PAPEETE, le 12 juin 2016. Par un arrêté, le conseil des ministres a émis le vœu le 1er juin dernier que le Parlement homologue les peines d'emprisonnement prévues par la loi du Pays mettant en place l'outrage public au drapeau, aux armes et à l'hymne de la Polynésie française.
Cette loi du Pays a été adoptée en mars à l'assemblée et a été publiée en mai au Journal officiel. Elle prévoit que l'outrage public au drapeau et à l'hymne polynésien soit passible d'une amende de 894 950 Fcfp. Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 894 950 Fcfp.
Pour que ces peines de prison puissent être appliquées en cas d'outrage en réunion, il faut qu'elle soit homologuée par la loi
Les dispositions que le Pays adopte en matière pénale peuvent être homologuées par le Parlement national sous réserve que deux conditions soient remplies : les peines d’emprisonnement sanctionnant les infractions aux lois du Pays ne doivent pas excéder la peine maximale prévue par les lois nationales pour les infractions de même nature et elles doivent respecter les principes constitutionnels applicables en matière pénale.
Par le passé, il est déjà arrivé que le gouvernent émette un vœu pour que des peines d'emprisonnement puissent être homologuées. Mais cette validation par le Parlement met parfois du temps. En juillet dernier, la députée Maina Sage soulignait en commission des lois au Palais du Luxembourg qu'une loi du Pays attendait alors son homologation depuis neuf ans.
Jean-Jacques Urvoas, alors président de cette commission et aujourd'hui ministre de la Justice, indiquait que "le gouvernement serait en effet bien inspiré de fixer un rendez-vous régulier pour procéder à de telles homologations".
Cette loi du Pays a été adoptée en mars à l'assemblée et a été publiée en mai au Journal officiel. Elle prévoit que l'outrage public au drapeau et à l'hymne polynésien soit passible d'une amende de 894 950 Fcfp. Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 894 950 Fcfp.
Pour que ces peines de prison puissent être appliquées en cas d'outrage en réunion, il faut qu'elle soit homologuée par la loi
Les dispositions que le Pays adopte en matière pénale peuvent être homologuées par le Parlement national sous réserve que deux conditions soient remplies : les peines d’emprisonnement sanctionnant les infractions aux lois du Pays ne doivent pas excéder la peine maximale prévue par les lois nationales pour les infractions de même nature et elles doivent respecter les principes constitutionnels applicables en matière pénale.
Par le passé, il est déjà arrivé que le gouvernent émette un vœu pour que des peines d'emprisonnement puissent être homologuées. Mais cette validation par le Parlement met parfois du temps. En juillet dernier, la députée Maina Sage soulignait en commission des lois au Palais du Luxembourg qu'une loi du Pays attendait alors son homologation depuis neuf ans.
Jean-Jacques Urvoas, alors président de cette commission et aujourd'hui ministre de la Justice, indiquait que "le gouvernement serait en effet bien inspiré de fixer un rendez-vous régulier pour procéder à de telles homologations".