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Monsieur le Représentant, nous savons tous que vous maîtrisez l’art de la dialectique et de la litote. La question orale que vous venez de me poser en est la parfaite démonstration, associant, pêle-mêle affirmations et interrogations. Mais rassurez-vous, je n’userai pas des mêmes artifices et je répondrai avec la plus grande franchise, à vos nombreuses questions sur la situation budgétaire et comptable de notre Pays.
Je n’entrerai pas non plus dans une polémique stérile, en réfutant point par point les propos peu amènes que vous proférez contre moi.
Je me contenterai de vous rétorquer qu’en matière de « dérobades », vous et votre groupe êtes des experts en la matière car, par deux fois, vous avez refusé, sur des motifs fallacieux, l’information que je vous proposais, sur la réalité de la situation financière et budgétaire de notre Pays présentée de manière transparente et indépendante, par mes services techniques. Quant aux « simulacres », vous n’êtes pas en reste, si j’en juge par le décalage entre votre discours empressé et votre refus manifeste de coopérer au sursaut collectif qu’imposent la crise et la situation que nous traversons.
J’arrêterai là mes considérations à vos questions :
- Vous m’interrogez, d’abord, sur le plan de relance de l’économie de notre Pays et son inscription dans le collectif n°2.
Je rappelle que j’ai proposé à Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française, de vous présenter la situation financière et budgétaire du Pays, en dressant un certain nombre de constats.
Cette situation n’est pas nouvelle, et la dégradation des finances de notre Pays a débuté dès 2005, mettant en lumière un processus inexorable de progression de nos dépenses supérieur à celui de nos ressources.
Vous n’êtes pas sans ignorer, Monsieur le Représentant, que la crise économique que nous traversons n’est pas simplement limitée à notre économie locale.
Cette crise a atteint une ampleur sans précédent au niveau mondial, et démontre, une fois de plus, l’interdépendance des économies au niveau planétaire.
Nous savons que l’Europe est confrontée à ce problème, et que certains Pays, comme la Grèce, ont du être soutenus par leurs partenaires européens, pour éviter de sombrer. La France, elle-même est très durement secouée par ce cataclysme de l’économie mondiale.
Et vous voudriez, Monsieur le Représentant, nous faire accroire que notre Gouvernement n’a pas été suffisamment réactif pour mettre en place un plan de relance offensif, alors même que l’Europe y est confrontée, sans parvenir à dégager des solutions efficaces !
Pourtant, avec nos moyens, notre volonté et notre énergie, nous avons mené une politique de relance fondée sur le redémarrage de la commande publique, en direction notamment du secteur du bâtiment.
Faut-il rappeler, que notre ministre de la reconversion économique s’emploie activement à impulser le démarrage de programmes éligibles aux dispositifs de défiscalisation, de manière à privilégier le secteur immobilier, qui induit de nombreux emplois.
Faut-il également rappeler, que notre économie locale repose, en termes d’investissement, à plus de 60% sur la commande publique et que, c’est par la mobilisation de nos ressources budgétaires en investissements, que nous soutiendrons notre économie !
Vous savez très bien, Monsieur le Représentant, que les effets d’un plan de relance ne se mesurent pas à deux ou trois mois et il est vain de feindre de l’ignorer, mais sur plusieurs mois, voire quelques années.
Vous me demandez alors, quels sont les enseignements que nous pouvons en retirer. Je vous répondrai que nous prenons, avant tout, les difficultés auxquelles nous sommes confrontés de manière réaliste et pragmatique. C’est dans cette démarche que nous avons inscrit notre prospective pour 2011 à 2014, et le document de synthèse, qui en résulte, sera communiqué à nos bailleurs de fonds et partenaires financiers, particulièrement réticents à nous financer depuis que notre notation malheureusement a été dégradée par la société de notation Standard & Poor’s.
Nous devons restaurer la confiance envers ces décideurs extérieurs dont nous dépendons et nous devons le faire avec rigueur, réalisme, détermination, et volontarisme.
