hui,
Ensuite, dynamiser nos principaux secteurs de développement, le tourisme, les ressources marines notamment,
Et enfin, renforcer la compétitivité de notre économie pour permettre à nos entreprises de s’adapter aux réalités actuelles du marché et de la concurrence.
Ce plan s’inscrit dans la continuité de mesures déjà prises par le gouvernement depuis mai dernier : la création des outils de développement des partenariats public-privé (zones d'aménagement concerté, baux emphytéotiques) visant à stimuler le développement de projets économiques privés par la valorisation du foncier public ; les mesures tournées vers nos entreprises avec la réduction du taux de l’I.S. de 5 points, soit une diminution allant de 12,5 à 16,26 ; augmentation de la durée d’exonération à l’IS ou l’IT de 1 à 2 ans pour les nouvelles entreprises; l’augmentation de 2 à 5 millions de FCFP du seuil d’éligibilité des TPE à une fiscalité simplifiée et allégée ; l’instauration du droit de la propriété industrielle, pour ne citer que ceux là.
Ce plan comprend, à ce stade, 50 mesures dont une très large partie sera adoptée très rapidement, certaines seront présentées dès cet après-midi lors de notre conseil des ministres.
Ces mesures ont pour ambition de stimuler notre économie dans un contexte d’attentisme qui reste encore marqué. Elles ont vocation à s’inscrire dans un mouvement beaucoup plus large et plus profond de refondation de notre économie, avec d’autres mesures qui viendront compléter ce premier train de mesures, et cela en concertation avec tous les acteurs économiques et leurs représentants que j’ai eu le plaisir de recevoir à plusieurs occasion ces derniers mois.
Sans plus tarder, je vous propose de passer en revue sans les mesures économiques et fiscales proposées dans le cadre de ce plan, avant de céder la parole à chacun des ministres qui présenteront à leur tour, les mesures propres à leur domaine d’attribution.
Les premières mesures concernent l’emploi, avec deux volets sur lesquels le gouvernement souhaite concentrer son action.
Le bâtiment tout d’abord qui constitue un formidable levier de création d’emplois, répondant de surcroit à un vrai besoin social en matière de logement.
Marcel TUIHANI, ministre en charge du logement vous présentera les mesures qu’il souhaite mettre en œuvre dans le domaine du logement social.
Mais s’agissant plus généralement du logement intermédiaire, le gouvernement a souhaité au travers de deux mesures stimuler la construction de logements neufs individuels ou collectifs.
La mesure 3 instaure une prime à l’acquisition ou la construction de logements neufs versée directement à des ménages dont les revenus ne dépassent pas 4 SMIG. Cette aide pourra atteindre 2 millions et constituera le coup de pouce financier qui souvent manque dans la concrétisation dans ces projets, plus particulièrement en temps de crise.
La mesure 4, prévoit pour sa part la suppression et l’allègement des droits d’enregistrement et de transcription pour les ménages réalisant leur première acquisition. Ce dispositif qui n’était accessible qu’aux acquéreurs de moins de trente ans sera à présent généralisé indépendamment de l’âge des acquéreurs.
Il s’agira d’une exonération totale des droits pour les acquisitions allant jusqu’à 15 MFCFP et une baisse de 50% des droits de transcription.
La conjugaison de ces deux mesures vise à relancer le secteur de la construction qui est un vecteur important de création d’emplois (en moyenne 7 emplois créés pour 6-10 mois pour un logement construit).
Si le gouvernement a fait le choix d’une aide directe aux acquéreurs, c’est parce que l’outil de défiscalisation utilisé jusque là était, de l’avis même des principaux intéressés inéquitable, car trop concentré sur un faible nombre de promoteurs, avec de surcroit un coût budgétaire important et une lourdeur de mise en œuvre au travers de la commission consultative des agréments fiscaux et de la procédure d’agrément en conseil des ministres qui finalement conduisait à bloquer de nombreux projets, demeurant dans l’attente d’un hypothétique Sésame financier.
