L'article 50 de la loi (n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer a créé un fonds de continuité territoriale en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle dans l'une des collectivités suivantes : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Le fonds de continuité territoriale finance des aides à la continuité territoriale ainsi que des aides destinées aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire (tel que le passeport-mobilité études). Il finance également des aides liées aux déplacements justifiés par la formation professionnelle en mobilité (tel que le passeport-mobilité formation professionnelle).
L'aide à la continuité territoriale est destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une de ces collectivités entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain.
L'aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre une de ces collectivités à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire.
Un premier arrêté du 18 novembre 2010 vient de fixer les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale. Il est complété par un second arrêté relatif aux limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année et un troisième arrêté relatif aux modes de gestion dérogatoire des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale.
En Polynésie française, est éligible à une majoration de l'aide à la continuité territoriale prévue au premier alinéa du III de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts ne dépasse pas 8 400 euros par an soit 999 600 FCP/ an ou 83 300 francs par mois
Le fonds de continuité territoriale finance des aides à la continuité territoriale ainsi que des aides destinées aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire (tel que le passeport-mobilité études). Il finance également des aides liées aux déplacements justifiés par la formation professionnelle en mobilité (tel que le passeport-mobilité formation professionnelle).
L'aide à la continuité territoriale est destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une de ces collectivités entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain.
L'aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre une de ces collectivités à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire.
Un premier arrêté du 18 novembre 2010 vient de fixer les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale. Il est complété par un second arrêté relatif aux limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année et un troisième arrêté relatif aux modes de gestion dérogatoire des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale.
En Polynésie française, est éligible à une majoration de l'aide à la continuité territoriale prévue au premier alinéa du III de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts ne dépasse pas 8 400 euros par an soit 999 600 FCP/ an ou 83 300 francs par mois
