PARIS, le 21 janvier 2019. Le député Moetai Brotherson interpelle la ministre des Armées sur les conclusions de la commission extraparlementaire, menée par Lana Tetuanui, qui a recommandée d'utiliser la méthodologie du Civen. "Les victimes auront à prouver qu'elles ont été exposées à un rayonnement supérieur à 1 mSv", regrette le député Moetai Brotherson.
Moetai Brotherson a posé une question orale sans débat à la ministre des Armées sur le rapport de la commission extraparlementaire née de la loi Egalité réelle outre-mer. Celle-ci devrait prochainement lui répondre.
Le rapport remis mi-novembre au Premier ministre, Édouard Philippe, par les membres de cette commission extra-parlementaire sur le nucléaire a proposé qu'un amendement législatif soit déposé pour entériner la méthodologie appliquée par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) depuis janvier 2018.
"Dans la pratique et depuis janvier 2018, le CIVEN s’appuie sur le 1 mSv pour indemniser, c’est-à-dire la dose maximale admise pour le public par la législation française, sur la base des règles européennes et des recommandations internationales", pouvait-on lire dans ce rapport. "Les résultats sont probants car entre le 1er janvier et le 22 octobre 2018, 146 personnes ont fait l’objet d’une décision d’acceptation (dont 48 personnes résidentes de Polynésie française) alors qu’entre janvier 2010 et décembre 2017, 96 personnes ont reçu un avis favorable dont 11 personnes résidentes de Polynésie française",
Cette prise de position avait surpris puisque la sénatrice Lana Tetuanui, qui préside cette commission avait bataillé au Sénat pour supprimer la notion de risque négligeable.
"Comment accepter les conclusions d'un rapport qui établit que les victimes auront à prouver qu'elles ont été exposées à un rayonnement supérieur à 1 mSv selon un décret ? N'est-ce pas là un dévoiement de la loi ? Un décret peut-il contrecarrer ce que la loi a fait ?", interpelle le député Moetai Brotherson. "Le Conseil d'État indique dans sa décision du 28 juin 2017 que la commission d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, pour refuser la réparation, doit prouver elle-même que « la pathologie de l'intéressé résulte exclusivement d'une cause étrangère à l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires, en particulier parce qu'il n'a subi aucune exposition à de tels rayonnements ». En d'autres termes, la loi dit que, sans une absolue certitude que la personne n'a subie aucune exposition aux radiations nucléaires, le CIVEN indemnise obligatoirement la victime. Il souhaite connaître son appréciation sur ce que les habitants, qui payent encore le prix du sang, ne manqueront pas d'appeler « le nouveau risque négligeable »."
Moetai Brotherson a posé une question orale sans débat à la ministre des Armées sur le rapport de la commission extraparlementaire née de la loi Egalité réelle outre-mer. Celle-ci devrait prochainement lui répondre.
Le rapport remis mi-novembre au Premier ministre, Édouard Philippe, par les membres de cette commission extra-parlementaire sur le nucléaire a proposé qu'un amendement législatif soit déposé pour entériner la méthodologie appliquée par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) depuis janvier 2018.
"Dans la pratique et depuis janvier 2018, le CIVEN s’appuie sur le 1 mSv pour indemniser, c’est-à-dire la dose maximale admise pour le public par la législation française, sur la base des règles européennes et des recommandations internationales", pouvait-on lire dans ce rapport. "Les résultats sont probants car entre le 1er janvier et le 22 octobre 2018, 146 personnes ont fait l’objet d’une décision d’acceptation (dont 48 personnes résidentes de Polynésie française) alors qu’entre janvier 2010 et décembre 2017, 96 personnes ont reçu un avis favorable dont 11 personnes résidentes de Polynésie française",
Cette prise de position avait surpris puisque la sénatrice Lana Tetuanui, qui préside cette commission avait bataillé au Sénat pour supprimer la notion de risque négligeable.
"Comment accepter les conclusions d'un rapport qui établit que les victimes auront à prouver qu'elles ont été exposées à un rayonnement supérieur à 1 mSv selon un décret ? N'est-ce pas là un dévoiement de la loi ? Un décret peut-il contrecarrer ce que la loi a fait ?", interpelle le député Moetai Brotherson. "Le Conseil d'État indique dans sa décision du 28 juin 2017 que la commission d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, pour refuser la réparation, doit prouver elle-même que « la pathologie de l'intéressé résulte exclusivement d'une cause étrangère à l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires, en particulier parce qu'il n'a subi aucune exposition à de tels rayonnements ». En d'autres termes, la loi dit que, sans une absolue certitude que la personne n'a subie aucune exposition aux radiations nucléaires, le CIVEN indemnise obligatoirement la victime. Il souhaite connaître son appréciation sur ce que les habitants, qui payent encore le prix du sang, ne manqueront pas d'appeler « le nouveau risque négligeable »."