Comité de Pilotage
Contrat de projets 2008-2013
Objectifs et périmètres.
Dans le cadre de l’autonomie de la Polynésie française, l'Etat et le Pays partagent une volonté commune de favoriser la mise en place de structures et d'outils destinés à accompagner le Pays sur la voie du développement durable. Fruit de ce partenariat étroit, des dispositifs structurants ont été mis en place tels que le Pacte de progrès (1993), la Loi d’orientation pour le développement économique, social et culturel (1994-2004), et ses deux contrats de développement, le Fonds de Reconversion Economique de la Polynésie française, la Dotation Globale de Développement Economique (DGDE), refondée en 2011 en 3 dispositifs.
L’Etat et la Polynésie française se sont engagés conjointement dans une démarche partenariale qui s'est concrétisée à travers la rédaction d'un Contrat de Projets pour la période 2008 à 2013, articulé autour de 5 volets que sont :
- le logement social,
- la santé,
- l’environnement,
- les abris de survie,
- et l’enseignement supérieur et la recherche
L’enveloppe totale dédiée au Contrat de Projet 2008-2013 est de 50,841 milliards de F CFP.
(soit ~ 426 millions € HT)
2. Suivi et pilotage du Contrat de Projet
Un Comité de Pilotage (COPIL) est chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et de valider notamment les propositions de programmation et de révision ainsi que les résultats des études d'évaluation réalisées. Ce comité, coprésidé par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française et par le Président de la Polynésie française, est composé à parité par les ministres, administrateurs ou chefs de service désignés à cet effet, l’Agence Française de Développement ainsi que du trésorier-payeur général de la Polynésie française.
Il se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré alternativement par les services de la Polynésie française et de l'Etat.
Pour chaque volet du contrat de projets est constitué un comité opérationnel composé du ministre de tutelle et de l’administrateur en charge du volet concerné, assisté des services de l’Etat et de la Polynésie française. Il étudie en particulier la programmation des opérations à présenter en comité de pilotage et assure le suivi de la programmation. Il se réunit en tant que de besoin, au minimum avant chaque comité de pilotage.
Les projets et programmes font l’objet d’un suivi annuel qui s’appuie sur les indicateurs retenus dans le contrat de projets.
3. Répartition du financement par volet :
Chiffres en millions de F CFP
VOLET
Total
Etat
Pays
Autres*
Logement social
23 609,80
9 443,90
9 443,90
4 722,00
Santé
7 859,20
3 929,60
3 929,60
0
Abris de survie
3 489,90
1 744,90
1 744,90
0
Environnement
15 390,60
5 759,40
5 759,40
3 871,70
Adduction d’eau potable
7 318,50
2 561,40
2 561,40
2 195,60
Déchets
2 409,50
843,3
843,3
722,9
Assainissement
5 662,60
2 354,70
2 354,70
953,2
Enseignement supérieur et recherche
491,8
245,9
245,9
0
Total
50 841,30
21 123,70
21 123,70
8 593,70
*OPH, communes
4. Bilan d’étape – consommation des enveloppes au 15/10/10 :
Volet
Montant Contrat de Projet
Programmé au 15/10/10
Engagé au 15/10/10
HT
TTC
Montant TTC
%
Montant TTC
%
(a')
(a) =(a')*1,1
(b)
(b)/(a’)
(c )
(c )/(b)
Logement social
23 609 800 000
25 970 780 000
5 198 108 507
20,02%
891 425 407
17,15%
Santé
7 859 200 000
8 645 120 000
1 529 979 520
17,70%
930 577 521
60,82%
Abris de survie
3 489 900 000
3 838 890 000
3 898 800 000
101,56%
3 398 800 000
87,18%
Environnement
15 390 600 000
16 929 660 000
5 729 929 079
33,85%
2 893 055 210
50,49%
AEP
7 318 500 000
8 050 350 000
3 577 034 251
44,43%
1 012 055 210
28,29%
Déchets
2 409 500 000
2 650 450 000
49 694 828
1,87%
0
0,00%
Assainissement
5 662 600 000
6 228 860 000
2 103 200 000
33,77%
1 881 000 000
89,43%
Enseignement Sup. & Rech.
491 800 000
540 980 000
186 156 967
34,41%
186 156 967
100,00%
Total
50 841 300 000
55 925 430 000
16 542 974 073
29,58%
8 300 015 105
50,17%
Après 24 mois d’exécution du contrat de projets, le taux global de programmation (1) est de 30%, ce qui équivaut à 16,6 milliards F CFP.
Cependant, seulement un peu plus de la moitié des opérations programmées (2) (50,17%, soit 8,3 milliards F CFP) sont aujourd’hui engagées (3) . Ce résultat traduit, certes, une maturité parfois insuffisante des opérations programmées mais aussi de nombreux obstacles à leur exécution, notamment en ce qui concerne l’accès au foncier.
Certains volets (notamment « abris de survie », « enseignement et recherche ») présentent un rythme d’exécution soutenu laissant présager un achèvement des programmes avant la fin du terme.
Le volet « Environnement » présente un avancement satisfaisant concernant les axes « Adduction d’eau potable » et « assainissement » tandis que l’axe « déchets » nécessite l’inscription de projets arrivés à maturité.
Le volet « Santé » a connu un démarrage difficile. Cependant, ce volet a connu, au cours de l’année 2010, un rythme d’exécution soutenu qui, s’il est poursuivi, permet d’escompter une réalisation de l’ensemble des programmes dans les délais impartis.