Tels sont, Monsieur le Représentant, les enseignements que je retiens de cette crise que nous traversons, et des moyens d’action mis en œuvre.
En ce qui concerne le projet de collectif n°2, objet de votre deuxième interrogation, j’ai eu le plaisir d’apprendre que la commission des finances est convoquée ce mardi 1er juin à 9h.
En effet, le collectif n°2 est un collectif technique, dont la section investissements consacre un redéploiement des opérations toilettées dans le cadre de la MEPPI.
Vous connaissez bien cette opération, puisqu’elle a été utilisée également par le précédent Gouvernement.
Or, le fait de différer l’examen de notre collectif, aura pour effet d’amoindrir les effets techniques de ce redéploiement d’opérations, dans la mesure où la MEPPI a pris fin en mars 2010.
Pour la section de fonctionnement, le collectif n°2, outre les reports de reliquats de crédits non utilisés sur recettes affectées, à hauteur de 1,053 milliard de F au titre des dépenses techniques, prévoit de nouvelles dépenses pour 930,5 millions de F, se limitant à ce qu’il est juridiquement possible de faire, tant que le compte financier de l’exercice 2009 n’est pas approuvé.
Sur ces 930,5 millions de F, 500 millions ont été affectés au service de l’emploi, de la formation, et de l’insertion professionnelle, pour soutenir un marché du travail en forte dégradation.
Le collectif n°3 à venir, nous permettra un meilleur affichage de la politique de relance que nous mettons en œuvre.
Vous m’interrogez ensuite sur les suites de la mission conduite par l’inspection générale de l’Etat du 26 avril au 7 mai dernier. Certes, le Président qui m’a précédé avait sollicité cette mission strictement limitée à nos satellites et j’ai élargi cette mission.
Un premier rapport d’étape doit m’être transmis d’ici la fin du mois, voire avant la fin de la première quinzaine du mois de juin.
Ses préconisations, que je me suis engagé à rendre publiques, feront l’objet d’une étude approfondie par notre Gouvernement, et nous prendrons les premières mesures qui s’imposent, dès le collectif n°3 à venir.
S’agissant en troisième point, de l’aide de l’Etat promise au titre des réparations du cyclone OLI, que nous avions inscrite au collectif n°1, précisément au CAVC, nous effectuerons les réajustements techniques nécessaires au collectif n°3, car nous avons maintenant l’assurance, suite à la mission d’un représentant de la Caisse des dépôts et consignations, diligentée par l’Etat, que ces moyens seront attribués directement par la Caisse, au Fonds de Développement des Archipels.
Le versement des fonds pourrait intervenir selon un rythme mensuel, sur présentation des justificatifs, et ce, même pour les fare déjà réalisés ou en cours de réalisation.
Des conventions, en cours d’élaboration, devraient rapidement acter cette procédure.
S’agissant de la dotation aux amortissements, objet de votre point quatre, sachez qu’au 31/12/2009, le patrimoine de la Polynésie française s'établit à 397 355 187 101 F CFP, dans les livres du Payeur de la Polynésie.
Ce patrimoine comprend :
- 347,211 milliards de F d'immobilisations corporelles (terrains, bâtiments, ports, aéroports, routes,...) ;
- 29,957 milliards de F d'immobilisations incorporelles (subventions versées, études...) ;
- 20,187 milliards de F d'immobilisations financières (participations au capital de sociétés, avances et prêts,...).
A la suite de l'adoption des arrêtés n° 2347/CM du 16/12/2009 et 460/CM du 8/4/2010, une première dotation aux comptes d'amortissement des biens mobiliers et incorporels est prévue au Budget Primitif 2010 à hauteur de 2,008 MM F CFP. Il aurait fallu déjà, dès l’adoption du nouveau plan comptable, doter notre budget en investissement et je constate la lettre du Haut-commissaire de mars 2010 que cela n’a pas été fait.
