Le Conseil des Ministres a approuvé, sur proposition du ministre de la reconversion économique Teva Rohfritsch, l’augmentation de l’enveloppe d’encours dédié au prêt d’accès à la propriété (PAP).
Le 13 janvier dernier, la commission permanente de l’assemblée de la Polynésie française avait adopté, à l’unanimité, la délibération portant l’encours dédié au PAP de 3 à 6 milliards de francs. Cette enveloppe devant couvrir les dossiers validés et finalisés depuis novembre 2010.
Cependant, l’attente parmi la population pour ces prêts d’accès à la propriété bonifiés a été telle que durant les 3 mois qui ont séparé la transmission par le gouvernement, du projet de délibération aux fins d’examen par l’assemblée (9 novembre 2010) et l’avis favorable émis par la commission de contrôle budgétaire et financière (4 février 2011), 225 dossiers éligibles ont été présentés par des porteurs de projets correspondants à 4 milliards 890 millions d’emprunts.
Il en résulte que les dossiers finalisés, bénéficiant d’un accord de principe des banques pour l’octroi des prêts, dépassent, à l’heure actuelle, l’enveloppe d’encours autorisée de 1,890 milliard.
Par ailleurs, les crédits budgétaires votés par l’assemblée au titre de l’exercice 2011 étaient destinés à verser aux banques la part des intérêts pris en charge par la Polynésie française pour les prêts consentis depuis le mois de décembre 2010. Or, compte tenu de la date effective de mise en place des nouvelles mesures, plus tardive que prévue, l’enveloppe budgétaire sera légèrement supérieure aux besoins.
C’est pourquoi le ministre a proposé de porter à hauteur de 7,890 milliards, l’enveloppe d’encours destiné au PAP, montant correspondant à la totalité des dossiers enregistrés et en cours d’instruction au 16 février dernier.
L’ajustement de l’enveloppe des encours permettra de répondre à la totalité de ces demandes en instance et en attente de déblocage, correspondant à quelques centaines de ménages ravis de pouvoir devenir enfin propriétaires de leur logement. Cette modification de délibération sera la dernière pour l’année 2011 et sera soumise à l’approbation de notre assemblée.
Le 13 janvier dernier, la commission permanente de l’assemblée de la Polynésie française avait adopté, à l’unanimité, la délibération portant l’encours dédié au PAP de 3 à 6 milliards de francs. Cette enveloppe devant couvrir les dossiers validés et finalisés depuis novembre 2010.
Cependant, l’attente parmi la population pour ces prêts d’accès à la propriété bonifiés a été telle que durant les 3 mois qui ont séparé la transmission par le gouvernement, du projet de délibération aux fins d’examen par l’assemblée (9 novembre 2010) et l’avis favorable émis par la commission de contrôle budgétaire et financière (4 février 2011), 225 dossiers éligibles ont été présentés par des porteurs de projets correspondants à 4 milliards 890 millions d’emprunts.
Il en résulte que les dossiers finalisés, bénéficiant d’un accord de principe des banques pour l’octroi des prêts, dépassent, à l’heure actuelle, l’enveloppe d’encours autorisée de 1,890 milliard.
Par ailleurs, les crédits budgétaires votés par l’assemblée au titre de l’exercice 2011 étaient destinés à verser aux banques la part des intérêts pris en charge par la Polynésie française pour les prêts consentis depuis le mois de décembre 2010. Or, compte tenu de la date effective de mise en place des nouvelles mesures, plus tardive que prévue, l’enveloppe budgétaire sera légèrement supérieure aux besoins.
C’est pourquoi le ministre a proposé de porter à hauteur de 7,890 milliards, l’enveloppe d’encours destiné au PAP, montant correspondant à la totalité des dossiers enregistrés et en cours d’instruction au 16 février dernier.
L’ajustement de l’enveloppe des encours permettra de répondre à la totalité de ces demandes en instance et en attente de déblocage, correspondant à quelques centaines de ménages ravis de pouvoir devenir enfin propriétaires de leur logement. Cette modification de délibération sera la dernière pour l’année 2011 et sera soumise à l’approbation de notre assemblée.