PAPEETE, 13 février 2017 - L'autorité polynésienne de la concurrence (APC) précise, lundi par voie de communiqué, le cadre dans lequel elle borne sa mission à l'examen de la demande d'autorisation faite par la société Emar, pour la prise de contrôle exclusif des sociétés Compagnie française maritime de Tahiti et Vaipihaa. Une décision est attendue début mars.
1. La presse a fait état à plusieurs reprises d’un projet de transport de passagers par voie maritime vers les Iles-sous-le-Vent et entre elles, et de la desserte de Maupiti dont la réalisation serait plus ou moins liée à une décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence.
2. L’Autorité souhaite, par le présent communiqué, faire un point précis des responsabilités en jeu sur cette question afin d’éclairer les populations et leurs élus.
3. L’Autorité polynésienne de la concurrence n’est saisie que d’un seul dossier, relatif à la prise de contrôle exclusif des sociétés Compagnie française maritime de Tahiti et Vaipihaa par la société Emar (groupe Martin contrôlant les sociétés Emar et Brasserie de Tahiti).
4. L’opération concerne les archipels de la Société, des Tuamotu-Gambier et des Marquises et pas seulement les Iles-sous-le Vent.
5. L’Autorité polynésienne de la concurrence examine en ce moment l’opération qui lui a été soumise et prendra une décision (et non un avis), au plus tard début mars. Toutes les options prévues par le code de la concurrence sont ouvertes.
6. La création de nouvelles activités économiques, le transport de passagers par voie maritime vers les Iles-sous-le-Vent et entre elles et la desserte de Maupiti (passagers et marchandises), au demeurant bien accueillis par les populations concernées et leurs élus, n’a pas à être autorisée par l’Autorité polynésienne de la concurrence.
7. Seul le Gouvernement peut, dans le cadre des activités consultatives de l’Autorité polynésienne de la concurrence (article LP 620-1 du code de la concurrence), lui demander de rendre un avis sur toute question de concurrence, sur l’attribution d’une licence en particulier. Cette consultation est à la seule discrétion du Gouvernement.
8. Dès lors, les populations et les élus concernés sont informés que la réalisation de ces projets de création de nouvelles activités économiques ou d’autres qui pourraient être proposés ne relève que de la seule volonté de leurs promoteurs fondée sur leurs analyses économiques et financières. Cette responsabilité qui n’appartient qu’aux opérateurs économiques ne saurait être transférée à un tiers.
9. La réalisation de ces projets ne peut en aucune manière être liée à la décision qui sera prise sur le seul dossier (pt 3) soumis à l’Autorité, ou a fortiori en dépendre.
1. La presse a fait état à plusieurs reprises d’un projet de transport de passagers par voie maritime vers les Iles-sous-le-Vent et entre elles, et de la desserte de Maupiti dont la réalisation serait plus ou moins liée à une décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence.
2. L’Autorité souhaite, par le présent communiqué, faire un point précis des responsabilités en jeu sur cette question afin d’éclairer les populations et leurs élus.
3. L’Autorité polynésienne de la concurrence n’est saisie que d’un seul dossier, relatif à la prise de contrôle exclusif des sociétés Compagnie française maritime de Tahiti et Vaipihaa par la société Emar (groupe Martin contrôlant les sociétés Emar et Brasserie de Tahiti).
4. L’opération concerne les archipels de la Société, des Tuamotu-Gambier et des Marquises et pas seulement les Iles-sous-le Vent.
5. L’Autorité polynésienne de la concurrence examine en ce moment l’opération qui lui a été soumise et prendra une décision (et non un avis), au plus tard début mars. Toutes les options prévues par le code de la concurrence sont ouvertes.
6. La création de nouvelles activités économiques, le transport de passagers par voie maritime vers les Iles-sous-le-Vent et entre elles et la desserte de Maupiti (passagers et marchandises), au demeurant bien accueillis par les populations concernées et leurs élus, n’a pas à être autorisée par l’Autorité polynésienne de la concurrence.
7. Seul le Gouvernement peut, dans le cadre des activités consultatives de l’Autorité polynésienne de la concurrence (article LP 620-1 du code de la concurrence), lui demander de rendre un avis sur toute question de concurrence, sur l’attribution d’une licence en particulier. Cette consultation est à la seule discrétion du Gouvernement.
8. Dès lors, les populations et les élus concernés sont informés que la réalisation de ces projets de création de nouvelles activités économiques ou d’autres qui pourraient être proposés ne relève que de la seule volonté de leurs promoteurs fondée sur leurs analyses économiques et financières. Cette responsabilité qui n’appartient qu’aux opérateurs économiques ne saurait être transférée à un tiers.
9. La réalisation de ces projets ne peut en aucune manière être liée à la décision qui sera prise sur le seul dossier (pt 3) soumis à l’Autorité, ou a fortiori en dépendre.