PARIS, jeudi 19 septembre 2013. Le projet de loi organique, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur, a été adopté ce jeudi au Sénat. Dans un communiqué de presse, l e sénateur Richard Tuheiava, explique que bien que favorable à titre personnel au non-cumul des mandats, il s’est abstenu publiquement sur le vote du texte.
Au cours des explications de vote qui ont précédé le vote final, le sénateur a rappelé que les évolutions statutaires de la Polynésie française depuis 1957 ont permis à ses habitants d’exercer des fonctions exécutives locales, indépendamment de la représentation au sein des “assemblées centrales”, c’est-à-dire du Parlement. Selon le sénateur : «le projet de loi organique ne tient pas compte de la vision dynamique de la relation historique entre l’Hexagone et ses collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution. Cette posture abstentionniste est exceptionnelle et n’affecte pas le vote du sénateur relatif à d’autres dossiers sensibles antérieurs, comme par exemple le projet de loi relative à la transparence de la vie publique pour lequel il avait voté “pour”».
Selon la loi en cours de discussion au Parlement, la nouvelle interdiction faite de cumul des mandats ne serait toutefois pas appliquée avant le 31 mars 2017. Ce qui n’empêchera donc pas pour l’instant le sénateur Richard Tuheiava, également élu comme représentant de l’Assemblée de Polynésie et de se présenter pour les élections municipales de mars 2014 à Arue, comme il l’a déjà annoncé. D’autant que son siège de sénateur sera placé au renouvellement dès septembre 2014.
Ce projet de loi organique interdisant le cumul des mandats avait été adopté début juillet à l’Assemblée nationale. Le texte vise à rendre incompatible le mandat de député ou de sénateur et les fonctions exécutives locales suivantes : maire, adjoint au maire, président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, président ou vice-président d’un conseil départemental ou d’un conseil régional.
Dans la répartition actuelle des élus de Polynésie, ce texte s’il était appliqué aujourd’hui même en l’état, il concernerait Gaston Flosse, président de Polynésie et sénateur ; Edouard Fritch, président de l’assemblée de Polynésie et député ; mais également Jonas Tahuaitu, adjoint au maire de Teva i uta et député.
Au cours des explications de vote qui ont précédé le vote final, le sénateur a rappelé que les évolutions statutaires de la Polynésie française depuis 1957 ont permis à ses habitants d’exercer des fonctions exécutives locales, indépendamment de la représentation au sein des “assemblées centrales”, c’est-à-dire du Parlement. Selon le sénateur : «le projet de loi organique ne tient pas compte de la vision dynamique de la relation historique entre l’Hexagone et ses collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution. Cette posture abstentionniste est exceptionnelle et n’affecte pas le vote du sénateur relatif à d’autres dossiers sensibles antérieurs, comme par exemple le projet de loi relative à la transparence de la vie publique pour lequel il avait voté “pour”».
Selon la loi en cours de discussion au Parlement, la nouvelle interdiction faite de cumul des mandats ne serait toutefois pas appliquée avant le 31 mars 2017. Ce qui n’empêchera donc pas pour l’instant le sénateur Richard Tuheiava, également élu comme représentant de l’Assemblée de Polynésie et de se présenter pour les élections municipales de mars 2014 à Arue, comme il l’a déjà annoncé. D’autant que son siège de sénateur sera placé au renouvellement dès septembre 2014.
Ce projet de loi organique interdisant le cumul des mandats avait été adopté début juillet à l’Assemblée nationale. Le texte vise à rendre incompatible le mandat de député ou de sénateur et les fonctions exécutives locales suivantes : maire, adjoint au maire, président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, président ou vice-président d’un conseil départemental ou d’un conseil régional.
Dans la répartition actuelle des élus de Polynésie, ce texte s’il était appliqué aujourd’hui même en l’état, il concernerait Gaston Flosse, président de Polynésie et sénateur ; Edouard Fritch, président de l’assemblée de Polynésie et député ; mais également Jonas Tahuaitu, adjoint au maire de Teva i uta et député.
