Le ministre de la solidarité et de la famille, en charge du logement social, Teura Iriti, et le ministre du développement des archipels et des transports intérieurs, Louis Frebault, ont présenté un projet de « loi du Pays » reprenant et complétant la délibération de 1999 relative à l’habitat social en Polynésie française.
Ce projet de texte apporte des solutions concrètes au financement des opérations dites « d’habitat dispersé » sur Tahiti et dans les îles et répond de manière pragmatique aux besoins de nos populations en matière d’accession à la propriété.
Pour rappel en ce qui concerne l'Office polynésien de l’habitat, deux cents fare par an en moyenne ont été livrés sur les dix dernières années. A ce jour, huit cent soixante demandes de logement en habitat dispersé sont actuellement recensées par cet établissement.
En 2009 et 2010, suite à des difficultés juridico-financières, aucun programme nouveau en habitat dispersé n’a pu être financé.
Aussi, afin de relancer ces opérations en 2011 dans le respect de la réglementation, il a été proposé d’y apporter les modifications suivantes :
-Instaurer le principe de l’octroi de subventions aux personnes physiques pour l’implantation de logements individuels en habitat dispersé ;
-Mettre en place une commission administrative spécifique chargée d’émettre un avis sur l’attribution des ces aides, la décision finale étant de la compétence du Président de la Polynésie française ;
-Enfin, permettre d’actualiser les textes encadrant l’habitat social : les critères retenus, les pièces à fournir aux dossiers de demande d’aide, les obligations des bénéficiaires…
Ainsi, pour une mise en œuvre concrète au niveau de l’OPH de cette relance, le projet de budget 2011 du Pays prévoit la création d'une nouvelle autorisation de programme de 1,3 milliard de Fcfp en ce sens.
Ce projet de texte apporte des solutions concrètes au financement des opérations dites « d’habitat dispersé » sur Tahiti et dans les îles et répond de manière pragmatique aux besoins de nos populations en matière d’accession à la propriété.
Pour rappel en ce qui concerne l'Office polynésien de l’habitat, deux cents fare par an en moyenne ont été livrés sur les dix dernières années. A ce jour, huit cent soixante demandes de logement en habitat dispersé sont actuellement recensées par cet établissement.
En 2009 et 2010, suite à des difficultés juridico-financières, aucun programme nouveau en habitat dispersé n’a pu être financé.
Aussi, afin de relancer ces opérations en 2011 dans le respect de la réglementation, il a été proposé d’y apporter les modifications suivantes :
-Instaurer le principe de l’octroi de subventions aux personnes physiques pour l’implantation de logements individuels en habitat dispersé ;
-Mettre en place une commission administrative spécifique chargée d’émettre un avis sur l’attribution des ces aides, la décision finale étant de la compétence du Président de la Polynésie française ;
-Enfin, permettre d’actualiser les textes encadrant l’habitat social : les critères retenus, les pièces à fournir aux dossiers de demande d’aide, les obligations des bénéficiaires…
Ainsi, pour une mise en œuvre concrète au niveau de l’OPH de cette relance, le projet de budget 2011 du Pays prévoit la création d'une nouvelle autorisation de programme de 1,3 milliard de Fcfp en ce sens.