Il s’agit en l’occurrence de reprendre et de compléter la délibération n° 98-166 APF du 15 octobre 1998 modifiée relative à la maîtrise de l’évolution des dépenses pharmaceutiques qui fixe les règles relatives à la prescription et à la dispensation des médicaments, ainsi qu’à leur prise en charge par les régimes de protection sociale. L’objectif étant d’apporter des solutions aux problèmes posés par la délibération précitée.
Ce projet de texte va permettre notamment d’améliorer les mentions à apporter sur les prescriptions, de respecter des indications thérapeutiques remboursables, de mettre en place des contrôles sur des médicaments chers, dits médicaments d’exception.
Il instaure le principe du remboursement basé sur le prix du générique, engendrant par la même occasion une substitution à l’ensemble des génériques. Il permet d’autoriser la délivrance des médicaments présentés sous un conditionnement trimestriel, excepté lors des initiations de traitement et de permettre la délivrance pour 28 ou 30 jours selon le conditionnement dans le cadre de la plus stricte économie.
Il modifie les critères de prise en charge des médicaments afin de pouvoir admettre au remboursement les nouveaux médicaments et les médicaments qui seraient moins chers.
Il prévoit la mise en place d’un tarif de responsabilité notamment sur les dispositifs médicaux et les dispositifs de diagnostic in vitro, actuellement remboursés sur le prix facturé.
Enfin, ce projet de texte suggère également la création d’une commission pouvant prendre en charge des médicaments non remboursés en tenant compte des spécificités locales (pathologies endémiques).
Ce projet de texte va permettre notamment d’améliorer les mentions à apporter sur les prescriptions, de respecter des indications thérapeutiques remboursables, de mettre en place des contrôles sur des médicaments chers, dits médicaments d’exception.
Il instaure le principe du remboursement basé sur le prix du générique, engendrant par la même occasion une substitution à l’ensemble des génériques. Il permet d’autoriser la délivrance des médicaments présentés sous un conditionnement trimestriel, excepté lors des initiations de traitement et de permettre la délivrance pour 28 ou 30 jours selon le conditionnement dans le cadre de la plus stricte économie.
Il modifie les critères de prise en charge des médicaments afin de pouvoir admettre au remboursement les nouveaux médicaments et les médicaments qui seraient moins chers.
Il prévoit la mise en place d’un tarif de responsabilité notamment sur les dispositifs médicaux et les dispositifs de diagnostic in vitro, actuellement remboursés sur le prix facturé.
Enfin, ce projet de texte suggère également la création d’une commission pouvant prendre en charge des médicaments non remboursés en tenant compte des spécificités locales (pathologies endémiques).