A compter du Budget Primitif 2011, la dotation annuelle sera automatique.
Il est cependant nécessaire, en regard de la très grande disparité des situations, de procéder à une révision générale des biens inscrits et de leur évaluation.
Les premières réunions, à cet effet, se sont tenues entre la Direction de l’Equipement, la Direction des Affaires Foncières et leur ministère de tutelle, la Direction du budget et la Direction des Finances et de la Comptabilité et leur ministère de tutelle, ainsi que la Pairie de la Polynésie française,.
L'objectif est d'amortir ces biens au fur et à mesure de l'avancement des travaux de la commission, sans donc attendre l'achèvement de ceux-ci, compte tenu des importants délais de mise en œuvre.
Votre cinquième point, pour finir, recouvre toute une série d’interrogations.
S’agissant d’abord du RSPF, vous faites effectivement grief à ce dernier, de ne plus honorer ses engagements. Encore convient-il de rappeler que la participation de l’Etat était conditionnée par la signature d’une convention qui n’a pas été renouvelée en son temps par votre gouvernement ! Je n’accuse personne.
Pour ma part, je m’attache, dans le cadre d’un dialogue renoué avec l’Etat, dans le respect de nos champs de compétences respectifs, à réintégrer, cette charge dans le dispositif conventionnel en cours de finalisation, (je venais de citer le projet de conventions Etat-Pays et Etat-CPS) qui fondera nos relations de coopération dans un esprit de franchise et de loyauté.
En ce qui concerne la gestion du FIP, le Pays contribue à son financement à hauteur de 65%, contre 35% pour l’Etat, par le biais de la Dotation globale de Fonctionnement, et je ne cite même pas les interventions de la DDC, 2 milliards par an.
Le Pays emporte effectivement la position du plus gros contributeur, et, à cet égard, pourrait prétendre à une refonte tant du mode de calcul que de la répartition des montants affectés au FIP. Par ailleurs, il faut souligner que ce mécanisme n’est plus adapté aux conditions actuelles. De ce fait, une large réflexion, à laquelle les maires seront associés, est déjà initiée par notre Vice-président.
En ce qui concerne les réformes de fond, vous évoquez le prélèvement de la CST sur les plus hauts revenus, ou encore l’instauration d’un impôt sur le revenu des personnes physiques ou la taxation du capital.
La réforme du système fiscal polynésien ne pourra intervenir qu’en prenant en considération les spécificités de notre organisation économique et sociale. (un système économique dépend du système fiscal, c’est évident).
S’agissant de la CST sur les hauts revenus, des simulations ont été réalisées par l’ISPF et le Service du Plan et de la Prospective économique (SPPE). Son impact est à l’étude.
Quant à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, une telle évolution n’est envisageable, à moyen terme, qu’après avoir mis en place des structures adaptées, ainsi qu’un arsenal informatique susceptible d’effectuer des traitements de masse importants, sans oublier l’indispensable formation des cadres de la future Direction des contributions Publiques de la Polynésie française.
Par ailleurs, il faut souligner que le pré-requis à la mise en place d’une telle réforme, suppose de bien identifier les foyers fiscaux, et de résoudre un certain nombre de problèmes techniques (le problème de l’adressage géographique des déclarations, l’absence de numérotation des voies, le recensement des propriétés des personnes physiques, etc…).
La réforme de notre fiscalité, comme celle de notre protection sociale sont au cœur des préoccupations de notre gouvernement.
Un point nous rapproche, je partage votre conviction que justice sociale va de pair avec justice fiscale. Encore faut-il se méfier des lieux communs et des fausses bonnes idées. Des réformes de cette ampleur, ne peuvent s’opérer que sur la foi d’études sérieuses et incontestables et avec le plus large consensus.
Pour notre part, nous ne perdons pas de vue ces objectifs, aux fins de doter notre Pays des systèmes, fiscal et de protection sociale, les plus adaptés à ses contraintes et à ses possibilités.
