La réunion du comité.
PAPEETE, mardi 16 octobre 2012. Le nouveau comité des usagers des services fiscaux se réunissait pour la première fois, ce mardi, dans l’une des salles du CESC. Créé, dans sa nouvelle composition, le 7 décembre 2011, ce comité des usagers rassemble tout d’abord six représentants des services fiscaux de la Polynésie française et des services chargés du recouvrement de l’impôt. Du côté des usagers, le comité comprend désormais 13 représentants (quatre représentants des chefs d’entreprises, un représentant des salariés, deux représentants d’associations de consommateurs et six représentants des professionnels du droit et de la comptabilité). Selon la directrice des impôts et contributions publiques (DICP) Claude Panero, qui est aussi la présidente de ce comité des usagers (ce qui peut paraître surprenant), il aura vocation à se réunir au moins une fois par an, afin d’améliorer la qualité du service, simplifier les démarches administratives et donner son avis sur les modalités pratiques d’application de la règlementation en vigueur. A noter que les contribuables qui voudraient saisir ce comité des usagers fiscaux devront passer par l'un des représentants qui siège en son sein ou bien s'adresser directement à l'administration fiscale. Un fonctionnement qui ne facilite pas la communication directe.
La première réunion de ce comité des usagers des services fiscaux, plus d’un an après sa création officielle interroge forcément. Le contexte de la mise en place annoncée d’une large réforme fiscale, à l’horizon 2014, avec la création d’un éventuel impôt sur le revenu, pourrait ne pas être étranger, à la première réunion de ce comité des usagers fiscaux. Ce que ne dément ni n’affirme la DICP. «L’administration fiscale doit anticiper en vue de cette réforme fiscale annoncée. Ce n’est pas elle qui met en place la réforme qui revient aux élus de l’assemblée de Polynésie française, mais elle doit se tenir prête afin d’offrir le meilleur service à la population et communiquer auprès d’elle» expliquait Claude Panero avant que le débat ne s’engage réellement avec les représentants des usagers, mais à huis clos, loin des oreilles des journalistes locaux présents.
Le poids de la fiscalité actuelle en vigueur en Polynésie française (à la fois les prélèvements obligatoires fiscaux et les cotisations sociales) présente un taux de 38%, ce qui «peut paraître beaucoup lorsqu’on sait que la Polynésie n’assume pas les fonctions régaliennes de l’Etat, comme par exemple la défense» précise Claude Panero. Au total les recettes fiscales moyennes collectées en Polynésie française sont de 90 à 100 milliards de Fcfp par an. Quant au taux de recouvrement des impôts, parfois critiqué par ceux qui ne veulent pas de la mise en place d’un impôt sur le revenu, au motif que le recouvrement des taxes actuelles serait insuffisant, il atteindrait un taux record, difficilement perfectible, de 90 à 95% sur les échéances réglementaires selon des chiffres cités par la Paierie de la Polynésie française. En revanche, la DCIP reconnaît qu’avec la dégradation économique locale, le taux de recouvrement des impôts déclaratifs est actuellement de l’ordre de 70 à 75%. Or, précisément, l’impôt sur le revenu est soumis à la déclaration initiale du contribuable, à moins de mettre en place un prélèvement à la source, au moins pour ce qui concerne les salaires.
La première réunion de ce comité des usagers des services fiscaux, plus d’un an après sa création officielle interroge forcément. Le contexte de la mise en place annoncée d’une large réforme fiscale, à l’horizon 2014, avec la création d’un éventuel impôt sur le revenu, pourrait ne pas être étranger, à la première réunion de ce comité des usagers fiscaux. Ce que ne dément ni n’affirme la DICP. «L’administration fiscale doit anticiper en vue de cette réforme fiscale annoncée. Ce n’est pas elle qui met en place la réforme qui revient aux élus de l’assemblée de Polynésie française, mais elle doit se tenir prête afin d’offrir le meilleur service à la population et communiquer auprès d’elle» expliquait Claude Panero avant que le débat ne s’engage réellement avec les représentants des usagers, mais à huis clos, loin des oreilles des journalistes locaux présents.
