A la suite de l’entretien accordé par le Haut-Commissaire au Nouvelles de Tahiti le 23 février dernier, certains commentateurs croient pouvoir affirmer que le représentant de l’Etat aurait tranché « l’imbroglio budgétaire », en reconnaissant comme seul budget de la Polynésie française le texte adopté le 19 février dernier par l’assemblée de la Polynésie française.
Cette affirmation relève d’une lecture hâtive et erronée des propos tenus par le représentant de l’Etat, qui ne faisait que constater qu’un seul budget avait été adopté et transmis à ses services à la date de l’entretien accordé aux Nouvelles de Tahiti le 23 février et qu’une divergence d’interprétation opposait le Président du Pays à la majorité des représentants de l’assemblée quant à l’article 156-1 de la loi statutaire. La question, juridiquement délicate, est de savoir si l’assemblée de la Polynésie française peut, dans le cadre de la procédure spéciale instituée par l’article 156-1 de la loi statutaire, adopter un budget différent de celui proposé par le président de la Polynésie française.
S’agissant de ce problème d’interprétation juridique, la position exprimée par le Haut Commissariat reste la même : il n’appartient pas au représentant de l’Etat mais au seul juge administratif de trancher la question. Le haut-commissaire saisira donc en début de semaine prochaine le tribunal administratif de Papeete d’une demande d’avis en ce sens.
Cette affirmation relève d’une lecture hâtive et erronée des propos tenus par le représentant de l’Etat, qui ne faisait que constater qu’un seul budget avait été adopté et transmis à ses services à la date de l’entretien accordé aux Nouvelles de Tahiti le 23 février et qu’une divergence d’interprétation opposait le Président du Pays à la majorité des représentants de l’assemblée quant à l’article 156-1 de la loi statutaire. La question, juridiquement délicate, est de savoir si l’assemblée de la Polynésie française peut, dans le cadre de la procédure spéciale instituée par l’article 156-1 de la loi statutaire, adopter un budget différent de celui proposé par le président de la Polynésie française.
S’agissant de ce problème d’interprétation juridique, la position exprimée par le Haut Commissariat reste la même : il n’appartient pas au représentant de l’Etat mais au seul juge administratif de trancher la question. Le haut-commissaire saisira donc en début de semaine prochaine le tribunal administratif de Papeete d’une demande d’avis en ce sens.