Participation au financement du RSPF : l'Etat rappelle les conditions


Ericka Bareigts, la ministre des Outre-mer, mardi, en présence du haut-commissaire René Bidal.
PAPEETE, 22 février 2017 - Le versement du reliquat de 2016 de la contribution de l’Etat au financement du Régime de solidarité de la Polynésie française dépendra de la mise en place des "réformes sur lesquelles le Pays s’était engagé", a précisé la ministre des Outre-mer mardi.

La réforme du système de protection sociale généralisée tarde à voir le jour. Les services de l’Etat ont proposé à la Polynésie française l’assistance de techniciens de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) "afin d’accompagner le Pays pour entrer dans les réformes" a annoncé Ericka Bareigts, mardi soir, lors d’un point presse donné à la résidence du Haut-commissariat, en guise de bilan de sa visite officielle au fenua.

"Cette proposition faite au Pays est tout à fait récente", a précisé le haut-commissaire René Bidal. "On attend la réponse de la Polynésie".

"Aujourd’hui, ce que nous souhaitons c’est que nous puissions rentrer dans les réformes sur lesquelles le Pays s’était engagé", a également insisté la ministre. "Nous faisons la proposition d’une technicité, de gens formés et opérationnels".

Confronté à un déficit chronique de son régime de solidarité, sur fond de crise économique, le Pays avait négocié dès 2013, et obtenu en 2015 par convention, que l’Etat participe provisoirement au financement du RSPF. Il s’était agi d’un accord triennal de 2015 à 2017, avec une dotation globale de 4,2 milliards Fcfp, libérée par annuités à raison de 1,4 milliard l’an en deux versements, l’un en début et l’autre en fin d’année. Associé au financement du RSPF depuis 1996, l’Etat s’en était retiré en 2008. Son retour convenu pour trois ans en 2014 était cependant assorti d’une condition : la mise en application d'une réforme du système de protection sociale généralisé polynésien.

Initialement annoncés pour 2016, les ajustements réglementaires liés à cette transformation doivent progressivement intervenir à partir de 2017 et s’étaler jusqu’en 2020.

Pour l’instant, le reliquat de versement sur 2016 porte sur près de 350 millions Fcfp. Mais l’annuité de 2017, une dotation de 1,4 milliard Fcfp, est entièrement concernée par l’exigence faite à Paris du lancement de la réforme de la PSG.

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Mercredi 22 Février 2017 à 11:04 | Lu 2700 fois