Le rapport de l'Igas est estampillé "confidentiel". De fait, même s'il a été remis au président Gaston Flosse en juillet dernier à Paris par la ministre des Outremer, rien n'avait filtré depuis. Jusqu'à ce lundi 6 octobre.
PAPEETE, le 7 octobre 2014. Le rapport confidentiel de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) que Tahiti Infos s'est procuré fait une longue et minutieuse analyse du Régime de solidarité territorial (RST anciennement RSPF). Il souligne notamment que la réforme fiscale de 2013 n'a pas servi au financement de ce régime de solidarité.
Sur les 48 pages de ce rapport, plus de quinze sont consacrées à un chapitre sur le régime de solidarité polynésien intitulé "la viabilité et la soutenabilité financière d'un régime de solidarité rénové passent par des mesures de court terme, le retour à un financement sécurisé par le Pays et une refondation des outils de la solidarité". Le gouvernement local qui avait demandé, en juillet 2013, cette mission de l'Igas en espérant obtenir un retour de l'Etat dans le financement de ce régime n'en demandait certainement pas tant. Car le rapport finalisé en juin 2014 va pointer les dysfonctionnements des choix effectués par la majorité Tahoeraa pour abonder les finances de ce régime de solidarité.
Et en premier lieu la réforme fiscale de juillet 2013 qui augmente les taux de la CST (Contribution de solidarité territoriale) avec pour justification d'abonder les finances du régime de solidarité. Sauf qu'il ressort de l'analyse de l'Igas que "le RSPF n'a pas bénéficié en 2013 et en 2014 des marges de manœuvre dégagées par la réforme fiscale" car "la création du Fonds pour l'emploi et la lutte contre la pauvreté (FELP) a détourné du RSPF le produit des taxes qui lui étaient auparavant affectées". Le rapport poursuit "à compter du 1er janvier 2014, le FELP permet de financer à côté du RSPF et des actions de formation et de soutien à l'emploi auparavant prises en charge sur le budget général, le Contrat d'accès à l'emploi (CAE) (…) Tout se passe donc comme si l'instauration du FELP avait conduit à détourner une partie des financements du RSPF destinés aux plus pauvres des Polynésiens vers le financement de contrats réservés à une partie d'entre eux". Pire, "à la suite de cet ensemble de réformes, on constate que la contribution publique destinée au RSPF a été réduite de 2,5 milliards en 2014 par rapport à 2012, alors même que le nombre d'assujettis a augmenté de 8000".
Au-delà de ce constat pour le moins gênant pour une majorité qui a justifié la nécessité de sa réforme fiscale par ce besoin de financement en vue de la sauvegarde du régime de solidarité, le rapport de l'Igas formule 18 propositions. Parmi lesquelles, l'obligation d'équilibre par le Pays de la couverture maladie de ce régime ; l'unification des prestations familiales au niveau du montant actuellement versé aux salariés avec la nécessité de "réfléchir dans la perspective de la création d'une branche famille, à la mise sous conditions de ressources des prestations familiales".
Plus largement, le rapport suggère très fortement la nécessité d'y voir plus clair dans ce fourre-tout brouillon que sont les prestations versées par le régime de solidarité. "Le RSPF, par son périmètre d'intervention très large allant de la couverture maladie aux prestations familiales et à l'aide sociale a joué et joue de plus en plus un rôle d'amortisseur social. A ce titre, il compense de fait l'absence d'assurance chômage ou de RSA, ce qui accroît ses besoins de financement". Dans son introduction, le rapport de l'Igas rappelle que les politiques de santé relèvent de la seule compétence du territoire "à qui il appartient de les définir, de les piloter, de les financer, de les contrôler, de les évaluer". Une façon politiquement correcte de renvoyer le Pays à ses responsabilités en matière de santé. Pour ce qui est de la solidarité, la Polynésie française serait donc fortement inspirée à entreprendre une réforme globale de la PSG (protection sociale généralisée) réclamée par tous les partenaires sociaux locaux afin que les besoins en financement de cette solidarité apparaissent plus clairement. C'est exactement ce que suggère également le "manifeste pour la sauvegarde de la protection sociale généralisée et de ma couverture santé universelle en Polynésie française" publié depuis la fin du mois de septembre dernier.
Sur les 48 pages de ce rapport, plus de quinze sont consacrées à un chapitre sur le régime de solidarité polynésien intitulé "la viabilité et la soutenabilité financière d'un régime de solidarité rénové passent par des mesures de court terme, le retour à un financement sécurisé par le Pays et une refondation des outils de la solidarité". Le gouvernement local qui avait demandé, en juillet 2013, cette mission de l'Igas en espérant obtenir un retour de l'Etat dans le financement de ce régime n'en demandait certainement pas tant. Car le rapport finalisé en juin 2014 va pointer les dysfonctionnements des choix effectués par la majorité Tahoeraa pour abonder les finances de ce régime de solidarité.
