Depuis 2013, l'Etat a déjà été condamné a verser 72 millions Fcfp d'indemnisation à des pensionnaires de Nuutania, pour conditions inhumaines et dégradantes de détention.
PAPEETE, 28 juin 2016 - Le tribunal administratif était saisi mardi de sept nouvelles demandes d’indemnisation de détenus de la prison de Nuutania pour conditions de détention inhumaines et dégradantes. Depuis février 2013, l’Etat a déjà été condamné à verser 72 millions Fcfp pour indemniser des détenus de la prison tahitienne.
Quatre des sept demandes d’indemnisation présentées devant le tribunal administratif de Polynésie française mardi pourraient cependant faire l’objet d’un rejet pour cause de recours tardif. Pour les trois autres demandes d’indemnisation présentées par des détenus au titre du préjudice moral que leur cause "quotidiennement" leurs "conditions de détentions inhumaines et dégradantes au centre pénitentiaire de Nuutania", le rapporteur public a demandé mardi au tribunal de condamner l’Etat au paiement d’un dédommagement de 400 Fcfp par jour de détention, soit des montants d’indemnisation respectifs de 600 000 Fcfp, 650 000 Fcfp et 770 000 Fcfp. Les décisions devraient être rendues sous quinzaine.
"Sur une vingtaine de recours au fond engagés, quatre dossiers posaient problèmes", rappelle maître Thibaud Millet, l’avocat des détenus, à propos des quatre dossiers menacés d’un rejet pour irrecevabilité. "Ils ont été réunis lors de l’audience pour évacuer cette difficulté. S’ils sont effectivement jugés irrecevables, nous engagerons une procédure pour la période de détention qui n’est pas concernée sachant que nous avons déjà obtenu une offre d’indemnisation pour la période déjà écoulée. Cela n’aura pas trop d’impact, si ce n’est un retard préjudiciable de l’indemnisation des détenus concernés", détaille l’avocat, dorénavant rompu aux rouages de l’indemnisation de détenus de Nuutania.
72 millions Fcfp accordés depuis 2013
Sur les 200 procédures de demande d’indemnisation du préjudice moral portées en justice par l’avocat depuis 2011, le tribunal administratif de Papeete a reconnu le principe d’un dédommagement lié au caractère inhumain et dégradant des conditions de détention à Nuutania. Le droit à indemnisation a été ouvert pour 172 détenus ou anciens détenus de la prison de Faa’a. Au niveau de l’exécution, près de 60 millions Fcfp ont été payés par l’Etat depuis février 2013 sur les 72 millions Fcfp alloués.
Outre celles audiencées ce mardi, une quinzaine de demande sont encore en instance, tandis qu’à ce jour, Thibaud Millet comptabilise près de 450 dossiers de demande d’indemnisation ouverts par son cabinet. Inutile de dire dans ce contexte que l’Etat n’a pas fini d’entendre parler de son centre de détention de Faa’a.
D’autant qu’une procédure d'un genre nouveau est dorénavant en instance devant la Cour européenne des droits de l'homme à la demande de la branche française de l'Observatoire international des prisons, pour le compte de huit détenus de Nuutania.
Quatre des sept demandes d’indemnisation présentées devant le tribunal administratif de Polynésie française mardi pourraient cependant faire l’objet d’un rejet pour cause de recours tardif. Pour les trois autres demandes d’indemnisation présentées par des détenus au titre du préjudice moral que leur cause "quotidiennement" leurs "conditions de détentions inhumaines et dégradantes au centre pénitentiaire de Nuutania", le rapporteur public a demandé mardi au tribunal de condamner l’Etat au paiement d’un dédommagement de 400 Fcfp par jour de détention, soit des montants d’indemnisation respectifs de 600 000 Fcfp, 650 000 Fcfp et 770 000 Fcfp. Les décisions devraient être rendues sous quinzaine.
"Sur une vingtaine de recours au fond engagés, quatre dossiers posaient problèmes", rappelle maître Thibaud Millet, l’avocat des détenus, à propos des quatre dossiers menacés d’un rejet pour irrecevabilité. "Ils ont été réunis lors de l’audience pour évacuer cette difficulté. S’ils sont effectivement jugés irrecevables, nous engagerons une procédure pour la période de détention qui n’est pas concernée sachant que nous avons déjà obtenu une offre d’indemnisation pour la période déjà écoulée. Cela n’aura pas trop d’impact, si ce n’est un retard préjudiciable de l’indemnisation des détenus concernés", détaille l’avocat, dorénavant rompu aux rouages de l’indemnisation de détenus de Nuutania.
72 millions Fcfp accordés depuis 2013
Sur les 200 procédures de demande d’indemnisation du préjudice moral portées en justice par l’avocat depuis 2011, le tribunal administratif de Papeete a reconnu le principe d’un dédommagement lié au caractère inhumain et dégradant des conditions de détention à Nuutania. Le droit à indemnisation a été ouvert pour 172 détenus ou anciens détenus de la prison de Faa’a. Au niveau de l’exécution, près de 60 millions Fcfp ont été payés par l’Etat depuis février 2013 sur les 72 millions Fcfp alloués.
Outre celles audiencées ce mardi, une quinzaine de demande sont encore en instance, tandis qu’à ce jour, Thibaud Millet comptabilise près de 450 dossiers de demande d’indemnisation ouverts par son cabinet. Inutile de dire dans ce contexte que l’Etat n’a pas fini d’entendre parler de son centre de détention de Faa’a.
D’autant qu’une procédure d'un genre nouveau est dorénavant en instance devant la Cour européenne des droits de l'homme à la demande de la branche française de l'Observatoire international des prisons, pour le compte de huit détenus de Nuutania.