J’ai entendu certains faire l’apologie de la prise en charge des intérêts d’emprunt pour favoriser la relance du bâtiment et de la construction. Je voudrais juste vous donner quelques chiffres pour éclairer notre réflexion commune.
Tous ces dispositifs confondus, mis en œuvre ces dernières années, coûteront à la collectivité plus de 8 milliards 200 millions de francs, et cela jusqu’en 2039.
Oui, la Polynésie est aujourd’hui engagée financièrement jusqu’en 2039 pour des actions de construction de logements achevées depuis plusieurs années déjà.
Le seul PAP coutera plus de 3,2 milliards, pour 344 dossiers agréés qui devront être pris en charge par notre collectivité encore une fois jusqu’en 2039.
Alors NON, ce dispositif est tout sauf une réussite.
L’aide directe, plafonnée, conditionnée par le niveau de revenus des ménages demeure à notre sens le dispositif d’incitation le plus réactif, le plus équitable et le plus efficace à gérer sur le plan budgétaire.
Il ne laisse pas à la charge des générations futures de gigantesques factures d’intérêts à régler.
Le gouvernement a inscrit 500 millions dans le cadre du collectif budgétaire qui sera étudié demain par notre Assemblée afin de financer ce soutien à la construction et à la création d’emplois.
Une autre mesure, la mesure 7 prévoit la création des contrats de chantiers dont l’objectif est de dynamiser l’emploi dans le cadre de projets ou de chantiers dont la durée peut-est supérieure à 2 ans mais limités dans le temps. Cette mesure constituera un outil d’assouplissement du code du travail, ouvert à tous les secteurs de l’économie et permettra de combattre le travail non déclaré particulièrement dans le secteur du bâtiment.
Même si le code du travail comprend déjà des mesures de souplesse, ce dispositif viendra compléter la palette des outils destinée aux entreprises qui se doivent parfois d’adapter leur gestion du personnel à la réalité de certains chantiers ou marchés encore une fois limités dans le temps.
Le deuxième volet des actions en matière d’emplois concerne les emplois de proximité.
En effet, tout le monde n’a pas vocation à travailler dans le bâtiment. L’évolution de notre société polynésienne avec une diminution de la natalité, un phénomène de vieillissement inexorable a créé au fil des années de multiples besoins en services aux personnes qui demeurent aujourd’hui insatisfaits pour de multiples raisons.
Les services de proximité constituent ainsi un potentiel de création d’emplois insuffisamment développé, pouvant constituer une solution non négligeable au problème de chômage qui atteint aujourd’hui des proportions inquiétantes.
La mesure 8 prévoit ainsi le déplafonnement du nombre d’heures mensuelles autorisées pour les chèques emplois particuliers, s’agissant de services visant l’aide à la personne.
Le nombre d’heures autorisées passera en conséquence de 52 à 80 par mois. Cette disposition permettra de faciliter la création d’emplois de proximité dans les secteurs d’activités liés aux services à la personne (soutien scolaire, garde d’enfants, aides aux personnes dépendantes).
Parallèlement, la mesure 9 prévoit l’élaboration d’un cadre règlementaire destiné aux sociétés de placement de personnes, définissant les différents types d’emplois de proximité et les modalités de leur placement à travers divers mécanismes d’incitation.
Ces mesures visent en réalité à stimuler la création d’emplois de proximité dans une société polynésienne qui évolue, sur le plan démographique et sur le plan de ses comportements, cela en faisant émerger des emplois dans une forme administrative simplifiée et surtout en permettant d’intégrer dans notre système de protection sociale des travailleurs qui souvent en étaient exclus.
En matière de relance sectorielle et plus spécifiquement dans le domaine touristique, Jeff SALMON, le ministre du tourisme, vous présentera les mesures propres à son secteur.
Pour ma part, je présenterai 3 mesures d’ordre économiques et fiscales qui touchent ce secteur éminemment crucial dans notre développement futur.
L’objectif visé est d’améliorer la compétitivité et donc la qualité des infrastructures de nos hôtels et de nos pensions de famille.
