Tahiti, le 27 avril 2022 – Le tribunal administratif de Papeete a examiné mercredi la requête en "référé suspension" déposée par les sociétés Sun'R et T'Uira du groupe Nouveau, qui contestent l'exclusion d'une de leur candidature dans le récent appel à projets du Pays portant sur les fermes solaires avec stockage à Tahiti. Elles maintiennent que cette éviction était "irrégulière". Le juge des référés rendra sa décision jeudi.
Après le rejet, le 25 mars dernier, du recours en référé déposé par le groupe français Akuo contre la décision du Pays d'exclure trois de ses offres de l'appel à projets pour les 30 Mégawatt-crête (MWc) de fermes solaires avec stockage à Tahiti, le tribunal administratif de Papeete a examiné mercredi un nouveau référé suspension. Cette fois-ci, ce sont les sociétés Sun'R et T'Uira du groupe Nouveau qui contestent leur éviction de l'appel à projets, toujours pour des questions de sécurisation foncière.
Le 28 février, les deux sociétés, qui portaient le projet de l'installation d'une ferme solaire à Orofara sur 24 000 m2 de terrain pour une production de 3,7 MWc, avaient été évincées par le Pays en raison d'"un défaut de maîtrise foncière". Tel que l'a expliqué leur avocat, Me Mourad Mikou, mercredi à la barre, elles estiment que cette éviction est "irrégulière" et demandent la suspension de l'exécution de la décision portant sur le choix des lauréats "uniquement en ce qu'elle déclare incomplète et élimine la candidature des sociétés requérantes". Les plaignantes réclament également la suspension de l'arrêté portant désignation des lauréats de l'appel à projets. En d'autres termes, le groupe Nouveau souhaite une réouverture de la procédure d'appel à projets par le Pays, avec le réexamen de son offre d'Orofara au côté des autres projets lauréats, mais sans les projets d'Akuo déjà évincés.
Un terrain d'Édouard Fritch
Alors que les autorisations d'exploitation ont déjà été délivrées aux quatre lauréats de l'appel à projets -Mahana O’Hiupe du groupe Siu, Manasolar du groupe Moux et deux projets d'Engie Renouvelables Polynésie- l'avocat du groupe Nouveau a longuement plaidé l'"urgence" à suspendre la procédure afin de "garantir l'effectivité du droit au recours à la justice". Me Mikou estime en effet que la limite de 30 MWc de puissance prévue par le Pays dans le cadre de cet appel à projets ayant déjà été atteinte par les quatre lauréats, le tribunal pourrait estimer "inutile de poursuivre la procédure" s'il se laissait le temps de juger au fond dans plusieurs mois.
Concernant l'"irrégularité" de l'éviction des sociétés requérantes, Me Mikou a défendu un "doute sérieux sur (sa) légalité". Afin de justifier l'exclusion du projet d'Orofara en février dernier, le Pays avait relevé un défaut de maitrise foncière au motif que seuls sept des huit coïndivisaires avaient signé l'attestation de mise à disposition du terrain sur lequel devait être installé la ferme solaire en question. Le seul coïndivisaire n'ayant pas signé n'est autre que le président du Pays lui-même, Edouard Fritch, co-propriétaire du terrain en question. Problème soulevé par Me Mikou, le président du Pays pouvait difficilement signer la mise à disposition d'un terrain pour un appel à projets du Pays sans risquer un conflit d'intérêts. Par ailleurs, l'avocat a défendu que la Polynésie française n'avait pas précisé dans son cahier des charges qu'elle requérait un bail commercial qui nécessite l'unanimité des copropriétaires et les sept coïndivisaires auraient donc pu signer un bail civil en "renonçant aux statuts des baux commerciaux".
Pour l'avocat de deux des quatre lauréats, les sociétés Mahana O'Hiupe du groupe Siu et Manasolar du groupe Moux, Me Robin Quinquis, l'argument selon lequel les sept coïndivisaires pourraient renoncer au statut des baux commerciaux au profit d'un bail civil sonne "creux" puisqu'il faut "l'accord de l'ensemble des copropriétaires pour y renoncer" et que les deux sociétés requérantes n'en justifient pas. Lors de l'audience, Me Robin Quinquis ainsi que la représentante du Pays, ont également soulevé un nouvel argument concernant la voie d'accès qui sépare les deux parcelles contiguës choisies pour implanter la ferme solaire d'Orofara. L'avocat a assuré que Sun'R et T'Uira n'avaient aucun titre pour exploiter cette voie d'accès alors qu'il n'y a qu'"un seul point de raccordement au réseau". Ce qui signifie qu'il y a "des traverses prévues d'une parcelle à une autre" et qu'il faut donc une autorisation pour ces traverses que les sociétés requérantes n'ont pas obtenues.
Dernier recours ?
Le tribunal administratif a annoncé qu'il rendra sa décision ce jeudi. Jugement à n'en pas douter très attendu pour le timing de cet appel à projets, qui constitue l'un des principaux enjeux du Pays en matière de transition énergétique en 2022. En effet, le groupe français Akuo a finalement annoncé avoir renoncé à déposer un recours au fond après son échec en référé dans ce même dossier. De sorte qu'à l'issue de ce second référé, plus rien ne s'opposera a priori à la concrétisation de cette toute première tranche d'appel à projets pour des installations photovoltaïques avec batteries sur l'île de Tahiti. Le Pays ambitionnant de sortir deux nouveaux appels à projets d'au moins 30 autres MWc chacun ces prochaines années, dès lors que les projets de la première tranche seront en service et raccordés au réseau.
