Tahiti, le 29 aout 2023 – Lors de la séance de ce mardi au tribunal administratif de Papeete, deux affaires opposant Pacific Mobile Telecom contre Onati et l'Office des postes et des télécommunications (OPT) ont été audiencées. Si la première a été jugée irrecevable, la seconde a posé une sérieuse question quant à l'égalité et à la transparence des conventions de délégation de service public.
La bataille entre les fournisseurs d'internet continue. Ce mardi, au tribunal administratif de Papeete, deux affaires opposant Pacific Mobile Télécom (PMT) contre Onati ont été audiancées. En effet, PMT, société du groupe Moux, qui s'est vu délivrer sa licence d'opérateur comme fournisseur d'internet en 2018 a décidé de monter au créneau en déposant deux requêtes auprès du tribunal administratif. Dans celles-ci, PMT demande, tout d'abord, l'annulation de la convention de délégation de service public (DSP) conclue en juin dernier entre les deux parties défendeurs – qui avait pour objet, la gestion du service public des télécommunications – mais également l'annulation du refus d'abroger la loi du Pays qui encadre les DSP. PMT avait d'ailleurs demandé par courrier, l'an passé, au président de la Polynésie française, de réunir le conseil des ministres à ce sujet. Avec ces procédures, Pacific Mobile Telecom remet une fois de plus en question les avantages que possède Onati sur ses concurrents tels que PMT ou encore Viti. Les deux fournisseurs avaient d'ailleurs déjà attaqué ensemble l'OPT via le tribunal administratif en demandant l'annulation de la subvention d'investissement de 250 millions de francs accordés à la filiale de l'OPT par le Pays.
Conseil d'État
Concernant la première requête de Pacific Mobile Telecom, la rapporteure publique a rapidement conclu à une irrecevabilité de la requête. En effet, PMT aurait dû opposer un recours dans les deux mois suivant la signature de la convention entre OPT et Onati. Le délai est par conséquent largement dépassé pour demander l'annulation de cette convention.
Pour la deuxième requête par contre, c'est une tout autre histoire. La rapporteure publique déclarant même lors de l'audience que “les moyens soulevés par la société PMT” apparaissent poser “une question sérieuse”. Avec cette demande, PMT souligne que les principes de liberté d'accès, l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure publique ne sont pas respectées dans le texte de loi de 2018 qui encadre les délégations de service public les conventions passées entre les établissements du Pays à leurs filiales. Texte qui a permis à Onati de profiter de la DSP de télécommunications l'année en 2022. C'est en se basant sur ce manquement au principe d'égalité que la rapporteure publique a suggéré au tribunal de transmettre la question au Conseil d'État (CE). Si le tribunal risque fort de remettre sa décision sur cette question en attendant l’avis du Conseil d’État, il annonce qu’il se prononcera sur la demande d’annulation de la convention en Onati et l’OPT le 12 septembre prochain.
La bataille entre les fournisseurs d'internet continue. Ce mardi, au tribunal administratif de Papeete, deux affaires opposant Pacific Mobile Télécom (PMT) contre Onati ont été audiancées. En effet, PMT, société du groupe Moux, qui s'est vu délivrer sa licence d'opérateur comme fournisseur d'internet en 2018 a décidé de monter au créneau en déposant deux requêtes auprès du tribunal administratif. Dans celles-ci, PMT demande, tout d'abord, l'annulation de la convention de délégation de service public (DSP) conclue en juin dernier entre les deux parties défendeurs – qui avait pour objet, la gestion du service public des télécommunications – mais également l'annulation du refus d'abroger la loi du Pays qui encadre les DSP. PMT avait d'ailleurs demandé par courrier, l'an passé, au président de la Polynésie française, de réunir le conseil des ministres à ce sujet. Avec ces procédures, Pacific Mobile Telecom remet une fois de plus en question les avantages que possède Onati sur ses concurrents tels que PMT ou encore Viti. Les deux fournisseurs avaient d'ailleurs déjà attaqué ensemble l'OPT via le tribunal administratif en demandant l'annulation de la subvention d'investissement de 250 millions de francs accordés à la filiale de l'OPT par le Pays.
Conseil d'État
Concernant la première requête de Pacific Mobile Telecom, la rapporteure publique a rapidement conclu à une irrecevabilité de la requête. En effet, PMT aurait dû opposer un recours dans les deux mois suivant la signature de la convention entre OPT et Onati. Le délai est par conséquent largement dépassé pour demander l'annulation de cette convention.
Pour la deuxième requête par contre, c'est une tout autre histoire. La rapporteure publique déclarant même lors de l'audience que “les moyens soulevés par la société PMT” apparaissent poser “une question sérieuse”. Avec cette demande, PMT souligne que les principes de liberté d'accès, l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure publique ne sont pas respectées dans le texte de loi de 2018 qui encadre les délégations de service public les conventions passées entre les établissements du Pays à leurs filiales. Texte qui a permis à Onati de profiter de la DSP de télécommunications l'année en 2022. C'est en se basant sur ce manquement au principe d'égalité que la rapporteure publique a suggéré au tribunal de transmettre la question au Conseil d'État (CE). Si le tribunal risque fort de remettre sa décision sur cette question en attendant l’avis du Conseil d’État, il annonce qu’il se prononcera sur la demande d’annulation de la convention en Onati et l’OPT le 12 septembre prochain.