Et en premier lieu la réforme fiscale de juillet 2013 qui augmente les taux de la CST (Contribution de solidarité territoriale) avec pour justification d'abonder les finances du régime de solidarité. Sauf qu'il ressort de l'analyse de l'Igas que "le RSPF n'a pas bénéficié en 2013 et en 2014 des marges de manœuvre dégagées par la réforme fiscale" car "la création du Fonds pour l'emploi et la lutte contre la pauvreté (FELP) a détourné du RSPF le produit des taxes qui lui étaient auparavant affectées". Le rapport poursuit "à compter du 1er janvier 2014, le FELP permet de financer à côté du RSPF et des actions de formation et de soutien à l'emploi auparavant prises en charge sur le budget général, le Contrat d'accès à l'emploi (CAE) (…) Tout se passe donc comme si l'instauration du FELP avait conduit à détourner une partie des financements du RSPF destinés aux plus pauvres des Polynésiens vers le financement de contrats réservés à une partie d'entre eux". Pire, "à la suite de cet ensemble de réformes, on constate que la contribution publique destinée au RSPF a été réduite de 2,5 milliards en 2014 par rapport à 2012, alors même que le nombre d'assujettis a augmenté de 8000".
Au-delà de ce constat pour le moins gênant pour une majorité qui a justifié la nécessité de sa réforme fiscale par ce besoin de financement en vue de la sauvegarde du régime de solidarité, le rapport de l'Igas formule 18 propositions. Parmi lesquelles, l'obligation d'équilibre par le Pays de la couverture maladie de ce régime ; l'unification des prestations familiales au niveau du montant actuellement versé aux salariés avec la nécessité de "réfléchir dans la perspective de la création d'une branche famille, à la mise sous conditions de ressources des prestations familiales".
Plus largement, le rapport suggère très fortement la nécessité d'y voir plus clair dans ce fourre-tout brouillon que sont les prestations versées par le régime de solidarité. "Le RSPF, par son périmètre d'intervention très large allant de la couverture maladie aux prestations familiales et à l'aide sociale a joué et joue de plus en plus un rôle d'amortisseur social. A ce titre, il compense de fait l'absence d'assurance chômage ou de RSA, ce qui accroît ses besoins de financement". Dans son introduction, le rapport de l'Igas rappelle que les politiques de santé relèvent de la seule compétence du territoire "à qui il appartient de les définir, de les piloter, de les financer, de les contrôler, de les évaluer". Une façon politiquement correcte de renvoyer le Pays à ses responsabilités en matière de santé. Pour ce qui est de la solidarité, la Polynésie française serait donc fortement inspirée à entreprendre une réforme globale de la PSG (protection sociale généralisée) réclamée par tous les partenaires sociaux locaux afin que les besoins en financement de cette solidarité apparaissent plus clairement. C'est exactement ce que suggère également le "manifeste pour la sauvegarde de la protection sociale généralisée et de ma couverture santé universelle en Polynésie française" publié depuis la fin du mois de septembre dernier.
Le rapport entre les mains du gouvernement dès juillet
A plusieurs reprises, au cours des derniers mois Tahiti Infos a posé la question à la ministre de la solidarité de l'époque Manolita Ly sur la livraison de ce rapport de l'Igas. A chaque fois, on nous répondait que le rapport n'avait pas encore été publié. Pourtant, début juillet, lorsque le président Gaston Flosse était reçu par la ministre de l'outremer George Pau-Langevin, un communiqué de de la Présidence, en date du 7 juillet mentionnait : "En ce qui concerne le RST, le ministre nous a déjà remis le premier rapport de l’IGAS qui est venue à Tahiti. Maintenant nous attendons une réponse politique à cette mission". Dans les semaines suivantes, la communication de l'ex président Flosse nous indiquait avoir commis une erreur à ce sujet. Pourtant une rumeur persistait à dire que le rapport de l'Igas avait bel et bien été remis : au regard de certaines analyses on comprend bien pourquoi il était tenu au secret depuis lors. En effet, faire état que la réforme fiscale de 2013 augmentant la CST n'a pas eu pour objet final de financer le régime de solidarité est un sacré pavé dans la marre.
A plusieurs reprises, au cours des derniers mois Tahiti Infos a posé la question à la ministre de la solidarité de l'époque Manolita Ly sur la livraison de ce rapport de l'Igas. A chaque fois, on nous répondait que le rapport n'avait pas encore été publié. Pourtant, début juillet, lorsque le président Gaston Flosse était reçu par la ministre de l'outremer George Pau-Langevin, un communiqué de de la Présidence, en date du 7 juillet mentionnait : "En ce qui concerne le RST, le ministre nous a déjà remis le premier rapport de l’IGAS qui est venue à Tahiti. Maintenant nous attendons une réponse politique à cette mission". Dans les semaines suivantes, la communication de l'ex président Flosse nous indiquait avoir commis une erreur à ce sujet. Pourtant une rumeur persistait à dire que le rapport de l'Igas avait bel et bien été remis : au regard de certaines analyses on comprend bien pourquoi il était tenu au secret depuis lors. En effet, faire état que la réforme fiscale de 2013 augmentant la CST n'a pas eu pour objet final de financer le régime de solidarité est un sacré pavé dans la marre.