Le poids de la fiscalité actuelle en vigueur en Polynésie française (à la fois les prélèvements obligatoires fiscaux et les cotisations sociales) présente un taux de 38%, ce qui «peut paraître beaucoup lorsqu’on sait que la Polynésie n’assume pas les fonctions régaliennes de l’Etat, comme par exemple la défense» précise Claude Panero. Au total les recettes fiscales moyennes collectées en Polynésie française sont de 90 à 100 milliards de Fcfp par an. Quant au taux de recouvrement des impôts, parfois critiqué par ceux qui ne veulent pas de la mise en place d’un impôt sur le revenu, au motif que le recouvrement des taxes actuelles serait insuffisant, il atteindrait un taux record, difficilement perfectible, de 90 à 95% sur les échéances réglementaires selon des chiffres cités par la Paierie de la Polynésie française. En revanche, la DCIP reconnaît qu’avec la dégradation économique locale, le taux de recouvrement des impôts déclaratifs est actuellement de l’ordre de 70 à 75%. Or, précisément, l’impôt sur le revenu est soumis à la déclaration initiale du contribuable, à moins de mettre en place un prélèvement à la source, au moins pour ce qui concerne les salaires.
LE COMITE DES USAGERS DES SERVICES FISCAUX NOUVELLE VERSION
Créé officiellement par arrêté n° 1967CM du 7 décembre 2011 portant création, auprès de la Direction des impôts et des contributions publiques, d'un comité des usagers des services fiscaux (publié au JOPF du 15 décembre 2011, page 6617) le Comité des usagers a été élargi :
Pour ce qui concerne la représentation des pouvoirs publics, à l’ensemble des services fiscaux de la Polynésie française et des services chargés du recouvrement de l’impôt :
Ces six représentants sont les suivants :
• Au titre de la fiscalité en régime intérieur :
- la Direction des impôts et des contributions publiques :
o la directrice de la DICP, présidente du comité ;
o le chef de la division de la gestion fiscale au sein de la DICP (assiette et établissement de l’impôt en régime intérieur).
- la recette-conservation des hypothèques, rattachée à la Direction des affaires foncières, représentée par le receveur particulier de l'enregistrement, des domaines et de la conservation des hypothèques.
• Au titre de la fiscalité à l’importation : la Direction régionale des douanes, représentée par le directeur des douanes.
• Au titre des services de recouvrement :
o le payeur de la Polynésie française (chargé du recouvrement des impôts émis par voie de rôle) ;
o la receveur des impôts, chef de division du recouvrement au sein de la DICP (chargé du recouvrement des impôts et taxes indirects, dont la TVA).
Cette nouvelle composition permet aux usagers de voir réunis, en un même lieu, l’ensemble des services chargés de l’établissement et du recouvrement des différents impôts auxquels ils sont assujettis et va dans le sens de l’harmonisation des procédures entre ces différents services.
Pour ce qui concerne la représentation des usagers :
En présence des six (6) représentants de l’administration fiscale et des services de recouvrement, la représentation des usagers a été considérablement renforcée : treize (13) représentants au lieu de 6 auparavant. Elle est désormais organisée :
D’une part, par le biais des différents collèges du Conseil économique, social et culturel, instance officielle de représentation de la société civile, qui a désigné les personnalités suivantes :
- quatre membres du Collège des entrepreneurs et travailleurs indépendants (représentants des chefs d’entreprise) :
o M. Jacques BILLON-TYRARD (suppléant : M. Jean TAMA)
o M. Luc TAPETA (suppléant : M. Jean-François WIART)
o Mme Teraini HAMBLIN-ELLACOTT (suppléant : M. Richard PERE)
o Mme Aline BALDASSARI-BERNARD (suppléant : M.Olivier LE MEHAUTE)
- un représentant du Collège des salariés :
o M. Atonia TERIINOHORAI (suppléant : M. Patrick GALENON)
- deux membres du Collège de la vie collective, dont le représentant des associations de consommateurs :
o M. Michel CERDINI (suppléant : M. Joël CARILLO)
o M. Makalio FOLITUU (suppléant : M. Clément NUI).
D’autre part, par le biais des professionnels du droit et de la comptabilité, relais des usagers auprès des services fiscaux ou usagers eux-mêmes :
Il s’agit ici de la représentation des professionnels particulièrement concernés par les aspects techniques de l’actualité fiscale, auxquels a été ajouté le responsable du Centre de formalité des entreprises, au cœur du système puisque chargé de recueillir les déclarations d’existence des entreprises notamment :
- Organisation des experts comptables de Polynésie française (OECPF) : M. Marc VAYSSIE
- Association des comptables de Polynésie française (ACPF) : M. Jean-Pierre BAROTTO
- Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises près la cour d'appel de Papeete, désigné par le président du tribunal de commerce : Me Maurice BAUD
- Chambre des notaires de Polynésie française : Me Michel DELGROSSI
- Comité local des banques de Polynésie Française : M. Philippe MARIE, Directeur Général Délégué SA Banque de Tahiti, Président du Comité local de l’Association française des banques
- Centre de formalités des entreprises (CFE) près la CCISM : M. Bruno LIAUT.