Voilà, Monsieur le Représentant, les réponses que je voulais apporter à votre question orale.
Merci de votre attention.
Gaston TONG SANG
Je n’entrerai pas non plus dans une polémique stérile, en réfutant point par point les propos peu amènes que vous proférez contre moi.
Je me contenterai de vous rétorquer qu’en matière de « dérobades », vous et votre groupe êtes des experts en la matière car, par deux fois, vous avez refusé, sur des motifs fallacieux, l’information que je vous proposais, sur la réalité de la situation financière et budgétaire de notre Pays présentée de manière transparente et indépendante, par mes services techniques. Quant aux « simulacres », vous n’êtes pas en reste, si j’en juge par le décalage entre votre discours empressé et votre refus manifeste de coopérer au sursaut collectif qu’imposent la crise et la situation que nous traversons.
J’arrêterai là mes considérations à vos questions :
- Vous m’interrogez, d’abord, sur le plan de relance de l’économie de notre Pays et son inscription dans le collectif n°2.
Je rappelle que j’ai proposé à Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française, de vous présenter la situation financière et budgétaire du Pays, en dressant un certain nombre de constats.
Cette situation n’est pas nouvelle, et la dégradation des finances de notre Pays a débuté dès 2005, mettant en lumière un processus inexorable de progression de nos dépenses supérieur à celui de nos ressources.
Vous n’êtes pas sans ignorer, Monsieur le Représentant, que la crise économique que nous traversons n’est pas simplement limitée à notre économie locale.
Cette crise a atteint une ampleur sans précédent au niveau mondial, et démontre, une fois de plus, l’interdépendance des économies au niveau planétaire.
Nous savons que l’Europe est confrontée à ce problème, et que certains Pays, comme la Grèce, ont du être soutenus par leurs partenaires européens, pour éviter de sombrer. La France, elle-même est très durement secouée par ce cataclysme de l’économie mondiale.
Et vous voudriez, Monsieur le Représentant, nous faire accroire que notre Gouvernement n’a pas été suffisamment réactif pour mettre en place un plan de relance offensif, alors même que l’Europe y est confrontée, sans parvenir à dégager des solutions efficaces !
Pourtant, avec nos moyens, notre volonté et notre énergie, nous avons mené une politique de relance fondée sur le redémarrage de la commande publique, en direction notamment du secteur du bâtiment.
Faut-il rappeler, que notre ministre de la reconversion économique s’emploie activement à impulser le démarrage de programmes éligibles aux dispositifs de défiscalisation, de manière à privilégier le secteur immobilier, qui induit de nombreux emplois.
Faut-il également rappeler, que notre économie locale repose, en termes d’investissement, à plus de 60% sur la commande publique et que, c’est par la mobilisation de nos ressources budgétaires en investissements, que nous soutiendrons notre économie !
Vous savez très bien, Monsieur le Représentant, que les effets d’un plan de relance ne se mesurent pas à deux ou trois mois et il est vain de feindre de l’ignorer, mais sur plusieurs mois, voire quelques années.
Vous me demandez alors, quels sont les enseignements que nous pouvons en retirer. Je vous répondrai que nous prenons, avant tout, les difficultés auxquelles nous sommes confrontés de manière réaliste et pragmatique. C’est dans cette démarche que nous avons inscrit notre prospective pour 2011 à 2014, et le document de synthèse, qui en résulte, sera communiqué à nos bailleurs de fonds et partenaires financiers, particulièrement réticents à nous financer depuis que notre notation malheureusement a été dégradée par la société de notation Standard & Poor’s.
Nous devons restaurer la confiance envers ces décideurs extérieurs dont nous dépendons et nous devons le faire avec rigueur, réalisme, détermination, et volontarisme.
Tels sont, Monsieur le Représentant, les enseignements que je retiens de cette crise que nous traversons, et des moyens d’action mis en œuvre.
