Pas d'inéligibilité pour Thomas Moutame, le maire qui avait refusé de marier un transsexuel

La cour d'appel a rendu son délibéré jeudi matin : elle a confirmé la culpabilité de Thomas Moutame sur l'incrimination d'atteinte à l'autorité de la loi, et le condamne à une amende de 500 000 F. La peine d'inéligibilité d'un an à laquelle le maire de Taputapuatea avait été condamné en première instance n'a en revanche pas été retenue. Son avocat, Maître Quinquis, ne compte pas porter l'affaire devant la Cour de Cassation, estimant avoir "obtenu satisfaction sur l'essentiel".

Ce maire avait refusé, pour des raisons religieuses, de marier le 7 novembre 2009 un couple composé d'un homme et d'un transsexuel devenue une femme sur ses papiers d'identité. "Il a changé de sexe, mais c'est toujours un homme" avait déclaré T. Moutame devant les juges. "M. Moutame n'a pas préféré la loi divine aux lois de la République" , estime son avocat, Me Quinquis, pour qui "la question du mariage transsexuel n'est pas résolue en droit positif français, même si elle l'est en droit européen.".

Malgré ce "vide juridique" dont argue l'avocat, le maire de Taputapuatea est toutefois reconnu coupable. La France reconnaît le changement de sexe sur les registres de l'état civil après opération chirurgicale. Dès lors, le mariage est autorisé si juridiquement les deux personnes sont désormais de sexe opposé. La Cour européenne des droits de l'homme a en outre reconnu dans l'arrêt Goodwin c. Royaume-Uni de 2002 que le sexe "psychologique et social" doit primer sur le sexe biologique lorsque certaines conditions sont remplies.