Après le rejet, le 25 mars dernier, du recours en référé déposé par le groupe français Akuo contre la décision du Pays d'exclure trois de ses offres de l'appel à projets pour les 30 Mégawatt-crête (MWc) de fermes solaires avec stockage à Tahiti, le tribunal administratif de Papeete a examiné mercredi un nouveau référé suspension. Cette fois-ci, ce sont les sociétés Sun'R et T'Uira du groupe Nouveau qui contestent leur éviction de l'appel à projets, toujours pour des questions de sécurisation foncière.
Le 28 février, les deux sociétés, qui portaient le projet de l'installation d'une ferme solaire à Orofara sur 24 000 m2 de terrain pour une production de 3,7 MWc, avaient été évincées par le Pays en raison d'"un défaut de maîtrise foncière". Tel que l'a expliqué leur avocat, Me Mourad Mikou, mercredi à la barre, elles estiment que cette éviction est "irrégulière" et demandent la suspension de l'exécution de la décision portant sur le choix des lauréats "uniquement en ce qu'elle déclare incomplète et élimine la candidature des sociétés requérantes". Les plaignantes réclament également la suspension de l'arrêté portant désignation des lauréats de l'appel à projets. En d'autres termes, le groupe Nouveau souhaite une réouverture de la procédure d'appel à projets par le Pays, avec le réexamen de son offre d'Orofara au côté des autres projets lauréats, mais sans les projets d'Akuo déjà évincés.
Un terrain d'Édouard Fritch
Alors que les autorisations d'exploitation ont déjà été délivrées aux quatre lauréats de l'appel à projets -Mahana O’Hiupe du groupe Siu, Manasolar du groupe Moux et deux projets d'Engie Renouvelables Polynésie- l'avocat du groupe Nouveau a longuement plaidé l'"urgence" à suspendre la procédure afin de "garantir l'effectivité du droit au recours à la justice". Me Mikou estime en effet que la limite de 30 MWc de puissance prévue par le Pays dans le cadre de cet appel à projets ayant déjà été atteinte par les quatre lauréats, le tribunal pourrait estimer "inutile de poursuivre la procédure" s'il se laissait le temps de juger au fond dans plusieurs mois.
Concernant l'"irrégularité" de l'éviction des sociétés requérantes, Me Mikou a défendu un "doute sérieux sur (sa) légalité". Afin de justifier l'exclusion du projet d'Orofara en février dernier, le Pays avait relevé un défaut de maitrise foncière au motif que seuls sept des huit coïndivisaires avaient signé l'attestation de mise à disposition du terrain sur lequel devait être installé la ferme solaire en question. Le seul coïndivisaire n'ayant pas signé n'est autre que le président du Pays lui-même, Edouard Fritch, co-propriétaire du terrain en question. Problème soulevé par Me Mikou, le président du Pays pouvait difficilement signer la mise à disposition d'un terrain pour un appel à projets du Pays sans risquer un conflit d'intérêts. Par ailleurs, l'avocat a défendu que la Polynésie française n'avait pas précisé dans son cahier des charges qu'elle requérait un bail commercial qui nécessite l'unanimité des copropriétaires et les sept coïndivisaires auraient donc pu signer un bail civil en "renonçant aux statuts des baux commerciaux".
Pour l'avocat de deux des quatre lauréats, les sociétés Mahana O'Hiupe du groupe Siu et Manasolar du groupe Moux, Me Robin Quinquis, l'argument selon lequel les sept coïndivisaires pourraient renoncer au statut des baux commerciaux au profit d'un bail civil sonne "creux" puisqu'il faut "l'accord de l'ensemble des copropriétaires pour y renoncer" et que les deux sociétés requérantes n'en justifient pas. Lors de l'audience, Me Robin Quinquis ainsi que la représentante du Pays, ont également soulevé un nouvel argument concernant la voie d'accès qui sépare les deux parcelles contiguës choisies pour implanter la ferme solaire d'Orofara. L'avocat a assuré que Sun'R et T'Uira n'avaient aucun titre pour exploiter cette voie d'accès alors qu'il n'y a qu'"un seul point de raccordement au réseau". Ce qui signifie qu'il y a "des traverses prévues d'une parcelle à une autre" et qu'il faut donc une autorisation pour ces traverses que les sociétés requérantes n'ont pas obtenues.
Dernier recours ?
Le tribunal administratif a annoncé qu'il rendra sa décision ce jeudi. Jugement à n'en pas douter très attendu pour le timing de cet appel à projets, qui constitue l'un des principaux enjeux du Pays en matière de transition énergétique en 2022. En effet, le groupe français Akuo a finalement annoncé avoir renoncé à déposer un recours au fond après son échec en référé dans ce même dossier. De sorte qu'à l'issue de ce second référé, plus rien ne s'opposera a priori à la concrétisation de cette toute première tranche d'appel à projets pour des installations photovoltaïques avec batteries sur l'île de Tahiti. Le Pays ambitionnant de sortir deux nouveaux appels à projets d'au moins 30 autres MWc chacun ces prochaines années, dès lors que les projets de la première tranche seront en service et raccordés au réseau.