Pas d'effet rétroactif pour les indemnités des élus de Papara

Le tribunal administratif a tranché. Un plaignant demandait l'annulation de la délibération du 31 août 2021 du conseil municipal de Papara fixant les indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux ayant délégation. Une délibération litigieuse sur fond de considérations politiques qu'il estimait ne pas être “motivée de manière objective” et qui constituait selon lui un “vice de forme”. Le tribunal administratif n’est de cet avis. Il établit au contraire que cette délibération était “suffisamment motivée en fait comme en droit”. En revanche, le texte pèche par son caractère rétroactif. En effet, cette fameuse délibération du 31 août 2021 prévoit en son article 6 de prendre effet “à compter du rendu exécutoire des délégations de fonctions de chaque adjoint ou conseiller concerné”, alors que les fonctions des conseillers municipaux ont été arrêtées le 31 juillet 2020, soit plus d’un an auparavant. “La commune de Papara ne peut justifier l'adoption de cet article à effet rétroactif par la nécessité de combler un vide juridique”, explique le TA qui a donc annulé cet article 6.