PAPEETE, le 7 novembre 2018. Les élus du Syndicat pour la promotion des communes ont fait une série de remarques sur le projet de loi organique rédigé par l'Etat qui prévoit la modification du statut d’autonomie de la Polynésie française. Les maires demandent notamment une reconnaissance pleine, entière et non équivoque de la « participation directe (de la Polynésie française) à la sécurité et à la défense de la nation » lors des essais nucléaires. Ils demandent aussi que soit fixée une valeur minimale de la quote-part que doivent l’Etat et le Pays apporter au fonds intercommunal de péréquation (FIP).
Après avoir été mis en suspens en raison de la campagne présidentielle, puis des élections territoriales, le travail sur le toilettage du statut d'autonomie peut enfin arriver dans la dernière ligne droite. Fin octobre, les élus du Syndicat pour la promotion des communes ont étudié le projet de loi organique. Thème par thème, ils ont émis des propositions.
La reconnaissance du fait nucléaire
Alors que le projet de texte prévoit d'inscrire que "la République reconnaît la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation", les élus municipaux demandent que soit inscrite "une reconnaissance pleine, entière et non équivoque de leur « participation directe à la
sécurité et à la défense de la nation »".
L'Etat évoque aussi l'entretien et la surveillance de Moruroa et Fangataufa. Pour les maires, cela n'est pas suffisant. Ils demandent d'ajouter que l'Etat se charge aussi de "la surveillance et la sécurisation" des Gambier et de Tureia. "La dépollution de tous les sites liés directement ou indirectement aux activités du Centre d’Expérimentation du Pacifique relève naturellement de la responsabilité de l’Etat", insiste le SPC.
L’indemnisation financière
Concernant le volet financier, les maires demandent des "engagements de l’Etat vis-à-vis du Pays et des communes (qui ne soient pas) remis en cause au gré des aléas politiques et des lois de finances".
Le SPC réclame aussi à ce que soit insérée la prise en charge des frais, aujourd'hui supportés par la Caisse de prévoyance sociale, lors du traitement des personnes souffrant de maladies radio-induites. "Ne pas reconnaitre une indemnisation par l’Etat au profit de la caisse de prévoyance sociale reviendrait à faire supporter sur la génération actuelle et future d’actif la charge des prestations de santé résultant d’une exposition de certains assurés sociaux à des irradiations causées par les activités nucléaires de l’Etat", insistent les élus municipaux.
Lieu de mémoire
Pour clore le thème des essais nucléaires, le SPC demande que "L'Etat s'engage au financement, à la gestion et à la valorisation d'un lieu de mémoire édifié en Polynésie française sur la période liée aux essais nucléaires". En janvier dernier, Annick Girardin, ministre des Outre-mer, a annoncé que l"institut d'archives et de documentation sur le fait nucléaire en Polynésie française" serait finalisé avant la fin du quinquennat.
L'autonomie des communes
Pour exercer pleinement une "autonomie de gestion et liberté d’administration" de leurs communes, les maires réclament une stabilité financière. Les élus communaux proposent la fixation d’une valeur minimale de la quote-part que doivent l’Etat et le Pays apporter au fonds intercommunal de péréquation (FIP). "Comme en métropole, Les élus communaux de Polynésie devraient pouvoir développer leur territoire et leur projet au profit de leur population sans avoir à dépendre totalement des décisions du Pays et de l’Etat", souligne le SPC. "Cette dépendance est régulièrement pointée du doigt par l’agence française de développement et la chambre territoriale des comptes."
Après avoir été mis en suspens en raison de la campagne présidentielle, puis des élections territoriales, le travail sur le toilettage du statut d'autonomie peut enfin arriver dans la dernière ligne droite. Fin octobre, les élus du Syndicat pour la promotion des communes ont étudié le projet de loi organique. Thème par thème, ils ont émis des propositions.
La reconnaissance du fait nucléaire
Alors que le projet de texte prévoit d'inscrire que "la République reconnaît la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation", les élus municipaux demandent que soit inscrite "une reconnaissance pleine, entière et non équivoque de leur « participation directe à la
sécurité et à la défense de la nation »".
L'Etat évoque aussi l'entretien et la surveillance de Moruroa et Fangataufa. Pour les maires, cela n'est pas suffisant. Ils demandent d'ajouter que l'Etat se charge aussi de "la surveillance et la sécurisation" des Gambier et de Tureia. "La dépollution de tous les sites liés directement ou indirectement aux activités du Centre d’Expérimentation du Pacifique relève naturellement de la responsabilité de l’Etat", insiste le SPC.
L’indemnisation financière
Concernant le volet financier, les maires demandent des "engagements de l’Etat vis-à-vis du Pays et des communes (qui ne soient pas) remis en cause au gré des aléas politiques et des lois de finances".
Le SPC réclame aussi à ce que soit insérée la prise en charge des frais, aujourd'hui supportés par la Caisse de prévoyance sociale, lors du traitement des personnes souffrant de maladies radio-induites. "Ne pas reconnaitre une indemnisation par l’Etat au profit de la caisse de prévoyance sociale reviendrait à faire supporter sur la génération actuelle et future d’actif la charge des prestations de santé résultant d’une exposition de certains assurés sociaux à des irradiations causées par les activités nucléaires de l’Etat", insistent les élus municipaux.
Lieu de mémoire
Pour clore le thème des essais nucléaires, le SPC demande que "L'Etat s'engage au financement, à la gestion et à la valorisation d'un lieu de mémoire édifié en Polynésie française sur la période liée aux essais nucléaires". En janvier dernier, Annick Girardin, ministre des Outre-mer, a annoncé que l"institut d'archives et de documentation sur le fait nucléaire en Polynésie française" serait finalisé avant la fin du quinquennat.
L'autonomie des communes
Pour exercer pleinement une "autonomie de gestion et liberté d’administration" de leurs communes, les maires réclament une stabilité financière. Les élus communaux proposent la fixation d’une valeur minimale de la quote-part que doivent l’Etat et le Pays apporter au fonds intercommunal de péréquation (FIP). "Comme en métropole, Les élus communaux de Polynésie devraient pouvoir développer leur territoire et leur projet au profit de leur population sans avoir à dépendre totalement des décisions du Pays et de l’Etat", souligne le SPC. "Cette dépendance est régulièrement pointée du doigt par l’agence française de développement et la chambre territoriale des comptes."