L'assemblée examine et adopte durant ses sessions les projets de délibération présentées par le gouvernement ainsi que les projets de "lois du pays".
PAPEETE, le 27 septembre 2018 - Dans le cadre de la Nuit du droit, qui se tiendra le 4 octobre au fenua, Tahiti Infos vous propose une série d'article pour présenter les missions et les compétences de chaque institution du pays. Aujourd'hui nous abordons le cas de la troisième institution : l'assemblée de la Polynésie française.
Seule institution élue au suffrage universel direct, l’organisation et le fonctionnement du pouvoir de l’assemblée de la Polynésie française (APF) sont régis par les dispositions des articles 102 à 146 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française. L'APF est également soumise à son règlement intérieur, défini par la délibération n° 2005-59 du 13 mai 2005. Elle vote le budget et approuve les comptes de la collectivité.
L’assemblée délibère sur toutes les matières pour lesquelles le territoire est compétent et qui ne sont pas dévolues au gouvernement. Elle examine et adopte durant ses sessions les projets de délibération présentées par le gouvernement ainsi que les projets de "lois du pays". Elle donne également son avis sur les projets de loi métropolitains qui introduisent ou modifient des dispositions applicables en Polynésie française. Elle vote les 'lois de pays" et les délibérations dans les domaines de compétence de la Polynésie française.
ELECTION
L'assemblée de la Polynésie française est composée de cinquante-sept membres élus pour cinq ans et rééligibles. Ils sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
La Polynésie française forme une circonscription électorale unique, composée de huit sections, et chacune dispose d'un minimum de représentation qui est fixé à trois sièges. Ce qui est le cas pour les Tuamotu de l'ouest et de l'est, des Marquises, et des Australes.
Les trois premières sections qui rassemblent toutes les communes de Tahiti et de Moorea ont droit de leurs côtés à 27 sièges. Une fois élus les 57 représentants procèdent ensuite à bulletin secret à l'élection du président de l'assemblée, et ensuite à l'élection du président du pays.
SANCTION DU GOUVERNEMENT
Par ailleurs, le statut d'autonomie prévoit la responsabilité de l’exécutif devant l’assemblée, conformément au régime parlementaire classique. Le gouvernement peut être ainsi renversé par une motion de défiance. Elle doit être signée au moins par un tiers des représentants du pays.
Elle doit indiquer les motifs pour lesquels elle est présentée et mentionner le nom du candidat appelé à exercer les fonctions de Président du Pays, si la motion est adoptée. La motion peut être déposée lors des sessions ordinaires ou à l’occasion d’une session ouverte à cet effet. Chaque représentant ne peut signer par année civile plus d’une motion de défiance. Elle est considérée comme adoptée si elle a été votée par la majorité des 3/5 des représentants de l’assemblée. Dans cette situation, le gouvernement sanctionné cesse d’exercer ses fonctions.
L’assemblée exerce également son pouvoir de contrôle par le biais de divers mécanismes, comme les questions au gouvernement, ou encore par la création de commissions d’enquêtes.
Seule institution élue au suffrage universel direct, l’organisation et le fonctionnement du pouvoir de l’assemblée de la Polynésie française (APF) sont régis par les dispositions des articles 102 à 146 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française. L'APF est également soumise à son règlement intérieur, défini par la délibération n° 2005-59 du 13 mai 2005. Elle vote le budget et approuve les comptes de la collectivité.
L’assemblée délibère sur toutes les matières pour lesquelles le territoire est compétent et qui ne sont pas dévolues au gouvernement. Elle examine et adopte durant ses sessions les projets de délibération présentées par le gouvernement ainsi que les projets de "lois du pays". Elle donne également son avis sur les projets de loi métropolitains qui introduisent ou modifient des dispositions applicables en Polynésie française. Elle vote les 'lois de pays" et les délibérations dans les domaines de compétence de la Polynésie française.
ELECTION
L'assemblée de la Polynésie française est composée de cinquante-sept membres élus pour cinq ans et rééligibles. Ils sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
La Polynésie française forme une circonscription électorale unique, composée de huit sections, et chacune dispose d'un minimum de représentation qui est fixé à trois sièges. Ce qui est le cas pour les Tuamotu de l'ouest et de l'est, des Marquises, et des Australes.
Les trois premières sections qui rassemblent toutes les communes de Tahiti et de Moorea ont droit de leurs côtés à 27 sièges. Une fois élus les 57 représentants procèdent ensuite à bulletin secret à l'élection du président de l'assemblée, et ensuite à l'élection du président du pays.
SANCTION DU GOUVERNEMENT
Par ailleurs, le statut d'autonomie prévoit la responsabilité de l’exécutif devant l’assemblée, conformément au régime parlementaire classique. Le gouvernement peut être ainsi renversé par une motion de défiance. Elle doit être signée au moins par un tiers des représentants du pays.
Elle doit indiquer les motifs pour lesquels elle est présentée et mentionner le nom du candidat appelé à exercer les fonctions de Président du Pays, si la motion est adoptée. La motion peut être déposée lors des sessions ordinaires ou à l’occasion d’une session ouverte à cet effet. Chaque représentant ne peut signer par année civile plus d’une motion de défiance. Elle est considérée comme adoptée si elle a été votée par la majorité des 3/5 des représentants de l’assemblée. Dans cette situation, le gouvernement sanctionné cesse d’exercer ses fonctions.
L’assemblée exerce également son pouvoir de contrôle par le biais de divers mécanismes, comme les questions au gouvernement, ou encore par la création de commissions d’enquêtes.