PARIS, le 2 octobre 2017 - Dans une décision de ce lundi, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française.
La CPS peut-elle engager une action en justice contre l’Etat pour obtenir le remboursement des frais liés aux victimes des essais nucléaires ? C’est en substance la question sur laquelle devait statuer le Conseil d’Etat. Par le biais de la loi Morin, l'Etat indemnise-t-il les victimes des essais nucléaires français en tant que personne responsable du dommage ou en tant que garant de la solidarité nationale ?
La Caisse de prévoyance sociale (CPS) demandait à être remboursée par l'Etat français des sommes qu'elle a déboursées en faveur d'une victime des essais nucléaires. Dans une décision aux motifs très brièvement expliqués, les Sages du Palais-Royal estiment ce lundi que "les moyens avancés par la Caisse de prévoyance sociale ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi". Leur décision est définitive.
Lors de l'audience, le 13 septembre dernier, à Paris, le rapporteur public avait été plus explicite. Il a été suivi dans son conseil par les juges et estimait à ce moment-là que "un tiers payeur ne peut demander le remboursement de l'indemnisation qu'il a fournie qu'en cas de preuve de la responsabilité directe de l'Etat".
Or, et c'est bien tout le problème puisque c'était un point de droit soulevé par la Caisse de Polynésie, "dans ce cas précis, la preuve du lien direct entre la leucémie de l'assuré social et l'exposition aux essais nucléaires est impossible à apporter". On touchait là, selon l'expert en droit public du Conseil d'Etat, aux limites de la solidarité nationale, envers les organismes payeurs et selon jurisprudence de précédents scandales sanitaires, en tout cas.
La reconnaissance de l'Etat indemnisant en tant que personne responsable, aurait ouvert la possibilité à la CPS d'engager de multiples procédures en demande de réparation. Pour rappel, la Caisse comptabilise entre 1992 et 2012 près de 54 milliards de dépenses liées aux traitements de malades atteints par des cancers reconnus comme potentiellement radio-induits par le décret d'application de la loi Morin.
La CPS peut-elle engager une action en justice contre l’Etat pour obtenir le remboursement des frais liés aux victimes des essais nucléaires ? C’est en substance la question sur laquelle devait statuer le Conseil d’Etat. Par le biais de la loi Morin, l'Etat indemnise-t-il les victimes des essais nucléaires français en tant que personne responsable du dommage ou en tant que garant de la solidarité nationale ?
La Caisse de prévoyance sociale (CPS) demandait à être remboursée par l'Etat français des sommes qu'elle a déboursées en faveur d'une victime des essais nucléaires. Dans une décision aux motifs très brièvement expliqués, les Sages du Palais-Royal estiment ce lundi que "les moyens avancés par la Caisse de prévoyance sociale ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi". Leur décision est définitive.
Lors de l'audience, le 13 septembre dernier, à Paris, le rapporteur public avait été plus explicite. Il a été suivi dans son conseil par les juges et estimait à ce moment-là que "un tiers payeur ne peut demander le remboursement de l'indemnisation qu'il a fournie qu'en cas de preuve de la responsabilité directe de l'Etat".
Or, et c'est bien tout le problème puisque c'était un point de droit soulevé par la Caisse de Polynésie, "dans ce cas précis, la preuve du lien direct entre la leucémie de l'assuré social et l'exposition aux essais nucléaires est impossible à apporter". On touchait là, selon l'expert en droit public du Conseil d'Etat, aux limites de la solidarité nationale, envers les organismes payeurs et selon jurisprudence de précédents scandales sanitaires, en tout cas.
La reconnaissance de l'Etat indemnisant en tant que personne responsable, aurait ouvert la possibilité à la CPS d'engager de multiples procédures en demande de réparation. Pour rappel, la Caisse comptabilise entre 1992 et 2012 près de 54 milliards de dépenses liées aux traitements de malades atteints par des cancers reconnus comme potentiellement radio-induits par le décret d'application de la loi Morin.