La mesure 15 prévoit la prorogation jusqu’en 2016 du régime d’exonération de droits et taxes relatif aux marchandises et équipements destinés à la rénovation et la modernisation des établissements hôteliers classés.
La mesure 16 prévoit pour sa part l’octroi de prêts à taux bonifiés par la SOFIDEP, pour les investissements liés à la rénovation, à la modernisation et aux actions de promotion commerciales des pensions de famille.
Cette mesure permettant de soutenir financièrement les investissements de ces pensions de famille résulte de la mise en œuvre d’un partenariat financier en cours de finalisation entre la BPI, l’AFD et la PF au travers de la SOFIDEP. Nous avons inscrit à cet effet 120 MFCFP de financement à destination de la SOFIDEP pour une intervention financière globale en partenariat avec la BPI de 1,4 Mds FCFP, tous secteurs confondus. Une enveloppe spécifique destinée aux pensions de familles sera prévue à cet effet.
Ces mesures couplées doivent contribuer à assurer ou du moins à maintenir la qualité de nos infrastructures hôtelières, dans un contexte de compétition avec d’autres destinations.
Enfin, la mesure 17 vise spécifiquement le tourisme nautique avec comme objectif d’attirer un plus grand nombre de navires (plaisance, régates), afin qu’ils restent le plus longtemps possible dans nos eaux. Cette mesure prévoit l’augmentation de la durée des admissions temporaires des navires (passant de 18 à 36 mois) et la suppression du délai de carence.
Ce tourisme nautique en plein essor génère dans toutes les destinations qui le favorisent une consommation importante de marchandises, de produits locaux, de prestations de service diverses constituant de ce fait une véritable activité de soutien économique.
Dans le domaine de la valorisation des ressources marines, Tearii ALPHA, ministre en charge des ressources marines vous présentera les mesures spécifiques à son secteur d’activité.
Mais dans ce même domaine, en matière de stimulation économique, la mesure 23 prévoit l’octroi d’une enveloppe de crédits d’impôts en défiscalisation locale de 300 millions FCFP destinée à la construction navale et l’adoption de mesures économiques destinées à renforcer la compétitivité des entreprises de ce secteur.
Cette mesure a pour objectif de donner un coup de pouce indispensable à nos chantiers navals, pour leur permettre de participer pleinement au renouvellement de notre flotte de pêche. Une vraie technicité a été acquise localement durant les 20 dernières années qu’il nous faut absolument préserver.
La construction d’une dizaine de navires pourra être initiée dans les prochains mois et permettra de maintenir plusieurs centaines d’emplois directs et induits dans un secteur essentiel à la valorisation de nos ressources de pêche.
Notre action doit aussi porter sur la transition énergétique, en matière de production électrique, d’urbanisme et de transport.
La mesure 29 a pour objet de favoriser sur le plan économique et fiscal le déploiement d’équipements écologiques ou économes en énergie pour tous les nouveaux logements (chauffe-eaux solaires, panneaux photovoltaïques, cuves de stockage des eaux pluviales, équipements électriques basse consommation, ...).
Dans cette même optique, la mesure 30 visera à la définition d’un label polynésien de la construction HQE, de haute qualité environnemetale, en partenariat avec la Chambre de commerce et les professionnels de la construction.
En matière de transport, la mesure 31 prévoit le soutien aux véhicules hybrides par la suppression de l’ensemble des droits et taxes d’importation frappant ces véhicules qu’ils soient individuels ou collectifs.
Cette mesure attendue par beaucoup permettra aux concessionnaires de développer ce segment de véhicules aujourd’hui trop onéreux, de les rendre accessibles au plus grand nombre, ces véhicules ayant aujourd’hui un degré de maturité permettant un déploiement sécurisé en Polynésie.
S’agissant du développement des énergies renouvelables, il est important que nos efforts soient concentrés sur une réduction du coût de l’énergie qui constitue une problématique récurrente de l’économie polynésienne et un élément important de la cherté de la vie.