Le volet « Logement social » présente, quant à lui, un retard d’exécution préoccupant. En effet, alors qu’il représente, à lui seul, presque la moitié de l’enveloppe du Contrat de projets, seulement 20% du montant initial TTC (5,2 milliards F CFP) fait l’objet d’une programmation et moins d’un milliard de F CFP est engagé. Les opérations immobilières sont nécessairement précédées de travaux d’études, ce qui explique pour une part le décalage des réalisations à proprement parler. Pour autant, au-delà des difficultés connues en matière foncière, il est essentiel de faire preuve d’un volontarisme partagé entre le Pays, l’Etat et les communes pour atteindre les objectifs fixés dans le contrat de projet et servir ensemble l’intérêt général, quelles que soient les oppositions que peuvent manifester le plus souvent dans un premier temps des riverains à l’égard des opérations de « logement social » .
5. Programmation pour 2011 :
Le montant total des opérations présentées au titre de la programmation 2011 s’élève à environ 12,7 milliards de F CFP TTC, réparti comme suit :
VOLET
Total (F CFP TTC)
Logement social
5,8 milliards
Santé
553,7 millions
Abris de survie
1,153 milliards
Environnement
5 milliards
Adduction d’eau potable
2,15 milliards
Déchets
606,6 millions
Assainissement
2,3 milliards
Enseignement supérieur et recherche
148,5 millions
TOTAL
12,7 milliards
Le total cumulé des enveloppes programmées atteindra, à l’issue de ce COPIL, 26,2 milliards de F CFP TTC, soit environ 47 % du montant contractualisé.
LOGEMENT SOCIAL
Les projets déposés à la programmation 2011 totalisent 5,8 milliards F CFP TTC dont 2,7 milliards de reprogrammation des opérations déprogrammées en 2010.
La programmation 2011 comprend 9 nouvelles opérations (hors surcoûts) totalisant 3 milliards F CFP TTC. Ce volet monte en puissance dès lors que les études réalisées permettent d’entrer, en 2011, dans les phases travaux et qu’une plus grande flexibilité a été apportée du fait que l’OPH a désormais la possibilité de réaliser des acquisitions foncières.
Les modifications au titre des programmations précédentes (annulations et surcoûts des programmes 2010) se soldent à 1,6 milliards F CFP TTC.
En cumul, le total programmé à l’issue du COPIL atteint 9,385 milliards, soit 36% du montant TTC contractualisé.
Dans le cadre des discussions en cours sur ce volet, il conviendra de revenir au point 3 de l’ordre du jour sur la position de l’Etat relative aux propositions du Pays concernant les achats à terme.
SANTE
14 projets ont été déposés à la programmation 2011 pour un montant total de 553,7 millions F CFP TTC.
Les ajustements proposés à l’occasion de la programmation 2011 totalisent 212,4 millions F CFP TTC, incluant une nouvelle opération de 14,3 millions (risque ciguatérique à Rapa).
En cumul, le montant total programmé atteint près de 2 milliards, soit 23 % du montant TTC contractualisé.
ABRIS DE SURVIE
Sont uniquement proposés à la validation du COPIL les surcoûts intervenus sur 9 opérations inscrites au titre des programmations précédentes.
La reprogrammation des opérations déprogrammées représente un montant de 1,153 milliards F CFP TTC.
En cumul, le montant total programmé à l’issue du COPIL sera alors de 4 milliards F CFP TTC, soit 111% du montant TTC initial contractualisé et 102% du montant révisé, compte tenu des surcoûts.
Ce secteur sollicite un abondement de 120 millions, à prélever sur un autre volet pour faire face aux surcoûts de 2010 (point 3 de l’ordre du jour).
ENVIRONNEMENT
Les projets proposés à la programmation 2011 totalisent environ 5 milliards F CFP TTC.
En cumul, le total des montants programmés atteindra, à l’issue du COPIL de novembre 2011, 10,5 milliards FCFP TTC, soit 62% du montant TTC contractualisé.
AEP
11 projets ont été déposés à la programmation 2011 pour un montant total de 2,15 milliards F CFP TTC dont 343 millions pour la reprogrammation de 3 opérations déprogrammées en 2010. La programmation comprend donc 1,8 milliards F CFP correspondant à de nouvelles opérations.
En cumul, à l’issue de ce COPIL, le total de la programmation atteindra 5,4 milliards F CFP TTC, soit 67% du montant TTC contractualisé.
DECHETS
3 projets sont proposés à la programmation 2011 pour un montant de 606,6 millions F CFP TTC.
En cumul, le total des programmations atteindra, à l’issue de ce COPIL, 656 millions F CFP TTC, soit 25 % du montant TTC contractualisé.
ASSAINISSEMENT
3 projets sont présentés à la programmation 2011 pour un total de 2,3 milliards F CFP TTC.
En cumul, le montant total des opérations programmées atteindra, à l’issue de ce COPIL, 4,5 milliards F CFP TTC, soit 72% du montant contractualisé.
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
Les projets proposés à la programmation 2011 totalisent 148,5 millions F CFP TTC.
En cumul, le total des opérations programmées atteindra, à l’issue de ce COPIL, 334,6 millions F CFP TTC, soit 62% du montant contractualisé.
(1) Le taux de programmation est calculé en rapportant le montant programmé TTC au montant total du Contrat de projets TTC
(2) Les montants programmés correspondent aux opérations validées lors des 4 premiers COPIL.
(3) Les montants engagés correspondent aux opérations dont les conventions d’application sont en cours de signature ou signées.