Le CESC a donné un avis favorable ce jeudi au projet de loi du Pays permettant l'agrément de nouveaux opérateurs sociaux aux côtés de l'OPH.
PAPEETE, le 26 juin 2014. Pour répondre au manque de logements sociaux, les représentants du CESC de Polynésie ont approuvé ce jeudi le projet de texte du gouvernement local. En effet par 20 voix pour, 7 voix contre, et 8 abstentions les membres du Conseil économique social et culturel ont rendu un avis favorable au projet de Loi du Pays relative à l’habitat social en Polynésie française sous réserve des quelques observations et recommandations émises.
Pour la mise en œuvre de sa politique du logement social, la Polynésie française a désigné l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH), établissement public à caractère industriel et commercial qui est actuellement l’unique opérateur de logement social. Pour de multiples raisons, celui-ci peine à atteindre les objectifs fixés en termes de production de logements sociaux. Afin de renforcer la capacité de production et de répondre au manque chronique de logements sociaux en Polynésie française, le projet de texte soumis à la consultation du CESC prévoit de multiplier le nombre d’opérateurs de logement social.
Les dispositions du projet de texte visent notamment à garantir la pérennité des financements du Pays alors qu'au cours des dernières années, les financements de la construction de logements sociaux ont connu des discontinuités préjudiciables. Le projet de convention de financement pluriannuel liant la Polynésie française et les organismes de logement social a le mérite d’afficher le souhait du gouvernement de renforcer son intervention et de formaliser son engagement.
Le CESC souligne que la pérennité de la politique en matière d’habitat social ne dépend pas uniquement du financement du Pays mais d’un ensemble de facteurs. Le risque de défaillance des opérateurs de logement social existe et il doit être suffisamment bien apprécié par le Pays en amont des opérations.
Le projet de loi permettra également de renforcer la capacité de production et de diversifier les outils d’intervention pour répondre rapidement à la pénurie des logements sociaux. Le ministre en charge du logement a affirmé son souhait de conserver l’OPH comme un instrument d’intervention central de la politique du logement social. Afin de renforcer et de diversifier la capacité d’intervention dans le domaine de l’habitat social, le gouvernement souhaite pouvoir compléter l’action publique et prévoir l’intervention de l’établissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement (TNAD). Le projet de texte entend reconnaître expressément à TNAD le statut d’organisme de logement social. Le CESC considère néanmoins que la cohabitation et l’intervention concomitante de deux organismes publics de logement social ne doivent pas entraîner un « double emploi » et un gaspillage des ressources humaines et financières.
Enfin, la volonté du gouvernement est aussi de pouvoir solliciter le secteur privé en cas de besoin. Des organismes privés de logement social agréés par le conseil des ministres pourraient ainsi venir renforcer les moyens d’intervention existants. Le Conseil recommande que les organismes agréés aient une expérience reconnue dans le domaine de la promotion, de la construction et de la commercialisation de programmes de logements de manière générale et pas uniquement dans le secteur du logement social.
Il faudra enfin pouvoir assurer au territoire la possibilité de capter la défiscalisation nationale. L’introduction d’une définition générique de la notion d’organisme de logement social en Polynésie française jusque-là inexistante, est une condition nécessaire pour pouvoir capter le bénéfice du dispositif d’incitation fiscale de l’Etat sur des programmes portés par d’autres opérateurs que l’OPH. En effet, les dispositions relatives au dispositif d’incitation fiscale dans le secteur des logements sociaux, impose la location des biens défiscalisés au titre du dispositif national auprès d’un « organisme de logement social agréé». Il s’avère cependant que l’OPH est le seul établissement qualifié d’organisme de logement social en Polynésie française à ce jour. La modification proposée devrait ainsi permettre tant à l’établissement TNAD qu’à de futurs organismes privés agréés par le conseil des ministres, de répondre à cette exigence du Code général des impôts métropolitain.
Pour la mise en œuvre de sa politique du logement social, la Polynésie française a désigné l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH), établissement public à caractère industriel et commercial qui est actuellement l’unique opérateur de logement social. Pour de multiples raisons, celui-ci peine à atteindre les objectifs fixés en termes de production de logements sociaux. Afin de renforcer la capacité de production et de répondre au manque chronique de logements sociaux en Polynésie française, le projet de texte soumis à la consultation du CESC prévoit de multiplier le nombre d’opérateurs de logement social.
Les dispositions du projet de texte visent notamment à garantir la pérennité des financements du Pays alors qu'au cours des dernières années, les financements de la construction de logements sociaux ont connu des discontinuités préjudiciables. Le projet de convention de financement pluriannuel liant la Polynésie française et les organismes de logement social a le mérite d’afficher le souhait du gouvernement de renforcer son intervention et de formaliser son engagement.
Le CESC souligne que la pérennité de la politique en matière d’habitat social ne dépend pas uniquement du financement du Pays mais d’un ensemble de facteurs. Le risque de défaillance des opérateurs de logement social existe et il doit être suffisamment bien apprécié par le Pays en amont des opérations.
Le projet de loi permettra également de renforcer la capacité de production et de diversifier les outils d’intervention pour répondre rapidement à la pénurie des logements sociaux. Le ministre en charge du logement a affirmé son souhait de conserver l’OPH comme un instrument d’intervention central de la politique du logement social. Afin de renforcer et de diversifier la capacité d’intervention dans le domaine de l’habitat social, le gouvernement souhaite pouvoir compléter l’action publique et prévoir l’intervention de l’établissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement (TNAD). Le projet de texte entend reconnaître expressément à TNAD le statut d’organisme de logement social. Le CESC considère néanmoins que la cohabitation et l’intervention concomitante de deux organismes publics de logement social ne doivent pas entraîner un « double emploi » et un gaspillage des ressources humaines et financières.
Enfin, la volonté du gouvernement est aussi de pouvoir solliciter le secteur privé en cas de besoin. Des organismes privés de logement social agréés par le conseil des ministres pourraient ainsi venir renforcer les moyens d’intervention existants. Le Conseil recommande que les organismes agréés aient une expérience reconnue dans le domaine de la promotion, de la construction et de la commercialisation de programmes de logements de manière générale et pas uniquement dans le secteur du logement social.
Il faudra enfin pouvoir assurer au territoire la possibilité de capter la défiscalisation nationale. L’introduction d’une définition générique de la notion d’organisme de logement social en Polynésie française jusque-là inexistante, est une condition nécessaire pour pouvoir capter le bénéfice du dispositif d’incitation fiscale de l’Etat sur des programmes portés par d’autres opérateurs que l’OPH. En effet, les dispositions relatives au dispositif d’incitation fiscale dans le secteur des logements sociaux, impose la location des biens défiscalisés au titre du dispositif national auprès d’un « organisme de logement social agréé». Il s’avère cependant que l’OPH est le seul établissement qualifié d’organisme de logement social en Polynésie française à ce jour. La modification proposée devrait ainsi permettre tant à l’établissement TNAD qu’à de futurs organismes privés agréés par le conseil des ministres, de répondre à cette exigence du Code général des impôts métropolitain.