Il n'est pas toujours aisé, pour le néophyte, de bien comprendre le fonctionnement et les rouages des institutions du pays, dont l'assemblée de la Polynésie française. Il est pourtant important que les citoyens puissent avoir tous les éclaircissements nécessaires pour suivre, comme il se doit, la vie politique et institutionnelle locale.
C'est pourquoi, et aux vues de ce que nous avons pu lire et entendre ces derniers jours, le groupe TO TATOU AI'A a décidé de vous en dire plus sur la procédure budgétaire à l'assemblée.
Conformément aux dispositions du statut d'autonomie (Loi organique de 2004), et notamment aux dispositions de l'article 185-1, le budget du pays pour l'année à venir doit être déposé au plus tard le 15 novembre. Etant entendu que les principes budgétaires poussent à une adoption du budget avant le 31 décembre.
Dans un délai de 2 mois avant la date du 15 novembre, un débat d'orientation budgétaire (D.O.B.) a lieu à l'assemblée. Ce fut fait, cette année, le 2 novembre.
Une fois le budget déposé, il convient de respecter un délai de 12 jours entre le dépôt du budget à l'assemblée et la première réunion consacrée à son examen, ainsi qu'édicté par les dispositions de l'article 144-1 al. 2. Sans plus de précisions dans la lettre du statut, il est généralement admis que cette première réunion est la première réunion de la commission des finances (actuellement présidée par Mme Chantal TAHIATA), qui est, au sein des commissions intérieures, la commission compétente pour examiner le budget.
Etant entendu que le budget a été déposé le 12 novembre au soir, il ne pourra donc faire l'objet d'un examen en commission avant le jeudi 25 novembre. Il a été convenu, lors de la conférence des présidents du 15 novembre, que la commission des finances se réunirait, a priori, le 2 décembre.
Une fois le texte examiné en commission, il convient encore de respecter les dispositions de l'article 130 du statut, qui traite du droit à l'information des élus. Selon cet article, il convient de respecter, pour les délibérations dont le budget, un délai de 4 jours francs entre la date de mise en circulation du rapport de la commission et l'examen du texte en séance (12 jours pour les lois du pays). Dès lors, si le budget primitif 2011 venait à être examiné le 2 décembre et le rapport de la commission transmis aux élus le 3 décembre, la séance plénière dédiée au budget ne pourra se réunir avant le 8 décembre.
Ce qui laisse encore plus de 3 semaines pour examiner et adopter le budget et les lois fiscales (qui doivent être adoptés au plus tard en même temps que le budget). De quoi laisser bien du temps au débat entre les groupes sans pour autant priver le pays d'un budget adopté dans les temps, ainsi que cela se fit lors de l'adoption du budget primitif 2010 l'an dernier. Ce budget 2010 fut l'un des rares budgets de ces dernières années à être adopté avant le 31 décembre.
Faisons le voeu que ce fut le début d'un cycle pour éviter une gestion au douzième des finances du pays qui n'aidera sûrement pas à la relance!
C'est pourquoi, et aux vues de ce que nous avons pu lire et entendre ces derniers jours, le groupe TO TATOU AI'A a décidé de vous en dire plus sur la procédure budgétaire à l'assemblée.
Conformément aux dispositions du statut d'autonomie (Loi organique de 2004), et notamment aux dispositions de l'article 185-1, le budget du pays pour l'année à venir doit être déposé au plus tard le 15 novembre. Etant entendu que les principes budgétaires poussent à une adoption du budget avant le 31 décembre.
Dans un délai de 2 mois avant la date du 15 novembre, un débat d'orientation budgétaire (D.O.B.) a lieu à l'assemblée. Ce fut fait, cette année, le 2 novembre.
Une fois le budget déposé, il convient de respecter un délai de 12 jours entre le dépôt du budget à l'assemblée et la première réunion consacrée à son examen, ainsi qu'édicté par les dispositions de l'article 144-1 al. 2. Sans plus de précisions dans la lettre du statut, il est généralement admis que cette première réunion est la première réunion de la commission des finances (actuellement présidée par Mme Chantal TAHIATA), qui est, au sein des commissions intérieures, la commission compétente pour examiner le budget.
Etant entendu que le budget a été déposé le 12 novembre au soir, il ne pourra donc faire l'objet d'un examen en commission avant le jeudi 25 novembre. Il a été convenu, lors de la conférence des présidents du 15 novembre, que la commission des finances se réunirait, a priori, le 2 décembre.
Une fois le texte examiné en commission, il convient encore de respecter les dispositions de l'article 130 du statut, qui traite du droit à l'information des élus. Selon cet article, il convient de respecter, pour les délibérations dont le budget, un délai de 4 jours francs entre la date de mise en circulation du rapport de la commission et l'examen du texte en séance (12 jours pour les lois du pays). Dès lors, si le budget primitif 2011 venait à être examiné le 2 décembre et le rapport de la commission transmis aux élus le 3 décembre, la séance plénière dédiée au budget ne pourra se réunir avant le 8 décembre.
Ce qui laisse encore plus de 3 semaines pour examiner et adopter le budget et les lois fiscales (qui doivent être adoptés au plus tard en même temps que le budget). De quoi laisser bien du temps au débat entre les groupes sans pour autant priver le pays d'un budget adopté dans les temps, ainsi que cela se fit lors de l'adoption du budget primitif 2010 l'an dernier. Ce budget 2010 fut l'un des rares budgets de ces dernières années à être adopté avant le 31 décembre.
Faisons le voeu que ce fut le début d'un cycle pour éviter une gestion au douzième des finances du pays qui n'aidera sûrement pas à la relance!