Créé officiellement par arrêté n° 1967CM du 7 décembre 2011 portant création, auprès de la Direction des impôts et des contributions publiques, d'un comité des usagers des services fiscaux (publié au JOPF du 15 décembre 2011, page 6617) le Comité des usagers a été élargi :
Pour ce qui concerne la représentation des pouvoirs publics, à l’ensemble des services fiscaux de la Polynésie française et des services chargés du recouvrement de l’impôt :
Ces six représentants sont les suivants :
• Au titre de la fiscalité en régime intérieur :
- la Direction des impôts et des contributions publiques :
o la directrice de la DICP, présidente du comité ;
o le chef de la division de la gestion fiscale au sein de la DICP (assiette et établissement de l’impôt en régime intérieur).
- la recette-conservation des hypothèques, rattachée à la Direction des affaires foncières, représentée par le receveur particulier de l'enregistrement, des domaines et de la conservation des hypothèques.
• Au titre de la fiscalité à l’importation : la Direction régionale des douanes, représentée par le directeur des douanes.
• Au titre des services de recouvrement :
o le payeur de la Polynésie française (chargé du recouvrement des impôts émis par voie de rôle) ;
o la receveur des impôts, chef de division du recouvrement au sein de la DICP (chargé du recouvrement des impôts et taxes indirects, dont la TVA).
Cette nouvelle composition permet aux usagers de voir réunis, en un même lieu, l’ensemble des services chargés de l’établissement et du recouvrement des différents impôts auxquels ils sont assujettis et va dans le sens de l’harmonisation des procédures entre ces différents services.
Pour ce qui concerne la représentation des usagers :
En présence des six (6) représentants de l’administration fiscale et des services de recouvrement, la représentation des usagers a été considérablement renforcée : treize (13) représentants au lieu de 6 auparavant. Elle est désormais organisée :
D’une part, par le biais des différents collèges du Conseil économique, social et culturel, instance officielle de représentation de la société civile, qui a désigné les personnalités suivantes :
- quatre membres du Collège des entrepreneurs et travailleurs indépendants (représentants des chefs d’entreprise) :
o M. Jacques BILLON-TYRARD (suppléant : M. Jean TAMA)
o M. Luc TAPETA (suppléant : M. Jean-François WIART)
o Mme Teraini HAMBLIN-ELLACOTT (suppléant : M. Richard PERE)
o Mme Aline BALDASSARI-BERNARD (suppléant : M.Olivier LE MEHAUTE)
- un représentant du Collège des salariés :
o M. Atonia TERIINOHORAI (suppléant : M. Patrick GALENON)
- deux membres du Collège de la vie collective, dont le représentant des associations de consommateurs :
o M. Michel CERDINI (suppléant : M. Joël CARILLO)
o M. Makalio FOLITUU (suppléant : M. Clément NUI).
D’autre part, par le biais des professionnels du droit et de la comptabilité, relais des usagers auprès des services fiscaux ou usagers eux-mêmes :
Il s’agit ici de la représentation des professionnels particulièrement concernés par les aspects techniques de l’actualité fiscale, auxquels a été ajouté le responsable du Centre de formalité des entreprises, au cœur du système puisque chargé de recueillir les déclarations d’existence des entreprises notamment :
- Organisation des experts comptables de Polynésie française (OECPF) : M. Marc VAYSSIE
- Association des comptables de Polynésie française (ACPF) : M. Jean-Pierre BAROTTO
- Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises près la cour d'appel de Papeete, désigné par le président du tribunal de commerce : Me Maurice BAUD
- Chambre des notaires de Polynésie française : Me Michel DELGROSSI
- Comité local des banques de Polynésie Française : M. Philippe MARIE, Directeur Général Délégué SA Banque de Tahiti, Président du Comité local de l’Association française des banques
- Centre de formalités des entreprises (CFE) près la CCISM : M. Bruno LIAUT.