En ce qui concerne le projet de collectif n°2, objet de votre deuxième interrogation, j’ai eu le plaisir d’apprendre que la commission des finances est convoquée ce mardi 1er juin à 9h.
En effet, le collectif n°2 est un collectif technique, dont la section investissements consacre un redéploiement des opérations toilettées dans le cadre de la MEPPI.
Vous connaissez bien cette opération, puisqu’elle a été utilisée également par le précédent Gouvernement.
Or, le fait de différer l’examen de notre collectif, aura pour effet d’amoindrir les effets techniques de ce redéploiement d’opérations, dans la mesure où la MEPPI a pris fin en mars 2010.
Pour la section de fonctionnement, le collectif n°2, outre les reports de reliquats de crédits non utilisés sur recettes affectées, à hauteur de 1,053 milliard de F au titre des dépenses techniques, prévoit de nouvelles dépenses pour 930,5 millions de F, se limitant à ce qu’il est juridiquement possible de faire, tant que le compte financier de l’exercice 2009 n’est pas approuvé.
Sur ces 930,5 millions de F, 500 millions ont été affectés au service de l’emploi, de la formation, et de l’insertion professionnelle, pour soutenir un marché du travail en forte dégradation.
Le collectif n°3 à venir, nous permettra un meilleur affichage de la politique de relance que nous mettons en œuvre.
Vous m’interrogez ensuite sur les suites de la mission conduite par l’inspection générale de l’Etat du 26 avril au 7 mai dernier. Certes, le Président qui m’a précédé avait sollicité cette mission strictement limitée à nos satellites et j’ai élargi cette mission.
Un premier rapport d’étape doit m’être transmis d’ici la fin du mois, voire avant la fin de la première quinzaine du mois de juin.
Ses préconisations, que je me suis engagé à rendre publiques, feront l’objet d’une étude approfondie par notre Gouvernement, et nous prendrons les premières mesures qui s’imposent, dès le collectif n°3 à venir.
S’agissant en troisième point, de l’aide de l’Etat promise au titre des réparations du cyclone OLI, que nous avions inscrite au collectif n°1, précisément au CAVC, nous effectuerons les réajustements techniques nécessaires au collectif n°3, car nous avons maintenant l’assurance, suite à la mission d’un représentant de la Caisse des dépôts et consignations, diligentée par l’Etat, que ces moyens seront attribués directement par la Caisse, au Fonds de Développement des Archipels.
Le versement des fonds pourrait intervenir selon un rythme mensuel, sur présentation des justificatifs, et ce, même pour les fare déjà réalisés ou en cours de réalisation.
Des conventions, en cours d’élaboration, devraient rapidement acter cette procédure.
S’agissant de la dotation aux amortissements, objet de votre point quatre, sachez qu’au 31/12/2009, le patrimoine de la Polynésie française s'établit à 397 355 187 101 F CFP, dans les livres du Payeur de la Polynésie.
Ce patrimoine comprend :
- 347,211 milliards de F d'immobilisations corporelles (terrains, bâtiments, ports, aéroports, routes,...) ;
- 29,957 milliards de F d'immobilisations incorporelles (subventions versées, études...) ;
- 20,187 milliards de F d'immobilisations financières (participations au capital de sociétés, avances et prêts,...).
A la suite de l'adoption des arrêtés n° 2347/CM du 16/12/2009 et 460/CM du 8/4/2010, une première dotation aux comptes d'amortissement des biens mobiliers et incorporels est prévue au Budget Primitif 2010 à hauteur de 2,008 MM F CFP. Il aurait fallu déjà, dès l’adoption du nouveau plan comptable, doter notre budget en investissement et je constate la lettre du Haut-commissaire de mars 2010 que cela n’a pas été fait.
A compter du Budget Primitif 2011, la dotation annuelle sera automatique.
Il est cependant nécessaire, en regard de la très grande disparité des situations, de procéder à une révision générale des biens inscrits et de leur évaluation.