A ce titre, la mesure 33 vise à soutenir le développement des énergies renouvelables par une révision des politiques tarifaires de l’énergie. La définition de tarifs spécifiques de rachat des énergies renouvelables à Tahiti et dans les îles est indispensable à notre transition énergétique. Certaines ne disposent encore d’aucune tarification empêchant ainsi leur développement.
Un travail de remise à plat de notre formule tarifaire de l’électricité est en cours. C’est une étape nécessaire à notre transition énergétique.
La mesure 34 a pour objet de redéfinir les modalités d’intervention de la collectivité dans les dispositifs de régulation et de péréquation des prix de l’énergie, dans le cadre des différentes activités économiques soutenues.
Je rappelle que 300 millions ont été inscrits au BP 2014 pour la résorption du déficit du FRPH qui atteignait il y a quelques mois 1,100 milliards de francs pacifiques et qui s’établit aujourd’hui à moins de 800 millions de francs compte tenu des évolutions favorables sur les marchés mondiaux des hydrocarbures.
Mais il nous faut aussi lancer de véritables projets, plus particulièrement dans le domaine de l’hydroélectricité qui participe déjà pour 30 % dans notre production électrique.
La mesure 35 prévoit ainsi la valorisation de notre potentiel hydraulique par le lancement d’appels à candidatures pour l’étude, la conception et la réalisation de centrales hydroélectriques plus particulièrement sur la Vaiiha, qui a déjà fait l’objet d’études et d’analyses poussées.
Ces investissements devront impérativement prendre en compte la dimension écologique et environnementale de nos vallées. Cela n’est qu’à ce prix, que ces projets recueilleront l’assentiment des populations légitimement soucieuses de la préservation de notre patrimoine environnemental.
Un financement conjoint de l'Etat et du pays sera mis en oeuvre dans le cadre de ces projets, lesquels feront l'objet d'un appel à candidatures conformément aux dispositions de la loi de décembre 2009 sur les délégations de services publics.
Dans la même logique, la mesure 36 prévoit le lancement d’un audit relatif au fonctionnement des centrales hybrides édifiées dans les différents atolls des Tuamotu avec pour objectif de sélectionner les choix techniques les plus adaptés au développement des énergies vertes dans les îles éloignées.
Un premier audit sera lancé dès ce mois-ci pour vérifier la viabilité économique d'une centrale hybride diesel éolien des Tuamotu. Une analyse des autres centrales hybrides diesel photovoltaïque sera ensuite initiée à Ahe, Fakahina, Napuka, Fangatau, Tatakoto, Reao pour sélectionner les meilleures options de schémas énergétiques à base de ressources renouvelables destinées à être déployées dans les îles éloignées.
Enfin, le dernier volet de mesures présentées aujourd'hui vise à rendre notre économie plus compétitive. Elles concernent aussi bien le cadre économique général de notre collectivité que les dispositifs d'intervention publique dans l'économie sensés faciliter, soutenir ou accompagner l'initiative privée.
La mesure numéro 40 traite ainsi du droit de la concurrence. Un sujet ancien, récurrent devrais-je dire, qui a rencontré par le passé de multiples écueils et que le gouvernement s’est engagé à faire aboutir dans les prochains jours.
Dans ce domaine sensible, il nous faut nous rappeler que l’éloignement de notre collectivité des grands centres d’affaires et la petitesse de nos marchés contribuent à des phénomènes de concentration économique et de cherté de la vie que l’on rencontre dans l’ensemble de l’outre-mer français.
Une loi nationale de régulation économique outre-mer a été mise en œuvre dès 2012. Elle ne s'applique pas à nous, compte tenu de notre autonomie économique, et il nous appartient aujourd’hui de nous inscrire dans cette logique de régulation de la concurrence.
La mesure 40 propose ainsi l’instauration d’un droit de la concurrence destiné notamment à réglementer les phénomènes d’ententes, à mieux encadrer les opérations de concentration économique, les accords d’exclusivité, et de manière générale à favoriser la saine concurrence dans tous les secteurs et entre tous les acteurs économiques.
