ALAIN JOCARD / AFP
Nouméa, France | AFP | mercredi 12/04/2022 - Six mois de prison avec sursis pour prise illégale d'intérêt ont été requis mercredi à l'encontre de Philippe Gomès, député de Nouvelle-Calédonie (UDI), pour avoir cumulé son mandat d'élu territorial avec celui de président d'une société en charge de la construction d'une centrale électrique.
"Philippe Gomès était élu au Congrès (assemblée délibérante, ndlr) et président d'une société privée, Nouvelle-Calédonie Energie (NCE). C'est le cumul de ces deux casquettes qui l'ont placé en difficulté vis-à-vis de la loi", a déclaré le procureur Yves Dupas, reconnaissant cependant que l'élu de centre-droit "n'a pas tiré de profit particulier".
Les faits se ont déroulés entre octobre 2016 et novembre 2018, date à laquelle M. Gomès a démissionné de la présidence de NCE, après une décision du Conseil constitutionnel, qu'il avait lui-même saisi, faisant état d'une incompatibilité de ces fonctions.
"Il a soutenu l'intérêt général de façon contestable (...) Il a failli dans le champ ethique", a conclu M. Dupas, écartant néanmoins dans ses réquisitions toute peine d'inéligibilité.
L'avocat de M. Gomès, Frédéric de Greslan, a fait valoir que son client avait agi dans le cadre "d'une urgence absolue", l'objectif de NCE étant la construction d'une centrale électrique au gaz destinée à remplacer la centrale au fuel de la Société Le Nickel, hors d'âge, très polluante et nuisible "à la santé publique".
Il a assuré que NCE "n'avait jamais reçu de prêt ou de subvention" durant la présidence de M. Gomès.
L'avocat a en outre mis en exergue que "le contexte juridique avait totalement changé et que les faits n'étaient pas constitués", en raison d'une réforme en décembre 2021 sur la prise illégale d'intérêt, qui en restreint l'interprétation.
Le délibéré sera rendu le 13 mai.
"Philippe Gomès était élu au Congrès (assemblée délibérante, ndlr) et président d'une société privée, Nouvelle-Calédonie Energie (NCE). C'est le cumul de ces deux casquettes qui l'ont placé en difficulté vis-à-vis de la loi", a déclaré le procureur Yves Dupas, reconnaissant cependant que l'élu de centre-droit "n'a pas tiré de profit particulier".
Les faits se ont déroulés entre octobre 2016 et novembre 2018, date à laquelle M. Gomès a démissionné de la présidence de NCE, après une décision du Conseil constitutionnel, qu'il avait lui-même saisi, faisant état d'une incompatibilité de ces fonctions.
"Il a soutenu l'intérêt général de façon contestable (...) Il a failli dans le champ ethique", a conclu M. Dupas, écartant néanmoins dans ses réquisitions toute peine d'inéligibilité.
L'avocat de M. Gomès, Frédéric de Greslan, a fait valoir que son client avait agi dans le cadre "d'une urgence absolue", l'objectif de NCE étant la construction d'une centrale électrique au gaz destinée à remplacer la centrale au fuel de la Société Le Nickel, hors d'âge, très polluante et nuisible "à la santé publique".
Il a assuré que NCE "n'avait jamais reçu de prêt ou de subvention" durant la présidence de M. Gomès.
L'avocat a en outre mis en exergue que "le contexte juridique avait totalement changé et que les faits n'étaient pas constitués", en raison d'une réforme en décembre 2021 sur la prise illégale d'intérêt, qui en restreint l'interprétation.
Le délibéré sera rendu le 13 mai.