En effet, en l'état actuel des choses, lorsque ces dons et services ne sont pas liés à une transaction commerciale, une entité juridique ne peut organiser plus de deux opérations de promotion commerciale par an donnant lieu à l'attribution gratuite de cadeaux au profit du consommateur, sauf une unique dérogation qui peut être octroyée par le ministre chargé de l’économie, ce qui porte à trois par an le nombre maximum d’opérations de ce type.
Or, ces opérations de promotion commerciale sont très prisées par les consommateurs et contribuent, en période de crise, à l’animation du secteur du commerce.
Aussi, afin d’encourager le secteur du commerce et de favoriser l’animation commerciale, il est proposé de permettre à chaque commerce d’organiser librement le nombre de promotions commerciales qu’il souhaite.
Le plafond de dix millions de Fcfp pour la valeur totale des lots attribués au cours d’une année par une entité juridique commerciale est maintenu afin d’éviter toute sollicitation excessive des consommateurs et de préserver l’équilibre entre les petites et les grosses structures commerciales.
Or, ces opérations de promotion commerciale sont très prisées par les consommateurs et contribuent, en période de crise, à l’animation du secteur du commerce.
Aussi, afin d’encourager le secteur du commerce et de favoriser l’animation commerciale, il est proposé de permettre à chaque commerce d’organiser librement le nombre de promotions commerciales qu’il souhaite.
Le plafond de dix millions de Fcfp pour la valeur totale des lots attribués au cours d’une année par une entité juridique commerciale est maintenu afin d’éviter toute sollicitation excessive des consommateurs et de préserver l’équilibre entre les petites et les grosses structures commerciales.