Ce texte sera transmis dans les prochains jours à l’Assemblée de la Polynésie française. Il prévoit par ailleurs la création d’une autorité administrative indépendante (AAI) qui sera chargée de la mise en œuvre et du respect des dispositions qui découleront de ce texte.
Un second texte viendra compléter ce grand droit de la concurrence par des dispositions relatives à une plus grande transparence des relations commerciales entre tous les acteurs économiques. La question des abus de position dominante y sera traitée et de manière plus générale le sujet de la domination économique de certains acteurs sur d’autres.
Dans un contexte de concurrence accrue entre les entreprises, il devient tout aussi nécessaire de renforcer la protection des consommateurs.
La mesure 41 prévoit à cet effet l’élaboration d’une loi de pays relative à la protection des consommateurs, notamment en matière de transparence des contrats, de modalités sur la tacite reconduction des contrats, de procédures collectives ou encore de lisibilité des clauses commerciales.
Il nous appartient aussi de faciliter l’initiative privée, et c’est le sens de la mesure 42 destinée faciliter la création et le développement des entreprises.
Dans ce cadre il ne s’agira pas seulement de simplifier la seule création de l’entreprise, bien que ce travail soit nécessaire.
Il s’agira plus généralement de faciliter la vie et l’activité de l'entreprise.
Un indice publié chaque année par la Banque Mondiale classe les pays dans leur capacité à faciliter l'acte d'entreprendre. Plusieurs paramètres sont pris en compte pour mesurer cet indice, la facilité à créer une entreprise, l'obtention d'un permis de construire, le raccordement à l'électricité, le transfert de propriété, l'obtention de prêts, la protection des investisseurs, le paiement des taxes, le commerce avec l’étranger, l'exécution des contrats et la résolution de l'insolvabilité.
Dans le cadre de cette mesure, il nous appartiendra de devenir plus efficace sur tous ces critères afin d'être une collectivité où l'initiative privée est clairement soutenue.
La mesure 43 répond concrètement à une difficulté d’obtention de financement à maintes reprises évoquée par de nombreux chefs d’entreprises, et notamment s'agissant des TPE ou très petites entreprises.
Pour ces entreprises nouvelles ou dont le chiffre d'affaires n’excède pas quelques millions, ou dont la situation de trésorerie est tendue, le contexte de morosité économique des dernières années aura rendu beaucoup plus compliquées les demandes de financement, qu'il s'agisse d'investissement ou du financement du cycle d'exploitation.
Cette mesure prévoit l’octroi de prêts à taux préférentiels destinés à financer la création ou le développement de ces petites entreprises qui ont le plus de difficultés dans l'accès aux financements bancaires. La mise en place de ces financements découle du partenariat en cours de finalisation par le Pays avec la BPI, l’AFD et la SOFIDEP. Pour cela, une dotation de 120 millions a été inscrite comme je l’ai déjà indiqué, au prochain collectif budgétaire. Elle permettra de constituer la part du Pays dans l'enveloppe d’intervention conjointe avec la Banque Publique d'Investissement qui s'élèvera à 1,4 milliards de francs pacifiques.
Cette disposition ne viendra pas se substituer aux interventions bancaires traditionnelles, mais les compléter avec un outil spécifiquement destinés à ces petites ou très petites entreprises.
La mesure 44 répond pour sa part à une demande ancienne de nombreux commerçants visant à rabaisser de 30.000 FCFP à 20.000 F CFP le niveau de la franchise postale. L’objectif ici n’est pas d’empêcher les consommateurs de choisir et de faire leurs propres arbitrages, mais de réintroduire de l’équité fiscale à l'égard des commerçants qui se plaignent à juste titre d’une forme de concurrence déloyale, ces derniers payant taxes et droits sur toutes les marchandises qu'ils mettent à la consommation. Cette mesure répond par ailleurs à une logique de défense des emplois du secteur du commerce lourdement touché par la crise et à une volonté d’harmonisation des niveaux de taxation avec ceux pratiqués dans les pays de l'OCDE.
