Paris - AFP - Jeudi 5 août 2021 - Pass sanitaire dans les cafés-restaurants et certains centres commerciaux, vaccination obligatoire pour les soignants validés. Mais isolement des cas positifs au Covid-19 et licenciements pour les CDD censurés : voici les principaux points à retenir avec la décision du Conseil constitutionnel.
Pass sanitaire validé
Mesure emblématique et controversée du projet de loi visant à contrer la flambée de l'épidémie de Covid-19, le pass sanitaire (vaccination totale, test Covid-19 négatif ou certificat de rétablissement) va être étendu, a priori dès lundi, aux cafés, restaurants, avions, trains, autocars pour les longs trajet, foires, séminaires et aux salons professionnels. Les Sages ont estimé que son instauration pour les activités de loisirs et de restauration commerciale, et pour les débits de boisson, était justifiée, au nom d'une "conciliation équilibrée" entre les exigences de protection de la santé et des libertés individuelles.
Le Conseil constitutionnel a également validé l'extension du pass sanitaire à certains centres commerciaux "au-delà d'un certain seuil défini par décret" et si "la gravité des risques de contamination" à l'échelle d'un département le justifie. La liste des centres et grands magasins concernés reste à être définie par les préfets. L'autorité préfectorale pourra par ailleurs décider de leur fermeture "lorsque la gravité des risques de contamination le justifie", tout en "garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité". Le pass sanitaire est déjà entré en vigueur le 21 juillet, par décret, dans les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. Sauf pour les 12-17 ans, exemptés jusqu'au 30 septembre.
Y compris dans les Ehpad et hôpitaux
Le pass sanitaire sera également obligatoire pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas "obstacle à l'accès au soins". La décision sera laissée à "l'appréciation des soignants", précise une source proche du Conseil constitutionnel à l'AFP.
Obligation vaccinale pour les soignants
L'obligation vaccinale pour les soignants et d'autres professions en contact avec des publics fragiles a été validée par les Sages jugeant que sa mise en œuvre était bel et bien "progressive". Comme le prévoyait la loi, les soignants ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour justifier "de l'administration d’au moins une des doses sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19" et jusqu'au 15 octobre pour présenter un schéma vaccinal complet.
Plutôt bien accueilli par les représentants des professionnels de santé, notamment les ordres ou les fédérations d'établissements sanitaires et médico-sociaux, elle est rejeté par certains syndicats. Sud et CGT appellent d’ailleurs à une grève nationale contre l'obligation vaccinale et le pass sanitaire.
L'isolement des cas positifs censuré
Les juges constitutionnels ont estimé que l'isolement obligatoire des malades de 10 jours n'était ni "nécessaire, adapté et proportionné" en ce qu'il constitue une mesure privative de liberté "sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire". Le texte prévoyait que l'isolement pouvait être levé en cas de nouveau test négatif et la possibilité de sortir de chez soi - ou du lieu choisi - "entre 10 et 12 heures, ainsi qu'en cas d'urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire".
Pas de licenciement pour les CDD
Le Conseil constitutionnel a validé la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération en l'absence de pass. Mais il a censuré le licenciement des salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim "avant le terme" de leur contrat faute de pass sanitaire en règle.