Avec la promulgation du nouveau budget et des nouvelles lois fiscales par le gouvernement Temaru, en avril, deux nouvelles tranches de CST avaient fait leur apparition: l'une, de 7% sur les revenus mensuels compris entre 1, 250 millions et 2 millions de francs, la seconde de 10% sur les revenus mensuels supérieurs à 2 millions de francs, applicables sur les revenus des dirigeants de personnes morales.
L'avocat de la CGPME, Me François Quinquis, affirme que ces lois fiscales sont contraires au principe d'égalité du citoyen devant l'impôt, puisqu'elles instaurent une différenciation entre les salariés et leur dirigeant. Il a donc déposé un recours devant le Conseil d'Etat, et ce recours est suspensif, a-t-il confirmé mardi soir à Tahiti Infos.
En attendant que le Conseil d'Etat se prononce, la base de calcul servant au paiement de la CST sera donc celle qui était en vigueur au 31 décembre 2010.
La CST sur les rémunérations des dirigeants des personnes morales devait s’appliquer aux revenus versés à compter du 1er mai 2011, qui devaient être déclarés au plus tard le 15 juin. Ces deux nouvelles tranches devaient rapporter entre 150 et 180 millions par an, selon le ministère de l’économie et des finances.
Si le Conseil d'Etat rejette ce recours, ces deux tranches de CST seront dues rétroactivement.
L'avocat de la CGPME, Me François Quinquis, affirme que ces lois fiscales sont contraires au principe d'égalité du citoyen devant l'impôt, puisqu'elles instaurent une différenciation entre les salariés et leur dirigeant. Il a donc déposé un recours devant le Conseil d'Etat, et ce recours est suspensif, a-t-il confirmé mardi soir à Tahiti Infos.
En attendant que le Conseil d'Etat se prononce, la base de calcul servant au paiement de la CST sera donc celle qui était en vigueur au 31 décembre 2010.
La CST sur les rémunérations des dirigeants des personnes morales devait s’appliquer aux revenus versés à compter du 1er mai 2011, qui devaient être déclarés au plus tard le 15 juin. Ces deux nouvelles tranches devaient rapporter entre 150 et 180 millions par an, selon le ministère de l’économie et des finances.
Si le Conseil d'Etat rejette ce recours, ces deux tranches de CST seront dues rétroactivement.