En matière de fiscalité, la mesure 45 propose le remplacement de l'impôt sur les transactions par un impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les revenus fonciers et les autres revenus professionnels. Il s’agit là d’un travail de modernisation de notre fiscalité destiné à nous orienter vers une plus grande logique économique dans la fiscalité des petites et moyennes entreprises, avec un soutien volontairement marqué à l’investissement et à l’emploi.
A chiffre d'affaires égal, l'entreprise qui investira plus paiera moins d'impôts.
A chiffre d'affaires égal, l'entreprise qui embauchera plus, paiera moins d'impôts.
A toutes les TPE ou très petites entreprises qui composent notre tissu économique, ici ou plus encore dans les archipels, le gouvernement souhaite porter aujourd'hui un message rassurant.
En effet, cette réforme de l'impôt sur les transactions attendue parfois avec appréhension n’impactera nullement le régime fiscal actuel des TPE, qui je le rappelle sont soumises à un prélèvement libératoire limité (25.000 ou 45.000 FCFP par an) et à des obligations déclaratives extrêmement simplifiées.
Je rappelle que le plafond du chiffre d’affaires permettant aux entreprises bénéficier de ce statut fiscal privilégié des TPE a été relevé par notre gouvernement en juillet 2013, pour passer de 2 millions FCFP à 5 millions de FCFP.
Cette disposition a permis à plus de 6500 petites entreprises individuelles en plus des 4500 qui en bénéficiaient déjà, d'être assujetties à ce régime préférentiel. A ce jour, près des deux tiers des entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les transactions bénéficient donc de ce régime préférentiel dès lors que leur chiffre d’affaires n’excède pas 5 millions FCFP.
Elles ne seront pas affectées par ces nouvelles dispositions et continueront donc à fonctionner avec un minimum de contraintes fiscales.
Cette mesure a un coût pour nos finances publiques, mais elle va dans le sens d’une facilitation de l’initiative privée que nous appelons de nos vœux.
Enfin, cette réforme de l’impôt sur les transactions qui je le rappelle est l’impôt le plus ancien de PF, sera menée en concertation avec les principaux acteurs économiques afin d'aboutir à un texte fiscal qui ne sera appliqué qu'en 2015.
La mesure 46 maintenant, constitue un premier pas vers le développement du mécénat d’entreprise. Il s'agit ici de favoriser l’émergence de projets d’intérêt général, tels que ceux qui concernent la culture, les arts, le sport, l’environnement, des secteurs manquants souvent de ressources publiques et pour lesquels aucune disposition ne favorise à ce jour l'allocation de ressources privées, ces secteurs se situant généralement à l’extérieur du cadre de financement des entreprises.
La mesure vise à mettre en place un cadre réglementaire permettant la création des fonds de dotation, tels que ceux créés en métropole par la loi de modernisation de l'économie de 2008 et destinés à favoriser le financement par les entreprises d'actions d'intérêt général.
Ces fonds de dotation, similaires aux Endowment Funds anglo-saxons dont la loi de 2008 s’est largement inspirée, seront couplés à des dispositions d'abattement fiscal ou de crédit d’impôts pour constituer un outil d'incitation économique efficace.
Dans le domaine de la lutte contre la cherté de la vie, deux axes majeurs sont privilégiés : d'une part la modernisation de l’ensemble des dispositifs d'exonération de taxes et de contrôle des marges de certains produits et d'autre part, la réduction progressive des droits à l'importation.
La mesure 47 portera sur la modernisation de la réglementation en matière de contrôle des prix, s’agissant des produits de première nécessité (PPN) et des produits de grande consommation (PGC) par une redéfinition de la liste de ces produits au travers de critères plus en adéquation avec les enjeux économiques actuels (le caractère essentiel ou non du produit, les problématiques de santé publique, la fixation des marges autorisées, …). Un accroissement des effectifs de la cellule de contrôle des prix sera effectué par un redéploiement de personnels administratifs qui seront formés à cet effet, sans recrutements additionnels.
