(Photo AFP).
PAPEETE, 4 février 2019 - Deux annexes de l’arrêté d’application de la loi du Pays de 2017 réglementant l’exercice de la plongée subaquatique sont annulées par le tribunal administratif. Le gouvernement doit notamment revoir sa copie concernant les qualifications minimales du guide de palanquée en plongée et de l’enseignant.
Le tribunal administratif était saisi d’une requête conjointe de la Fédération polynésienne d'études et de sports sous-marins (FPESSM), de l’Association nationale des moniteurs de plongée (ANMP) et du Groupement des moniteurs de plongée de Polynésie française (GMPP). Les organismes professionnels contestaient plusieurs dispositions de la loi du Pays de décembre 2017, réglementant l’exercice de la plongée subaquatique de loisir, et demandaient l’annulation de l’essentiel des mesures fixées par l’arrêté pris en février 2018 apportant les précisions techniques nécessaires l’application de la loi du Pays. Ce texte d’application évoquait notamment les qualifications requises des encadrants et plongeurs, ainsi que les conditions d’exercice en milieu naturel des plongées commerciales, notamment des baptêmes de plongées.
C’est précisément en raison d’imprécisions à propos de ces deux derniers points que le tribunal administratif a décidé, dans un jugement lu à l'audience du 31 janvier dernier, de sanctionner par une annulation les annexes II, III et XI de l’arrêté d’application (n° 199 CM du 15 février 2018).
Les annexes II et III de cette réglementation s’intéressent à la qualification minimale du guide en plongée subaquatique et de l’enseignant. Ces deux annexes sont annulées parce qu’elles ne désignent pas les brevets PADI (Professional Association of Diving Instructors), SSI (Scuba Schools International) et SDI (Scuba diving international) au nombre des qualifications minimales du guide de palanquée en plongée d’exploration et de l’enseignant.
L’arrêté désigne ces trois qualifications par les normes ISO "guide 24801-3" et "moniteur 24802-2", qui ne correspondent à la dénomination d’aucun brevet. Une telle présentation "pose des problèmes de lisibilité", pour les plaignants, dès lors qu’elle ne permet pas un contrôle immédiat du respect des exigences réglementaires de qualification, mais impose des recherches afin de s’assurer de la norme ISO à laquelle correspond le brevet PADI, SSI ou SDI présenté par un moniteur ou un guide de plongée. Pour le tribunal administratif, ces deux annexes méconnaissent l’objectif institutionnel de clarté et d’intelligibilité de la norme.
L’annexe XI de l’arrêté attaqué précisait la "condition d’évolution en plongée de formation à l’air". Les organisations requérantes soutenaient qu’alors que la loi du Pays réglementant l’exercice de la plongée subaquatique de loisir reconnait le baptême de plongée comme une plongée de formation, l’annexe XI relative aux conditions d’évolution des plongées de formation à l’air ne limite pas le nombre de plongeurs par moniteur. Cette imprécision étant de nature à entacher d’erreur manifeste d'appréciation le texte attaqué, au regard de la sécurité des plongeurs en première immersion. Une analyse que suit le tribunal administratif en annulant l’annexe XI de l’arrêté n° 199 CM du 15 février 2018.
Le tribunal administratif était saisi d’une requête conjointe de la Fédération polynésienne d'études et de sports sous-marins (FPESSM), de l’Association nationale des moniteurs de plongée (ANMP) et du Groupement des moniteurs de plongée de Polynésie française (GMPP). Les organismes professionnels contestaient plusieurs dispositions de la loi du Pays de décembre 2017, réglementant l’exercice de la plongée subaquatique de loisir, et demandaient l’annulation de l’essentiel des mesures fixées par l’arrêté pris en février 2018 apportant les précisions techniques nécessaires l’application de la loi du Pays. Ce texte d’application évoquait notamment les qualifications requises des encadrants et plongeurs, ainsi que les conditions d’exercice en milieu naturel des plongées commerciales, notamment des baptêmes de plongées.
C’est précisément en raison d’imprécisions à propos de ces deux derniers points que le tribunal administratif a décidé, dans un jugement lu à l'audience du 31 janvier dernier, de sanctionner par une annulation les annexes II, III et XI de l’arrêté d’application (n° 199 CM du 15 février 2018).
Les annexes II et III de cette réglementation s’intéressent à la qualification minimale du guide en plongée subaquatique et de l’enseignant. Ces deux annexes sont annulées parce qu’elles ne désignent pas les brevets PADI (Professional Association of Diving Instructors), SSI (Scuba Schools International) et SDI (Scuba diving international) au nombre des qualifications minimales du guide de palanquée en plongée d’exploration et de l’enseignant.
L’arrêté désigne ces trois qualifications par les normes ISO "guide 24801-3" et "moniteur 24802-2", qui ne correspondent à la dénomination d’aucun brevet. Une telle présentation "pose des problèmes de lisibilité", pour les plaignants, dès lors qu’elle ne permet pas un contrôle immédiat du respect des exigences réglementaires de qualification, mais impose des recherches afin de s’assurer de la norme ISO à laquelle correspond le brevet PADI, SSI ou SDI présenté par un moniteur ou un guide de plongée. Pour le tribunal administratif, ces deux annexes méconnaissent l’objectif institutionnel de clarté et d’intelligibilité de la norme.
L’annexe XI de l’arrêté attaqué précisait la "condition d’évolution en plongée de formation à l’air". Les organisations requérantes soutenaient qu’alors que la loi du Pays réglementant l’exercice de la plongée subaquatique de loisir reconnait le baptême de plongée comme une plongée de formation, l’annexe XI relative aux conditions d’évolution des plongées de formation à l’air ne limite pas le nombre de plongeurs par moniteur. Cette imprécision étant de nature à entacher d’erreur manifeste d'appréciation le texte attaqué, au regard de la sécurité des plongeurs en première immersion. Une analyse que suit le tribunal administratif en annulant l’annexe XI de l’arrêté n° 199 CM du 15 février 2018.
