Patrice Jamet a été réélu maire de la commune de Mahina en avril 2014
PAPEETE, 5 octobre 2014 - La régularité de l’élection du maire de Mahina doit faire l’objet d’un arbitrage juridictionnel du tribunal administratif. Patrice Jamet réélu en avril dernier risque l’inéligibilité. L’affaire est audiencée ce mardi 7 octobre.
Le sort du maire de Mahina doit être évoqué à l’audience de mardi du tribunal administratif. L’édile risque trois ans d’inéligibilité pour avoir négligé une des obligations du code électorale, lors de la campagne des municipales de mars 2014.
Tout part d’une irrégularité formelle : Patrice Jamet n’a pas désigné un mandataire financier propre à la campagne des dernières municipales. Le suivi comptable des dépenses occasionnées avait pour l’occasion été confié au mandataire financier de l’association Ia Tura O Mahina, le parti politique de Patrice Jamet. La sincérité de ces comptes n’a jamais été mise en doute.
Mais, le procédé est en contravention avec la loi et notamment l’article L. 52 du code électoral qui fixe l’obligation, pour le temps de la campagne et à compter du jour de la déclaration officielle de candidature, de la nomination d’un mandataire financier attitré.
L’édile a finalement été réélu à Mahina. Déjà, ce manquement à la loi avait valu au parti politique de Patrice Jamet le rejet de ses comptes de campagnes et leur non remboursement par la CNCCFP. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a en outre automatiquement saisi le tribunal administratif de Polynésie française.
En tant que juge de l’élection la juridiction doit rendre un arbitrage sur la validité de l’élection du candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites. L’affaire est audiencée mardi 7 octobre. Patrice Jamet risque une peine de trois ans d’inéligibilité à ce stade mais disposerait alors de la capacité de se pourvoir en appel devant le conseil d’Etat, la procédure sera alors suspensive.
Le sort du maire de Mahina doit être évoqué à l’audience de mardi du tribunal administratif. L’édile risque trois ans d’inéligibilité pour avoir négligé une des obligations du code électorale, lors de la campagne des municipales de mars 2014.
Tout part d’une irrégularité formelle : Patrice Jamet n’a pas désigné un mandataire financier propre à la campagne des dernières municipales. Le suivi comptable des dépenses occasionnées avait pour l’occasion été confié au mandataire financier de l’association Ia Tura O Mahina, le parti politique de Patrice Jamet. La sincérité de ces comptes n’a jamais été mise en doute.
Mais, le procédé est en contravention avec la loi et notamment l’article L. 52 du code électoral qui fixe l’obligation, pour le temps de la campagne et à compter du jour de la déclaration officielle de candidature, de la nomination d’un mandataire financier attitré.
L’édile a finalement été réélu à Mahina. Déjà, ce manquement à la loi avait valu au parti politique de Patrice Jamet le rejet de ses comptes de campagnes et leur non remboursement par la CNCCFP. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a en outre automatiquement saisi le tribunal administratif de Polynésie française.
En tant que juge de l’élection la juridiction doit rendre un arbitrage sur la validité de l’élection du candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites. L’affaire est audiencée mardi 7 octobre. Patrice Jamet risque une peine de trois ans d’inéligibilité à ce stade mais disposerait alors de la capacité de se pourvoir en appel devant le conseil d’Etat, la procédure sera alors suspensive.