La liste des produits soumis à la réglementation des prix, qui bénéficient pour le plus grand nombre d’exonération de droits devra être plus ciblée et en conséquence faire l’objet de contrôles plus stricts.
Moins de réglementation, mais une réglementation mieux appliquée.
La mesure 48 quant à elle proposera la mise en œuvre d'un processus de réduction progressive des droits et des taxes à l'importation de certains produits, pour lesquels une simplification des modalités de taxation sera par ailleurs initiée.
Cette mesure sera bien évidemment actée progressivement, compte tenu des impacts financiers et budgétaires qu’elle sous-tend. Mais c’est l’objectif du gouvernement de mettre tout en œuvre pour agir durablement en faveur d’une baisse des prix en Polynésie.
Enfin, les deux dernières mesures numérotées 49 et 50 concernent la simplification de nos procédures administratives et de nos réglementations.
La mesure numéro 49 porte sur la simplification du cadre réglementaire fixant les droits spécifiques à l’importation des produits en concurrence avec des productions locales. L’objectif visé est d’assurer une plus grande efficacité en matière de protection des productions locales et des emplois qu’elles génèrent, tout en visant une baisse progressive des droits à l’importation dès lors que cette taxation ne répond plus à un tel besoin de protection.
Les dispositions relatives à l’exonération des droits et taxes sur les matières premières et les entrants participants à la production ou la transformation locale seront étendues et améliorées afin d’être plus efficaces. Deux textes seront présentés sur ce sujet dans les prochains jours.
La dernière mesure numérotée 50 est probablement l'une des plus importantes de ce plan. C'est aussi celle qui présentera la plus grande diversité dans son application puisqu'elle regroupera toutes les actions de simplification de nos réglementations et de nos procédures administratives.
Un objectif est ici recherché. Faciliter la vie des usagers, particuliers et entreprises, dans leurs relations avec l'administration. Tous les domaines réglementaires seront concernés. Aménagement, environnement, urbanisme, énergie, construction, et enfin travail.
Les mesures qui seront prises par chaque ministre dans leurs domaines d'attribution respectifs auront pour objet de faciliter l’initiative privée. Elles concerneront toutes les procédures administratives qui se sont construites, étoffées et malheureusement empilées au fil du temps et qui aujourd’hui constituent souvent un frein à l'activité.
Combien de commissions consultatives existent aujourd’hui dans chaque domaine et sur chaque sujet, plusieurs centaines, qui peinent à réunir leurs membres lesquels passent une part grandissante de leur temps en réunions, combien de documents à fournir, émanant de plusieurs administrations différentes, combien d’autorisations à réunir pour faire avancer les projets.
Chaque ministre devra dans les prochains mois présenter les mesures qui concerneront les services et établissements placés sous sa tutelle. De nombreuses simplifications ont commencé à intervenir, notamment dans la composition de certains conseils d'administration qui ont vu le nombre de leurs membres baisser parfois de près d'un tiers. Un bilan de ces actions sera régulièrement présenté.
Cette action visera aussi à faire diminuer le périmètre de l'intervention publique, afin d'en faire baisser le coût. C'est cela aussi la réduction de la dépense publique dans laquelle le gouvernement s'est engagé depuis le mois de mai dernier.
Enfin ce travail de simplification administrative devra aussi s'accompagner d'une facilitation nécessaire de l’accès à l’information publique par la création d’un véritable portail numérique unifié.
Avant de céder la parole à mes collègues ministres, je tiens à rappeler encore une fois que ce plan relance constitue avant tout un point de départ dans le long processus de refondation de notre économie. Il a vocation à être complété, amélioré, étoffé tout au long de l'année par des mesures spécifiques qui viendront renforcer sa capacité à impulser un nouvel élan à notre économie, et la rendre plus compétitive.
Cette refondation de notre économie, pour réussir, devra être l'affaire de tous durant les quatre prochaines années de la mandature.
Je vous remercie de votre attention.