Les premières réunions, à cet effet, se sont tenues entre la Direction de l’Equipement, la Direction des Affaires Foncières et leur ministère de tutelle, la Direction du budget et la Direction des Finances et de la Comptabilité et leur ministère de tutelle, ainsi que la Pairie de la Polynésie française,.
L'objectif est d'amortir ces biens au fur et à mesure de l'avancement des travaux de la commission, sans donc attendre l'achèvement de ceux-ci, compte tenu des importants délais de mise en œuvre.
Votre cinquième point, pour finir, recouvre toute une série d’interrogations.
S’agissant d’abord du RSPF, vous faites effectivement grief à ce dernier, de ne plus honorer ses engagements. Encore convient-il de rappeler que la participation de l’Etat était conditionnée par la signature d’une convention qui n’a pas été renouvelée en son temps par votre gouvernement ! Je n’accuse personne.
Pour ma part, je m’attache, dans le cadre d’un dialogue renoué avec l’Etat, dans le respect de nos champs de compétences respectifs, à réintégrer, cette charge dans le dispositif conventionnel en cours de finalisation, (je venais de citer le projet de conventions Etat-Pays et Etat-CPS) qui fondera nos relations de coopération dans un esprit de franchise et de loyauté.
En ce qui concerne la gestion du FIP, le Pays contribue à son financement à hauteur de 65%, contre 35% pour l’Etat, par le biais de la Dotation globale de Fonctionnement, et je ne cite même pas les interventions de la DDC, 2 milliards par an.
Le Pays emporte effectivement la position du plus gros contributeur, et, à cet égard, pourrait prétendre à une refonte tant du mode de calcul que de la répartition des montants affectés au FIP. Par ailleurs, il faut souligner que ce mécanisme n’est plus adapté aux conditions actuelles. De ce fait, une large réflexion, à laquelle les maires seront associés, est déjà initiée par notre Vice-président.
En ce qui concerne les réformes de fond, vous évoquez le prélèvement de la CST sur les plus hauts revenus, ou encore l’instauration d’un impôt sur le revenu des personnes physiques ou la taxation du capital.
La réforme du système fiscal polynésien ne pourra intervenir qu’en prenant en considération les spécificités de notre organisation économique et sociale. (un système économique dépend du système fiscal, c’est évident).
S’agissant de la CST sur les hauts revenus, des simulations ont été réalisées par l’ISPF et le Service du Plan et de la Prospective économique (SPPE). Son impact est à l’étude.
Quant à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, une telle évolution n’est envisageable, à moyen terme, qu’après avoir mis en place des structures adaptées, ainsi qu’un arsenal informatique susceptible d’effectuer des traitements de masse importants, sans oublier l’indispensable formation des cadres de la future Direction des contributions Publiques de la Polynésie française.
Par ailleurs, il faut souligner que le pré-requis à la mise en place d’une telle réforme, suppose de bien identifier les foyers fiscaux, et de résoudre un certain nombre de problèmes techniques (le problème de l’adressage géographique des déclarations, l’absence de numérotation des voies, le recensement des propriétés des personnes physiques, etc…).
La réforme de notre fiscalité, comme celle de notre protection sociale sont au cœur des préoccupations de notre gouvernement.
Un point nous rapproche, je partage votre conviction que justice sociale va de pair avec justice fiscale. Encore faut-il se méfier des lieux communs et des fausses bonnes idées. Des réformes de cette ampleur, ne peuvent s’opérer que sur la foi d’études sérieuses et incontestables et avec le plus large consensus.
Pour notre part, nous ne perdons pas de vue ces objectifs, aux fins de doter notre Pays des systèmes, fiscal et de protection sociale, les plus adaptés à ses contraintes et à ses possibilités.
Voilà, Monsieur le Représentant, les réponses que je voulais apporter à votre question orale.
Merci de votre attention.
Gaston TONG SANG
