Ce projet s’inscrit dans la démarche entreprise de réforme du secteur de la perliculture ayant pour objectif le redressement de la situation économique de cette filière.
Il s’agit d’accorder des autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime à des perliculteurs disposant de petites exploitations ou à des jeunes qui souhaitent exercer ce métier, dans certaines limites tenant compte de la concentration des fermes existantes et de la surface des lagons.
Dans ces cas, le nombre de lignes de collectage ou les surfaces maximum autorisées par entreprise seront encadrés ainsi qu’il suit :
- aucune autorisation de collectage pour les lagons de Takaroa, des Gambier et des îles du vent ;
- 10 lignes pour les autres lagons ;
- aucune surface pour l’élevage de nacres ou d’huîtres perlières dans le lagon de Mopelia et aux Iles du Vent ;
- 10 hectares pour des surfaces consacrées à l’élevage de nacres ou d’huîtres perlières dans les lagons de Ahe, Arutua, Gambier, Manihi, Marutea sud, Nengo Nengo, Raiatea, Raroia, Takaroa et Takume ;
- 30 hectares dans les autres îles ;
De plus, un plafonnement portant sur les surfaces totales susceptibles d’être accordées dans certaines îles pour prendre en compte la capacité globale visant à l’équilibre des ressources a été fixé ainsi qu’un plafonnement total des surfaces sur l’ensemble de la Polynésie française de 10 000 hectares.
On notera que les renouvellements d’autorisation de situations existantes ne sont pas concernés par ce dispositif qui prend effet le 29 avril 2010.
Il s’agit d’accorder des autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime à des perliculteurs disposant de petites exploitations ou à des jeunes qui souhaitent exercer ce métier, dans certaines limites tenant compte de la concentration des fermes existantes et de la surface des lagons.
Dans ces cas, le nombre de lignes de collectage ou les surfaces maximum autorisées par entreprise seront encadrés ainsi qu’il suit :
- aucune autorisation de collectage pour les lagons de Takaroa, des Gambier et des îles du vent ;
- 10 lignes pour les autres lagons ;
- aucune surface pour l’élevage de nacres ou d’huîtres perlières dans le lagon de Mopelia et aux Iles du Vent ;
- 10 hectares pour des surfaces consacrées à l’élevage de nacres ou d’huîtres perlières dans les lagons de Ahe, Arutua, Gambier, Manihi, Marutea sud, Nengo Nengo, Raiatea, Raroia, Takaroa et Takume ;
- 30 hectares dans les autres îles ;
De plus, un plafonnement portant sur les surfaces totales susceptibles d’être accordées dans certaines îles pour prendre en compte la capacité globale visant à l’équilibre des ressources a été fixé ainsi qu’un plafonnement total des surfaces sur l’ensemble de la Polynésie française de 10 000 hectares.
On notera que les renouvellements d’autorisation de situations existantes ne sont pas concernés par ce dispositif qui prend effet le 29 avril 2010.